SECTEURS STRATÉGIQUES · SECTEUR 04
Défense, sécurité et spatial
L'autonomie stratégique de la France se joue aujourd'hui sur trois fronts : ses armées, son industrie de défense et son accès à l'espace. XXI Avocats accompagne ceux qui la conçoivent, la produisent et la régulent.
Pourquoi ce secteur
La défense n'est pas un domaine comme les autres : elle garantit la souveraineté, protège les institutions et conditionne la capacité d'action extérieure de la France. Nous avons choisi ce secteur parce qu'y sécuriser le droit, c'est servir la sécurité nationale et l'intérêt public le plus élevé.
Un enjeu de souveraineté
Un enjeu européen
Un enjeu spatial
La Loi de programmation militaire 2024-2030 consacre 413 milliards d'euros à la reconstitution de l'outil de défense français. Elle porte un objectif explicite : une base industrielle et technologique de défense autonome, capable de produire à l'échelle des conflits de haute intensité.
L'Europe construit désormais un écosystème industriel de défense commun : Fonds européen de défense, programme EDIP adopté en 2025, doctrine d'autonomie stratégique. Les règles de concurrence, d'aides d'État et de marchés publics se recomposent au nom de la sécurité collective.
La stratégie spatiale française 2025-2040 et le budget ESA 2026-2028 portent un objectif d'accès autonome à l'espace. La constellation européenne IRIS² prévue pour 2030 matérialise un nouveau besoin juridique : celui d'une connectivité souveraine, civile et militaire à la fois.
Ce que recouvre ce secteur
Le secteur défense, sécurité et spatial couvre les armées, l'industrie, les exportations sensibles, le cyber et l'espace. Nous intervenons sur ses six composantes.
Base industrielle et technologique de défense (BITD)
Grands groupes et PME de défense, montée en cadence de la production, souveraineté des approvisionnements, contrôle capitalistique, coopérations industrielles.
Marchés d'armement et programmes capacitaires
Programmes nationaux et européens, marchés publics de défense, coopérations bilatérales, partenariats stratégiques, service après-vente.
Contrôle des exportations et biens sensibles
Autorisations d'exportation de matériels de guerre, biens à double usage, sanctions internationales, lutte contre le détournement, contentieux douaniers et pénaux.
Spatial civil et de défense
Accès autonome à l'espace, lanceurs, services satellitaires, observation, navigation, connectivité souveraine, IRIS², ESA, CNES, régime de la loi sur les opérations spatiales.
Cyberdéfense et sécurité des systèmes d'information
Activités d'importance vitale, opérateurs d'importance vitale (OIV), directive NIS 2, ANSSI, cyberdéfense militaire, opérations d'influence.
Sécurité intérieure et activités d'importance vitale
Secteurs d'activités d'importance vitale (SAIV), infrastructures critiques, protection des sites sensibles, sûreté aéroportuaire, sécurité privée, coopérations publiques-privées.
Six défis qui redessinent le droit de la défense
Décennie 2026-2036 · Synthèse issue des travaux publics de la Cour des comptes, de l'IFRI, de l'Institut Montaigne, de Sciences Po, du Parlement européen et des documents officiels français et européens.
01
Mettre en œuvre la Loi de programmation militaire 2024-2030 et préparer son actualisation
Les 413 milliards d'euros de la LPM engagent les armées, la BITD, les collectivités et les territoires d'implantation. L'actualisation prévue en 2027 portera sur le renforcement de la souveraineté industrielle de la base. Chaque programme capacitaire devient un dossier juridique de long terme.
02
Bâtir une base industrielle et technologique de défense européenne
Le Programme européen pour l'industrie de la défense (EDIP), adopté en 2025, consacre 1,5 milliard d'euros à la montée en cadence industrielle sur 2025-2027. Il crée un mécanisme européen de ventes et un instrument de sécurité d'approvisionnement. Les cadres du marché intérieur et des aides d'État s'adaptent à la sécurité collective.
03
Sécuriser la souveraineté spatiale
La stratégie spatiale 2025-2040 présentée en novembre 2025 et le budget ESA 2026-2028 à 22 milliards d'euros consacrent une ambition d'accès autonome à l'espace. La constellation européenne IRIS² doit être opérationnelle vers 2030. Lanceurs, services satellitaires, connectivité souveraine : le droit spatial civil et militaire se rapproche.
04
Contrôler les exportations sensibles et les investissements étrangers
Le régime des exportations de matériels de guerre, le contrôle des biens à double usage, les sanctions internationales et le contrôle des investissements étrangers dans des activités stratégiques se durcissent. Les contentieux douaniers et pénaux s'alourdissent à mesure que la compétition stratégique s'intensifie.
Rapports et références officiels : Articles L.2335-1 et suivants du code de la défense (exportations de matériels de guerre) ; règlement (UE) 2021/821 sur le contrôle des biens à double usage ; règlement (UE) 2019/452 sur le contrôle des investissements étrangers dans l'Union ; rapport de la Cour des comptes — lien.
06
Intégrer la défense dans la politique industrielle et commerciale européenne
Le régime des aides d'État, le droit de la concurrence, la commande publique et les règles extraterritoriales s'ajustent pour faire place à la sécurité collective. Projets importants d'intérêt européen commun de défense, préférence européenne, partenariats industriels : la défense devient un objet central de politique économique.
Rapports et références officiels : Règlement européen établissant le Fonds européen de la défense (FED) ; règlement « ASAP » (Act in Support of Ammunition Production) ; règlement EDIP 2025 ; analyses de l'IFRI — lien.
05
Renforcer la cyberdéfense et la résilience des activités d'importance vitale
La directive NIS 2 élargit les obligations à des milliers d'entités. Le dispositif français de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) se modernise. La cyberdéfense militaire et la lutte contre les opérations d'influence deviennent des domaines de droit à part entière, à l'articulation du civil et du militaire.
Rapports et références officiels : Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) ; règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience (Cyber Resilience Act) ; articles L.1332-1 et suivants du code de la défense ; publications de l'ANSSI — lien ; doctrine cyber du ministère des Armées.
Comment nous intervenons
Six missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans le secteur. Présentées à titre illustratif, elles ne renvoient pas à des dossiers réels.
MISSION 1
Sécuriser un programme d'armement de bout en bout
Marchés publics de défense, clauses stratégiques, propriété intellectuelle partagée, coopérations industrielles, gestion des risques contractuels. Nous accompagnons les étatiques, les industriels et leurs partenaires sur toute la durée du programme.
MISSION 2
Candidater à un appel à projets européen de défense
Qualification de l'aide, structuration du consortium européen, articulation avec les règles nationales de contrôle, propriété intellectuelle, gouvernance pluriannuelle. Nous construisons l'architecture juridique du projet.
MISSION 3
Obtenir et défendre une autorisation d'exportation
Préparation du dossier de licence, dialogue avec la Commission interministérielle d'étude des exportations, défense devant les douanes, gestion des sanctions internationales, contentieux pénaux. Nous intervenons au plus près des enjeux stratégiques.
MISSION 5
Auditer et renforcer la conformité cyber d'un opérateur critique
Qualification NIS 2 ou SAIV, gouvernance cyber, cartographie des risques, plan de résilience, procédures de notification, dialogue avec l'ANSSI. Nous installons la conformité au bon niveau de responsabilité.
MISSION 4
Structurer un projet spatial civil ou dual
Loi sur les opérations spatiales, partenariats avec le CNES et l'ESA, contrats de services satellitaires, responsabilité, articulation avec les programmes européens. Nous sécurisons l'ensemble du cycle de vie du projet.
MISSION 6
Sécuriser une opération capitalistique dans la BITD
Contrôle des investissements étrangers (IEF), dialogue avec la Direction générale du Trésor et la DGA, clauses stratégiques, sauvegarde de la souveraineté technologique. Nous structurons l'opération et défendons ses conditions.
Publications et formations
Trois modules de formation et trois publications du Campus XXI et de Prospectives XXI consacrés à ce secteur.
Campus XXI · Formations
Marchés publics de défense et programmes capacitaires
Séminaire · 2 jours
Exportations de matériels de guerre et biens à double usage
Masterclass · 1 jour
Droit spatial : opérations, services et programmes européens
Atelier · 1 jour
Prospectives XXI · Publications
La Loi de programmation militaire 2024-2030, entre réparation et réarmement
Dossier de fond
EDIP : naissance d'une politique industrielle européenne de défense
Note d'analyse
IRIS² et la souveraineté spatiale européenne
Working paper
Ce secteur concerne aussi
- Action européenne et internationale →
- Économie productive, emploi et régulation des marchés →
- Justice, libertés et sécurité →
- État et opérateurs nationaux →
- Entreprises et secteurs stratégiques →
- Acteurs internationaux →
- Collectivités territoriales →
- Conseil stratégique et rédaction d'actes →
- Audit conformité et cartographie des risques →
- Contentieux et war room →
- Financement et structuration de projets →
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