Santé, protection sociale et vulnérabilités
Hôpital en recomposition, déserts médicaux, autonomie du grand âge, inclusion des personnes handicapées, pauvreté et fin de vie : l'État protecteur se réinvente sous contrainte. XXI Avocats accompagne les établissements, les organismes de protection sociale, les collectivités et les acteurs de la solidarité.
Les enjeux de ce pôle
La santé et la protection sociale sont le cœur de l'État protecteur. Elles garantissent l'accès aux soins, la solidarité face aux aléas de la vie, la dignité des personnes vulnérables et la soutenabilité intergénérationnelle du modèle français. Y assurer un droit solide, c'est protéger l'accès effectif aux droits et la qualité des services rendus.
Un enjeu d'accès
Déserts médicaux, hôpital en crise structurelle, non-recours massif aux droits sociaux, contentieux du droit au logement opposable en tête des recours : l'accès effectif aux soins, à la protection sociale et aux droits des plus vulnérables est le premier enjeu juridique de la décennie.
Un enjeu de soutenabilité
Déficit structurel de la branche maladie, dette sociale prolongée, réforme des retraites en déploiement, financement incertain de la branche autonomie : la soutenabilité financière du modèle social français s'éprouve dans chaque loi de financement de la sécurité sociale.
Un enjeu de dignité
Scandales de maltraitance en EHPAD, bilan contrasté de la loi de 2005 sur le handicap, protection de l'enfance en crise de moyens, débats bioéthiques sur la procréation et la fin de vie : la dignité des personnes reste la boussole du droit de la santé et de la solidarité.
Les politiques du pôle
Le pôle couvre les politiques publiques portées par le ministère de la Santé et de l'Accès aux soins et le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, ainsi que par les organismes de sécurité sociale et les opérateurs compétents (ARS, CNAM, CNAV, CNAF, CNSA, HAS, ANSM, Santé publique France). Nous intervenons sur ses six composantes.
Politique hospitalière, offre de soins et professionnels de santé
Gouvernance hospitalière (directoire, commission médicale d'établissement), groupements hospitaliers de territoire (GHT) et projet médical partagé, autorisations sanitaires, coopérations (groupements de coopération sanitaire, communautés professionnelles territoriales de santé), certification HAS, intérim médical, financement hospitalier (T2A, dotation populationnelle), lutte contre les déserts médicaux, télémédecine, régulation de l'installation des professionnels de santé.
Politique de protection sociale et financement du système
Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), déficit et dette sociale (Caisse d'amortissement de la dette sociale), réforme des retraites et déploiement, complémentaires santé, conventionnement des professionnels de santé, lutte contre la fraude sociale, solidarité à la source, affections de longue durée et parcours de soins, branche famille.
Politique du grand âge, de l'autonomie et du médico-social
Branche autonomie (loi du 7 août 2020), loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir, EHPAD et résidences autonomie, contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD et SSIAD), aidants familiaux, habitat inclusif, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), responsabilité des établissements et contentieux de la maltraitance.
Politique du handicap et de l'inclusion
Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), réforme tarifaire SERAFIN-PH, accessibilité universelle (établissements recevant du public, transports, numérique - RGAA), école inclusive et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), allocation aux adultes handicapés, habitat inclusif, protection juridique des majeurs.
Politique de lutte contre les vulnérabilités, protection de l'enfance et hébergement
Revenu de solidarité active (RSA conditionné à l'activité), minima sociaux, France Travail, hébergement d'urgence, droit au logement opposable (DALO) et droit à l'hébergement opposable (DAHO), aide alimentaire, protection de l'enfance (aide sociale à l'enfance, loi Taquet du 7 février 2022), mineurs non accompagnés, lutte contre le non-recours aux droits sociaux, accès au droit des plus fragiles.
Politique de santé publique, de prévention et de bioéthique
Prévention et promotion de la santé, vaccination et obligations vaccinales, santé environnementale (polluants éternels PFAS, perturbateurs endocriniens, qualité de l'air intérieur, santé au travail), santé mentale, bioéthique (procréation médicalement assistée élargie par la loi de 2021, diagnostic génétique, don d'organes), loi sur la fin de vie et directives anticipées, sécurité sanitaire, veille sanitaire (Santé publique France).
Les défis du pôle
Restructurer l'offre de soins et lutter contre les déserts médicaux
Ma santé 2022, Ségur de la santé, communautés professionnelles territoriales de santé, télémédecine, conventions d'engagement des médecins, nouvelles modalités de financement : la restructuration de l'offre de soins est un chantier permanent, au croisement de la qualité, de l'équité territoriale et de la soutenabilité financière.
Garantir la soutenabilité de la protection sociale
Lois de financement de la sécurité sociale successives, déficit structurel de la branche maladie, Caisse d'amortissement de la dette sociale prolongée, réforme des retraites en déploiement contesté, lutte renforcée contre la fraude sociale : la soutenabilité du modèle social français est le premier enjeu juridique et politique de la décennie.
Construire la politique du grand âge et de l'autonomie
Branche autonomie créée en 2020, loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir, refonte tarifaire des établissements pour personnes âgées, valorisation de l'aide à domicile, statut des aidants, habitat inclusif : la politique du grand âge se construit par couches successives sans loi-cadre d'ensemble. Le vieillissement est le premier défi structurel de la protection sociale.
Approfondir l'inclusion des personnes handicapées, vingt ans après la loi de 2005
Vingt ans après la loi fondatrice de 2005, l'accessibilité universelle reste incomplète, l'école inclusive progresse sans tenir ses promesses, la réforme tarifaire SERAFIN-PH avance lentement. Le contentieux du handicap est porté avec force par les associations et le Défenseur des droits, qui obtiennent la condamnation répétée de l'Etat.
Protéger les plus vulnérables face à la multiplication des risques sociaux
Revenu de solidarité active désormais conditionné à l'activité, hébergement d'urgence saturé, protection de l'enfance en crise de moyens, mineurs non accompagnés, non-recours massif aux droits sociaux : le juge devient le dernier recours des plus fragiles. Le contentieux du droit au logement opposable est en tête des recours administratifs.
Faire vivre la santé publique, la bioéthique et la loi sur la fin de vie
Santé environnementale face aux polluants éternels, santé mentale érigée en grande cause, procréation médicalement assistée élargie par la loi de 2021, loi sur la fin de vie en application, directives anticipées : la bioéthique se traduit en chantiers juridiques structurants. Chaque avancée législative soulève de nouveaux contentieux éthiques et constitutionnels.
Missions types
Des missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans ce pôle, présentées à titre illustratif, sans être exhaustives.
Accompagner une restructuration hospitalière ou un GHT
Fusion d'établissements, gouvernance du groupement hospitalier de territoire, projet médical partagé, transfert de personnels, autorisations sanitaires, convention constitutive, dialogue avec l'Agence régionale de santé, articulation avec les coopérations de proximité.
Porter un contentieux de la protection sociale ou du financement
Contentieux de l'ONDAM et du conventionnement, contestation des décisions de retraite, contentieux de la fraude sociale, recours contre les décisions des caisses primaires d'assurance maladie, défense devant les juridictions sociales, articulation avec les contrôles externes.
Défendre ou structurer un établissement médico-social
Défense ou mise en cause d'un EHPAD ou d'un établissement pour personnes handicapées, inspection et contradictoire, contentieux de la maltraitance, responsabilité du gestionnaire, contentieux tarifaire, adaptation au CPOM et à SERAFIN-PH.
Porter un contentieux du handicap ou de l'accessibilité
Recours contre les décisions de MDPH, contentieux de l'école inclusive, discrimination liée au handicap, accessibilité des ERP et du numérique, contentieux de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, saisine du Défenseur des droits.
Faire valoir le droit au logement opposable et les droits sociaux
Recours devant la commission de médiation DALO et DAHO, contentieux devant le tribunal administratif, astreinte de l'État, contentieux de l'hébergement d'urgence et de la protection de l'enfance, accompagnement des associations dans la lutte contre le non-recours.
Sécuriser un dispositif de santé publique ou de bioéthique
Cadrage juridique des programmes de prévention, obligations vaccinales, santé environnementale (contentieux PFAS, qualité de l'air), recherche biomédicale, directives anticipées et fin de vie, protocoles d'éthique, articulation avec le Comité consultatif national d'éthique.
Publications et formations
Modules de formations et publications consacrés à ce pôle.
Ce pôle concerne aussi
POLITIQUES PUBLIQUES
CLIENTS
PRESTATIONS