Administration publique, finances et gestion des personnes publiques
L'administration française se transforme sous triple contrainte : budgétaire, climatique et numérique. XXI Avocats accompagne l'État, les collectivités et les opérateurs dans la maîtrise des outils juridiques transversaux de l'action publique.
Les enjeux de ce pôle
L'administration est le lieu où l'action publique prend forme. Commande publique, finances, fonction publique, patrimoine, numérique et contrôle : chacun de ces instruments porte une exigence démocratique et un potentiel contentieux. Y assurer un droit solide, c'est préserver la capacité d'action collective sous des contraintes historiques.
Un enjeu de soutenabilité
Le déficit public a atteint 5,4 % du PIB en 2025 et la dette dépasse 116 % du PIB. La Cour des comptes rappelle que le retour sous 3 % est désormais reporté à 2029. Chaque décision de dépense, de recrutement ou de fiscalité doit désormais se juger à l'aune d'une contrainte financière historique.
Un enjeu de transition
Au 21 août 2026, les obligations environnementales de la loi Climat et résilience deviennent pleinement effectives pour les marchés publics. La commande publique devient un levier de décarbonation et de réindustrialisation, au-delà de son rôle instrumental.
Un enjeu d'attractivité
Les contractuels représentent désormais près d'un quart des 5,8 millions d'agents publics. La direction générale de l'administration et de la fonction publique a lancé une revue stratégique pour repenser la fonction publique à l'horizon 2035-2050. Attirer et fidéliser les talents publics est devenu un enjeu juridique autant que managérial.
Les politiques du pôle
Le pôle couvre les acteurs de l'administration, ses moyens (contrats, finances, agents, biens), sa relation avec les usagers, sa transformation numérique et son contrôle démocratique. Nous intervenons sur ses sept composantes.
Acteurs de l'administration, service public et police administrative
État et administrations centrales, collectivités territoriales, établissements publics, opérateurs, groupements d'intérêt public, autorités administratives et publiques indépendantes, personnes privées chargées d'une mission de service public, principes du service public (égalité, continuité, mutabilité, neutralité), modes de gestion (régie, concession, délégation de service public, société d'économie mixte à opération unique), police administrative générale et spéciale.
Commande publique et contrats administratifs
Marchés publics, concessions, partenariats public-privé, marchés globaux de performance, sourcing, achats innovants, clauses environnementales et sociales, sous-traitance, passation, exécution, contentieux de la passation et de l'exécution.
Finances publiques, fiscalité et comptabilité
Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), lois de finances, lois de financement de la sécurité sociale, budgets locaux, fiscalité locale (CFE, IFER, DMTO, taxe de séjour), péréquation, dotations, emprunt et dette locale, tarification des services publics, redevances, comptabilité publique.
Fonction publique et emploi public
Statut général, fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, recrutement et concours, contractuels, positions statutaires, discipline, protection fonctionnelle, prévention des violences sexuelles et sexistes au travail, dialogue social, rémunération et régime indemnitaire, retraite des fonctionnaires.
Propriétés publiques et domanialité
Domaine public et domaine privé, occupation du domaine public (autorisations d'occupation temporaire, baux emphytéotiques administratifs, redevances), cessions et déclassements, valorisation du foncier public, transferts de patrimoine entre personnes publiques, contentieux domanial, patrimoine culturel des personnes publiques.
Administration numérique, relation aux usagers et données publiques
Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dématérialisation des procédures, identité numérique, algorithmes publics et transparence, open data et réutilisation des données publiques, RGPD dans le secteur public, cloud souverain, cybersécurité des entités publiques (NIS 2), accessibilité numérique (RGAA), intelligence artificielle dans l'administration.
Contentieux administratif, responsabilité publique et contrôles externes
Recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, référés (suspension, liberté, provision), contentieux contractuel, responsabilité pour faute et sans faute, action de groupe contre les personnes publiques, exécution des décisions de justice, Cour des comptes et chambres régionales et territoriales, inspections générales (IGF, IGAS, IGA), Défenseur des droits, médiateurs.
Les défis du pôle
Décennie 2026-2036 · Synthèse issue des travaux publics de la Cour des comptes, du Haut Conseil des finances publiques, de la DGAFP, du Conseil d'E´tat, de l'Institut Montaigne, de Sciences Po et des documents officiels français et européens.
Piloter les finances publiques sous contrainte historique
Le déficit public atteint 5,4 % du PIB in 2025 et la dette dépasse 116 % du PIB. La Cour des comptes a acté le report à 2029 du retour sous 3 %. La charge de la dette passe de 65 à 74 milliards d'euros entre 2025 et 2026. Chaque décision budgétaire publique — loi de finances, dotation, recrutement, investissement — devient un arbitrage juridique et politique.
Rendre la commande publique stratégique et durable
À compter du 21 août 2026, tous les acheteurs publics et autorités concédantes doivent intégrer dans leurs marchés trois exigences cumulatives : une clause environnementale d'exécution, une clause sociale d'exécution et un critère de sélection environnemental. La commande publique devient un levier de décarbonation, d'inclusion et de réindustrialisation, au-delà de son rôle instrumental.
Refonder l'attractivité et la gestion des agents publics
Les contractuels représentent près d'un quart des 5,8 millions d'agents publics. La direction générale de l'administration et de la fonction publique a lancé in 2025 une revue stratégique à horizon 2035-2050. Contrats de projet, ruptures conventionnelles, mobilités inter-versants et contentieux disciplinaires ou de harcèlement redessinent un droit de la fonction publique in tension.
Valoriser le patrimoine public comme levier de politique publique
Le patrimoine des personnes publiques est un actif stratégique encore largement sous-exploité. Cessions avec décote au profit du logement social, baux emphytéotiques administratifs, transferts entre personnes publiques, régimes d'occupation du domaine public : les outils se diversifient. Le contentieux domanial se développe à mesure que les collectivités cherchent à tirer davantage de valeur de leur patrimoine.
Encadrer juridiquement l'administration numérique
Dématérialisation des procédures, identité numérique, algorithmes publics décisionnels, open data, cloud souverain, accessibilité pour tous : la transformation numérique de l'E´tat change à la fois la relation aux usagers et le contentieux administratif. L'AI Act et la révision eIDAS imposent de nouvelles garanties à compter de 2026.
Renforcer le contrôle démocratique et le contentieux de l'administration
Cour des comptes, chambres régionales et territoriales, inspections générales, Défenseur des droits : les contrôles externes se densifient. L'action de groupe contre les personnes publiques, le développement des référés et la responsabilité sans faute font du contentieux administratif un outil de plus in plus mobilisé par les citoyens, les entreprises et les agents eux-mêmes.
Missions types
Des missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans ce pôle, présentées à titre illustratif, sans être exhaustives.
Sécuriser une procédure de commande publique complexe
Rédaction des pièces de marché, intégration des clauses environnementales et sociales obligatoires au 21 août 2026, cadrage de la procédure, analyse des offres, sécurisation de la décision d'attribution. Nous prévenons le référé précontractuel plutôt que de le subir.
Accompagner une personne publique dans son redressement financier
Diagnostic de la situation, analyse de la détte et des engagements hors bilan, plan de redressement, sécurisation des délibérations fiscales et tarifaires, dialogue avec la préfecture et la chambre régionale des comptes. Nous construisons une trajectoire juridiquement soutenable.
Structurer un dispositif de ressources humaines complexe
Situations individuelles sensibles (discipline, harcèlement, reclassement, protection fonctionnelle), restructurations de services, négociation collective, contentieux statutaire. Nous sécurisons les décisions dans le cadre du statut et des conventions collectives applicables.
Valoriser un patrimoine public ou structurer une occupation domaniale
Audit domanial, stratégie de valorisation, cadrage des cessions et des déclassements, rédaction des titres d'occupation (AOT, BEA), sécurisation des redevances, accompagnement des transferts de patrimoine. Nous transformons la propriété publique en levier d'action.
Auditer et encadrer un algorithme administratif ou un projet numérique
Qualification juridique, audit de l'algorithme décisionnel, articulation CRPA / RGPD / AI Act, documentation de transparence, dialogue avec la CNIL, accessibilité RGAA. Nous sécurisons la transformation sans exposer l'institution.
Porter un contentieux administratif ou accompagner un contrôle externe
Recours pour excès de pouvoir, plein contentieux, référés, action de groupe, exécution des décisions de justice, réponse aux rapports d'observations des chambres régionales et territoriales, accompagnement des auditions devant les inspections générales.
Publications et formations
Modules de formations et publications consacrés à ce pôle.
Campus XXI · Formations
Commande publique stratégique : clauses environnementales, sociales et critères durables au 21 août 2026
Séminaire · 2 jours
Finances locales sous contrainte : trajectoire, dotations, fiscalité, tarification
Masterclass · 1 jour
Administration numérique : CRPA, algorithmes publics, AI Act, RGAA
Atelier · 1 jour
Prospectives XXI · Publications
Finances publiques : la décennie de la contrainte
Dossier de fond
Commande publique 2026 : le cap de la durabilité
Note d'analyse
Algorithmes publics : transparence, responsabilité et recours
Working paper
Ce pôle concerne aussi
PÔLES COMPLÉMENTAIRES
CLIENTS
PRESTATIONS
Institutions, gouvernance territoriale et vie démocratique →
Urbanisme, logement et aménagement →
Économie productive, emploi et régulation des marchés →
État et opérateurs nationaux →
Collectivités territoriales →
Entreprises et secteurs stratégiques →
Élus et dirigeants →
Conseil stratégique et rédaction d'actes →
Audit conformité et cartographie des risques →
Contrôles et inspections externes →
Contentieux et gestion de crise →
Une procédure de marché public, un enjeu de finances publiques, un contentieux RH, un projet de valorisation domaniale, un projet numérique?
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