SECTEURS STRATÉGIQUES · SECTEUR 08
Finance, capital souverain et inclusion financière
Pour que finance française finance la souveraineté, la transition et l'inclusion. XXI Avocats accompagne ceux qui la régulent, l'investissent et la distribuent.
Pourquoi ce secteur
La finance n'est pas un univers autosuffisant : elle est la condition de la transition écologique, de la réindustrialisation, de la solidarité territoriale et de l'autonomie européenne. Installer un droit performant, c'est protéger l'épargne, orienter les flux vers l'intérêt général et renforcer la capacité d'action publique.
Un enjeu de souveraineté
Le capital public — Caisse des dépôts, Bpifrance, Agence française de développement, fonds thématiques France 2030 — est devenu un outil central pour financer l'industrie, la santé, le numérique et la transition. Il s'articule désormais avec une Union des marchés de capitaux appelée à canaliser l'épargne européenne.
Un enjeu de transition
La finance durable européenne repose sur trois piliers : la taxonomie, la SFDR et la CSRD. La Commission européenne a proposé en novembre 2025 une révision de la SFDR. Les acteurs financiers doivent intégrer le risque climat à leurs décisions d'investissement.
Un enjeu d'inclusion
L'accès aux services financiers, la protection des consommateurs, l'économie sociale et solidaire, la finance mutualiste et le régime assurantiel des catastrophes naturelles conditionnent la cohésion sociale. Le régime CatNat a été réformé en 2025 pour garantir sa soutenabilité dans un climat en mutation.
Ce que recouvre ce secteur
Le secteur couvre la régulation prudentielle, les acteurs financiers publics et privés, les nouveaux actifs et la distribution des services. Nous intervenons sur ses six composantes.
Capital souverain et investissement public
Caisse des dépôts, Bpifrance, Agence française de développement, fonds France 2030, PIIEC, co-investissements, relations avec la Commission européenne.
Finance durable et reporting extra-financier
Taxonomie européenne, SFDR, CSRD, CSDDD, Climate Benchmarks, labels ISR, obligations vertes, critères d'investissement.
Banque, assurance et régulation prudentielle
Établissements de crédit, entreprises d'assurance, supervision ACPR, directives CRR/CRD, Solvabilité II, gestion de crise bancaire et assurantielle.
Union des marchés de capitaux et gestion d'actifs
AIFMD II, UCITS, fonds d'investissement, titrisation, Union de l'épargne et de l'investissement, MIFID II, distribution transfrontalière.
Crypto-actifs et actifs numériques
Règlement MiCA, jetons de paiement, jetons utilitaires, stablecoins, prestataires CASP, transition des PSAN, supervision AMF et ACPR.
Finance mutualiste, ESS et inclusion financière
Économie sociale et solidaire, banques coopératives, mutuelles, microfinance, finance territoriale, monnaies locales, protection des consommateurs.
Six défis qui redessinent le droit de la finance
Décennie 2026-2036 · Synthèse issue des travaux publics de la Cour des comptes, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la Direction générale du Trésor et des documents officiels français et européens.
01
Consolider le capital souverain et son articulation avec le droit européen
Bpifrance, Caisse des dépôts et Agence française de développement portent désormais une part substantielle de la stratégie industrielle, climatique et internationale de la France. La Cour des comptes rappelle régulièrement la nécessité d'un cadre financier et de gouvernance clair, articulé avec les règles européennes d'aides d'État.
02
Mettre en œuvre MiCA et encadrer la tokenisation des actifs
Le règlement MiCA s'applique pleinement depuis le 30 décembre 2024. Les prestataires de services sur actifs numériques disposent jusqu'au 1’ juillet 2026 pour obtenir leur agrément CASP. Les stablecoins, les jetons de paiement et la tokenisation d'actifs financiers entrent dans un cadre européen harmonisé.
03
Piloter la finance durable européenne et son ajustement
La Commission européenne a publié en novembre 2025 une proposition de révision de la SFDR pour simplifier et clarifier le cadre. Taxonomie, SFDR, CSRD et directive sur le devoir de vigilance forment un ensemble cohérent mais exigeant, dont la charge documentaire doit rester proportionnée.
Règlement (UE) 2020/852 établissant la taxonomie européenne ; règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) ; directive (UE) 2022/2464 (CSRD) ; directive (UE) 2024/1760 (CS3D) ; proposition de la Commission européenne de révision de la SFDR (novembre 2025) ; publications de l'Autorité des marchés financiers sur la finance durable.
04
Transposer AIFMD 2 et construire l'Union de l'épargne et de l'investissement
La directive AIFMD 2 doit être transposée par les États membres avant avril 2026. L'Union des marchés de capitaux cède la place à une Union de l'épargne et de l'investissement, avec l'ambition d'orienter l'épargne européenne vers les besoins d'investissement stratégique et de transition.
Directive (UE) 2024/927 modifiant la directive AIFMD (AIFMD 2) ; directive 2011/61/UE (AIFMD) ; règlement (UE) 2017/1131 sur les fonds monétaires ; directive OPCVM (UCITS) ; communication de la Commission européenne sur l'Union de l'épargne et de l'investissement.
05
Rendre soutenable le régime assurantiel face au climat
Face à la multiplication des catastrophes naturelles, la surprime CatNat est passée de 12 % à 20 % au 1’ janvier 2025 pour renforcer la soutenabilité du régime. Les assureurs doivent intégrer le changement climatique dans leurs modèles, leurs tarifs et leurs politiques de souscription.
Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; arrêté du 22 décembre 2023 portant relèvement du taux de la prime additionnelle CatNat ; publications officielles de la Direction générale du Trésor sur la soutenabilité du régime CatNat — Lien ; rapport de la Cour des comptes sur la transition écologique — Lien.
06
Renforcer la lutte anti-blanchiment et l'intégrité financière
Le paquet européen anti-blanchiment adopté en 2024 crée une autorité européenne dédiée (AMLA) et harmonise les obligations des assujettis. Les sanctions internationales, l'extraterritorialité et la conformité commerciale internationale transforment en profondeur le quotidien des directions juridiques et conformité.
Règlement (UE) 2024/1624 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux ; directive (UE) 2024/1640 (AMLD 6) ; règlement (UE) 2024/1620 instituant l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA) ; publications de TRACFIN ; orientations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Comment nous intervenons
Six missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans le secteur. Présentées à titre illustratif, elles ne renvoient pas à des dossiers réels.
Structurer un co-investissement public ou France 2030
Qualification de l'aide, notification à la Commission européenne, pacte d'actionnaires, clauses de sortie, gouvernance pluriannuelle. Nous construisons la sécurité juridique du projet et de l'opérateur public.
Accompagner un acteur crypto ou une opération de tokenisation
Agrément CASP et transition depuis le statut PSAN jusqu'au 1Ê€¡ juillet 2026, émission de jetons, tokenisation d'actifs financiers, stablecoins, conformité MiCA et anti-blanchiment, dialogue avec l'AMF et l'ACPR, contentieux réglementaire. Nous accompagnons l'ensemble des projets sur actifs numériques.
Déployer un dispositif de finance durable
Taxonomie, SFDR, CSRD, politique d'engagement, reporting, cohérence avec le devoir de vigilance. Nous installons un cadre proportionné et défendons les choix retenus devant l'AMF et les juridictions.
Accompagner un gestionnaire sur AIFMD 2 et la distribution européenne
Mise en conformité, distribution transfrontalière, rémunérations, politique de liquidité, articulation MIFID II, dossier AMF. Nous sécurisons les opérations dans le nouveau cadre.
Accompagner un assureur ou un réassureur dans son adaptation au risque climat
Cartographie des expositions, revue des politiques de souscription et de tarification, articulation avec le régime des catastrophes naturelles, reporting prudentiel et climat, tests de résistance, conformité Solvabilité II. Nous structurons la transformation du modèle assurantiel face au risque climat.
Installer un dispositif de conformité anti-blanchiment et sanctions
Cartographie des risques, procédures internes, outillage de screening, formation des équipes, dialogue avec TRACFIN et l'ACPR. Nous installons la conformité au bon niveau de responsabilité.
Publications et formations
Trois modules de formation et trois publications du Campus XXI et de Prospectives XXI consacrés à ce secteur.
Campus XXI · Formations
Prospectives XXI · Publications
MiCA et tokenisation : de la PSAN à la CASP
Capital souverain français : architecture juridique d'une politique d'investissement
Séminaire · 2 jours
Dossier de fond
Finance durable : taxonomie, SFDR, CSRD, CSDDD
Masterclass · 1 jour
MiCA à l'épreuve du marché : la transition vers les CASP
Note d'analyse
Anti-blanchiment et sanctions internationales : le nouveau paquet européen
Atelier · 1 jour
Finance durable européenne : simplifier sans renoncer
Working paper
Ce secteur concerne aussi
POLITIQUES PUBLIQUES
Transition écologique et cadre de vie →
Économie productive, emploi et régulation des marchés →
Action européenne et internationale →
CLIENTS
Entreprises et secteurs stratégiques →
Collectivités territoriales →
État et opérateurs nationaux →
Acteurs internationaux →
PRESTATIONS
Conseil stratégique et rédaction d'actes →
Audit conformité et cartographie des risques →
Contentieux et gestion de crise →
Financement et structuration de projets →