Action européenne et internationale
La France agit à Bruxelles, dans les capitales et dans les enceintes multilatérales. XXI Avocats accompagne les acteurs publics et privés dans la conduite, la négociation et le contentieux de l'action extérieure.
Les enjeux de ce pôle
L'action européenne et internationale n'est pas un champ séparé : elle traverse toutes les politiques publiques. Climat, commerce, aide au développement, sanctions, défense, migrations, santé — chaque décision nationale se prépare et se défend dans un cadre européen et multilatéral. Y assurer un droit solide, c'est renforcer la capacité d'influence et la cohérence de la France.
Un enjeu de souveraineté partagée
La France produit aujourd'hui plus de droit à Bruxelles qu'à Paris. Sa capacité à peser dans les négociations européennes, à transposer le corpus normatif dans les délais et à articuler sa Constitution avec le droit de l'Union conditionne l'effectivité de toute politique publique nationale.
Un enjeu climatique et planétaire
L'Accord de Paris, dix ans après sa signature, reste l'horizon de l'action climatique mondiale. L'entrée en vigueur de l'Accord BBNJ sur la haute mer en janvier 2026 et la COP30 de Belém redessinent le droit international de l'environnement. La diplomatie climatique française en est un acteur central.
Un enjeu de sécurité économique
Sanctions contre la Russie, gel des avoirs souverains, extraterritorialité américaine, contrôle des investissements étrangers, négociations commerciales européennes : la guerre économique est devenue un terrain juridique quotidien pour l'État comme pour les entreprises.
Les politiques du pôle
Le pôle couvre l'ensemble des politiques publiques européennes et internationales conduites par la France, telles que les structurent les missions et programmes budgétaires (Action extérieure de l'État, Aide publique au développement) et le Secrétariat général aux affaires européennes. Nous intervenons sur ses six composantes.
Politique européenne de la France
Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), Représentation permanente de la France à Bruxelles, négociation au Conseil de l'Union européenne, relations avec la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice de l'Union européenne, influence normative, transposition des directives et règlements en droit français, articulation de la Constitution française avec le droit de l'Union, identité constitutionnelle.
Diplomatie bilatérale et action multilatérale
Programme 105 LOLF « Action de la France en Europe et dans le monde », Programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », Programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », réseau diplomatique et consulaire, relations bilatérales stratégiques, Organisation des Nations unies, Organisation de coopération et de développement économiques, Conseil de l'Europe, Organisation internationale de la Francophonie, G7, G20.
Diplomatie climatique, environnementale et des biens communs
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), conférences des parties (COP), Accord de Paris, Convention sur la diversité biologique, Accord BBNJ sur la haute mer, négociation du traité mondial sur les plastiques, diplomatie polaire et spatiale, contentieux climatique international, action partagée MEAE / ministère de la Transition écologique.
Aide publique au développement et solidarité internationale
Mission LOLF « Aide publique au développement » (Programmes 110, 209, 365), Agence française de développement, NDICI - Europe dans le monde, financements bilatéraux et multilatéraux (Banque mondiale, FMI, BEI, BERD), conditionnalités environnementales et sociales, coopération décentralisée des collectivités, stratégie Indo-Pacifique et Afrique, droit international humanitaire.
Diplomatie économique, commerce extérieur et attractivité
Politique commerciale européenne (compétence exclusive de l'Union européenne), accords commerciaux et d'investissement (CETA, accord UE-Mercosur, EPA), Business France, Bpifrance International, protection des investissements français à l'étranger, attractivité de la France, arbitrage d'investissement (CIRDI, CNUDCI), diplomatie économique.
Sanctions, contrôle des flux économiques et extraterritorialité
Régimes de sanctions de l'Union européenne et des Nations unies, gel d'avoirs, contrôle des biens à double usage, contrôle des investissements étrangers dans des activités stratégiques, extraterritorialité américaine (OFAC, EAR, FCPA), loi de blocage française, compliance sanctions, souveraineté économique et monétaire.
Les défis du pôle
Conduire la politique européenne de la France sous pression normative et identitaire
Le corpus européen se densifie — AI Act, CS3D, MACF, pacte asile et migration, directive transparence salariale, NIS 2 et résilience des entités critiques. La France doit transposer dans des délais serrés, éviter la sur-transposition, préserver son influence dans les négociations et articuler son ordre constitutionnel avec la primauté du droit de l'Union.
Porter la diplomatie climatique et environnementale après la COP30
La COP30 de Belém (novembre 2025), l'Accord BBNJ sur la haute mer entré en vigueur en janvier 2026, la préparation de la première COP BBNJ à New York à l'automne 2026 et la négociation du traité sur les plastiques placent la diplomatie environnementale française au cœur de la décennie. Dix ans après, l'Accord de Paris reste l'horizon de l'action climatique mondiale.
Refonder l'aide publique au développement sous contrainte budgétaire
La coopération internationale française se réoriente vers l'Indo-Pacifique et l'Afrique dans un contexte de contrainte budgétaire historique. Réforme de l'opérateur, conditionnalités environnementales et sociales, financements mixtes publics-privés, coopération décentralisée : le cadre juridique se complexifie et impose de nouvelles obligations de redevabilité.
Défendre les intérêts économiques français dans un commerce international fragmenté
Accords UE-Mercosur, CETA, négociations avec l'Indo-Pacifique, guerre des subventions industrielles, arbitrage d'investissement contesté, réforme de l'OMC : la politique commerciale européenne s'adapte à un monde moins multilatéral. La protection des intérêts français exige une vigilance constante à Bruxelles et dans les juridictions commerciales internationales.
Maîtriser les sanctions, l'extraterritorialité et la souveraineté économique
Avec plus de vingt paquets de sanctions contre la Russie et un gel pérennisé des avoirs souverains, l'Union européenne est devenue un acteur majeur de la sanction. L'extraterritorialité américaine (OFAC, EAR, FCPA) et la loi de blocage française imposent aux entreprises une compliance exigeante. La compétition entre ordres juridiques s'intensifie.
Agir dans un multilatéralisme fragmenté
Crise du multilatéralisme, contestation de la Cour internationale de justice, paralysie de l'organe d'appel de l'OMC, tensions au Conseil de sécurité des Nations unies : la France doit inventer de nouvelles formes d'action collective — coalitions à géométrie variable, initiatives minilatérales, diplomatie d'influence. La francophonie et le Conseil de l'Europe restent des espaces spécifiques à valoriser.
Missions types
Des missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans ce pôle, présentées à titre illustratif, sans être exhaustives.
Transposer une directive européenne en droit français
Analyse d'impact de la directive sur le droit national, rédaction ou revue du projet de transposition, identification des sur-transpositions, anticipation du contentieux de conformité, dialogue avec le SGAE et les ministères concernés.
Porter une stratégie d'influence auprès des institutions européennes
Rédaction de position papers, contributions aux consultations publiques de la Commission, dialogue avec les rapporteurs parlementaires européens, suivi de la comitologie, coordination avec la Représentation permanente de la France.
Structurer un projet d'aide publique au développement
Montage contractuel et financier d'un projet AFD, NDICI ou Banque mondiale, due diligence réglementaire, conditionnalités environnementales et sociales, conformité anti-corruption, coopération décentralisée d'une collectivité.
Mettre en conformité un acteur économique avec les sanctions internationales
Cartographie des risques de sanctions, dispositif de filtrage, demandes de licences (biens à double usage, armement), gel d'avoirs, articulation avec la loi de blocage française, analyse de l'extraterritorialité américaine, dialogue avec les autorités compétentes.
Porter un contentieux devant les juridictions européennes et internationales
Recours en annulation et renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne, requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme, saisines de la Cour internationale de justice, arbitrage d'investissement, tierce intervention.
Accompagner une collectivité ou un acteur public dans sa coopération internationale
Cadre juridique de la coopération décentralisée, jumelages institutionnels, participation à des programmes européens (Horizon Europe, Interreg, Erasmus+), accords avec des collectivités étrangères, mise en conformité des financements.
Publications et formations
Modules de formations et publications consacrés à ce pôle.
Campus XXI · Formations
- Transposition du droit européen : méthode, délais, risques
Séminaire · 2 jours - Compliance sanctions et extraterritorialité américaine
Masterclass · 1 jour - Diplomatie climatique : Accord de Paris, BBNJ, traité plastiques
Atelier · 1 jour
Prospectives XXI · Publications
- « Dix ans après Paris : la diplomatie climatique française à l'épreuve »
Dossier de fond - « Sanctions européennes et avoirs souverains : la nouvelle donne après 2025 »
Note d'analyse - « Aide publique au développement : refonder sans sacrifier »
Working paper
Ce pôle concerne aussi
Clients concernés
Secteurs stratégiques
Prestations mobilisées
Une problématique de transposition, de négociation européenne, un contentieux international, un audit de compliance, un projet de coopération ?
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