VOUS ÊTES
Entreprises et acteurs économiques stratégiques
Le développement des entreprises françaises est la condition même de la prospérité du pays et de toutes les politiques publiques qui en dépendent : politiques économiques et sociales, redistributives, industrielles, sanitaires et pharmaceutiques, alimentaires, militaires, aéronautiques, spatiales et numériques.
XXI avocats fait le choix d'accompagner les entreprises là où leur impact est le plus fort sur l'emploi, la production de richesse et toutes les souverainetés que la France entend préserver. Aux côtés des dirigeants, des fondateurs et des investisseurs, le cabinet articule droit public et droit privé, droit français et droit européen, pour faire de la stratégie juridique un levier de développement.
VOS DÉFIS JURIDIQUES
Les enjeux de la décennie pour les entreprises stratégiques
Souveraineté économique et contrôle des investissements stratégiques
Le contrôle des investissements étrangers en France issu du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, les sanctions internationales pilotées par l'Union européenne, les Nations unies et les États-Unis, l'extraterritorialité américaine et la loi française dite « de blocage » du 26 juillet 1968 dessinent un cadre permanent de l'activité économique sensible. La sécurisation des chaînes d'approvisionnement critiques — semi-conducteurs, terres rares, batteries, médicaments, énergie — est désormais portée par une nouvelle génération de règlements européens : règlement (UE) 2024/1735 dit Net Zero Industry Act, règlement (UE) 2024/1252 dit Critical Raw Materials Act, règlement (UE) 2022/1031 instituant l'instrument relatif aux marchés publics internationaux. À ces dispositifs s'ajoutent la protection du potentiel scientifique et technique pilotée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, les habilitations de sécurité pour les marchés sensibles et la veille permanente sur l'évolution rapide des sanctions, qui ensemble structurent la conformité quotidienne des entreprises stratégiques.
Transition écologique obligatoire et contentieux climatique d'entreprise
La directive (UE) 2022/2464 dite « CSRD » impose désormais aux grandes entreprises et aux PME cotées un reporting de durabilité audité, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, tandis que la directive (UE) 2024/1760 dite « CSDDD » ou « CS3D » établit un devoir de vigilance européen entré en vigueur le 25 juillet 2024 et applicable progressivement à partir de 2027. La taxonomie verte issue du règlement (UE) 2020/852, le règlement (UE) 2019/2088 dit « SFDR » et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières issu du règlement (UE) 2023/956 complètent un cadre prudentiel et réglementaire d'une densité inédite, qui transforme la transition écologique en obligation de conformité auditée. Sur ce socle européen vient se greffer la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre, dont la jurisprudence se structure devant le tribunal judiciaire de Paris. La judiciarisation du greenwashing par la DGCCRF, les associations et les concurrents, conjuguée à la multiplication des contentieux climatiques contre les grandes entreprises, fait de ces obligations un risque contentieux à part entière
IA, cybersécurité et données : nouvelle strate normative européenne
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, en application progressive depuis 2024, impose aux éditeurs et aux utilisateurs de systèmes d'IA une chaîne d'obligations différenciées (systèmes interdits, intelligence artificielle à haut risque, modèles d'IA à usage général) qui conditionnent le déploiement même des produits et services. À cela s'ajoute une pile européenne dense : directive (UE) 2022/2555 dite « NIS 2 » sur la cybersécurité des entités essentielles et importantes, règlement (UE) 2023/2854 dit « Data Act », règlement (UE) 2022/868 dit « Data Governance Act », règlements (UE) 2022/2065 et 2022/1925 dits « DSA » et « DMA » pour les plateformes, règlement (UE) 2022/2554 dit « DORA » pour le secteur financier. Les startups et scale-ups technologiques sont les premières concernées par cette densification, mais l'effet d'entraînement atteint l'ensemble du tissu industriel et, en premier lieu, leur chaîne de sous-traitance. La doctrine cloud de confiance, la protection du secret des affaires issue de la loi du 30 juillet 2018 et la jurisprudence en construction sur la responsabilité algorithmique complètent un champ juridique inédit, où chaque déploiement technologique devient un projet de conformité.
Financement public, aides d'État et régulation ESG des investisseurs
L'encadrement européen des aides d'État, fondé sur le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et précisé par les lignes directrices de la Commission, se durcit à mesure que la conditionnalité climatique et sociale des subventions publiques s'étend à France 2030, à Bpifrance et aux plans régionaux. La sécurisation juridique des aides reçues, la qualification de chaque dispositif au regard du droit européen et la défense en cas de contentieux deviennent des compétences décisives pour les bénéficiaires. Du côté des investisseurs, la révision de la directive AIFM (« AIFMD II »), l'application du règlement (UE) 2019/2088 dit « SFDR » contre le greenwashing des produits financiers et la montée en charge du règlement (UE) 2023/1114 dit « MiCA » pour les crypto-actifs structurent un cadre prudentiel et ESG en mutation rapide. La gouvernance ESG, la lutte contre le risque réputationnel de blanchiment vert et la conformité aux exigences de l'Autorité des marchés financiers et de l'ACPR forment l'agenda quotidien des fonds d'investissement et acteurs du capital-investissement
Commande publique stratégique et accès des PME-startups aux marchés publics
L'achat public est devenu un levier explicite de politique industrielle française et européenne, à travers les commandes du ministère des Armées, les programmes France 2030, les clauses de souveraineté et les marchés des opérateurs stratégiques. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a rendu obligatoires les clauses environnementales et sociales dans les marchés publics, tandis que le règlement (UE) 2022/1031 instituant l'instrument relatif aux marchés publics internationaux ouvre une préférence européenne effective face à la concurrence étrangère. Les PME et startups bénéficient d'un accès facilité par l'évolution des seuils, l'allotissement renforcé et la simplification, mais la judiciarisation continue du précontractuel — référé précontractuel et référé contractuel devant le juge administratif — fait de chaque candidature à un marché stratégique un projet juridique à part entière. Les critères d'innovation et de durabilité, les habilitations de sécurité et les exigences propres aux marchés couverts par le secret de la défense nationale ajoutent une exigence procédurale renforcée.
Restructuration des outils publics-privés d'accompagnement économique
L'écosystème français des outils publics-privés d'accompagnement économique — chambres consulaires, pôles de compétitivité, agences de développement économique régionales et départementales, satellites publics-privés (sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, sociétés à opération unique), connait une vague continue de restructurations issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « PACTE ». Les régions, désormais cheffes de file du développement économique, articulent ces dispositifs avec la déclinaison territoriale de France 2030 et avec les programmes européens, ce qui multiplie les contractualisations et les dispositifs hybrides. Les évolutions statutaires des structures concernées, le contentieux des aides économiques régionales devant le juge administratif et la requalification possible de relations contractuelles en activités économiques soumises à la concurrence mobilisent un droit composite alliant droit public, droit des sociétés et droit de l'Union. À cela s'ajoute la montée en puissance des sociétés à mission au sens de la loi PACTE et des entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dont la gouvernance et la sécurisation juridique deviennent des sujets stratégiques.
Chaque acteur économique, ses enjeux propres
NOS INTERLOCUTEURS
Startups et scale-ups (deeptech, greentech, healthtech, IA)
Les startups et scale-ups innovantes affrontent un environnement réglementaire d'une densité inédite : conformité dès la conception aux règlements européens (intelligence artificielle, données, cybersécurité), durcissement du cadre des fonds d'investissement avec la révision de la directive AIFM, contrôle des investissements étrangers à chaque étape capitalistique. La sécurisation juridique des aides publiques (France 2030, Bpifrance, crédit d'impôt recherche) et la valorisation de la propriété intellectuelle deviennent les deux leviers décisifs de leur compétitivité.
Entreprises des secteurs stratégiques et ETI industrielles
Les entreprises des secteurs stratégiques et ETI industrielles opèrent désormais sous une double tension : la souveraineté industrielle européenne, portée par les règlements Net Zero Industry Act et Critical Raw Materials Act, et l'extraterritorialité américaine qui continue de structurer la conformité des grandes opérations. Le contrôle des investissements étrangers, la protection du potentiel scientifique et technique, l'habilitation aux marchés sensibles et la défense devant les régulateurs sectoriels exigent une lecture juridique fine articulant droit interne, droit de l'Union et droit international.
Chambres consulaires (CCI, CMA, chambres d'agriculture)
Les chambres consulaires poursuivent leur réforme structurelle : rationalisation du réseau, encadrement strict des taxes pour frais de chambres, redéfinition des missions de formation et d'apprentissage, gestion d'équipements publics (ports, aéroports, parcs d'expositions). Leur capacité à porter une politique de soutien aux entreprises dépendra de leur agilité juridique sur la commande publique, le statut de leurs personnels et la défense de leurs ressources fiscales.
Fonds d'investissement et acteurs du capital-investissement
Les fonds d'investissement et acteurs du capital-investissement opèrent dans un cadre prudentiel et ESG en mutation continue : révision de la directive AIFM, application de la SFDR contre le greenwashing des produits financiers, montée du règlement MiCA pour les crypto-actifs. À chaque opération sur une cible à composante publique — délégation de service public, autorisations sectorielles, aides d'État, contrats publics — s'ajoute désormais un contrôle des investissements étrangers à l'entrée comme à la sortie. de capital-risque, capital-développement, capital-transmission, fonds souverains régionaux, fonds publics-privés (Bpifrance, fonds régionaux) : due diligence réglementaire des cibles à composante publique (DSP, autorisations, aides, contrats publics), conformité AIFMD 2 et SFDR, IEF à l'entrée et à la sortie, contentieux des participations, gouvernance ESG.
Pôles de compétitivité et clusters d'innovation
Les pôles de compétitivité abordent leur prochaine phase de labellisation dans un contexte où la sélectivité des financements publics se renforce et où l'articulation avec France 2030 et avec Horizon Europe devient déterminante. La gouvernance associative, les contrats de consortium des projets collaboratifs et la gestion partagée de la propriété intellectuelle sont les principaux terrains juridiques de la décennie, au même titre que les rapprochements et fusions entre pôles
Agences de développement économique et opérateurs territoriaux
Agences de développement économique régionales et départementales, agences d'attractivité, SPL et SEM de développement économiqLes agences de développement économique et opérateurs territoriaux — agences régionales et départementales, SPL et SEM dédiées, structures publiques-privées d'immobilier d'entreprise — connaissent une recomposition continue, à mesure que les régions affirment leur rôle de cheffes de file. La gouvernance mixte, le contentieux des aides économiques régionales devant le juge administratif et l'évaluation accrue de l'impact des politiques de soutien forment leur agenda juridique.ue, structures publiques-privées d'immobilier d'entreprise : statuts, gouvernance mixte, articulation avec les régions chefs de file du développement économique, contentieux des aides, commande publique, évolutions statutaires et fusions.
Entreprises publiques et entreprises publiques locales (EPL)
Les entreprises publiques nationales et locales — sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, sociétés à opération unique — opèrent à la frontière du droit public et du droit des sociétés, sous une jurisprudence européenne in house en évolution constante. La gouvernance mixte avec les collectivités actionnaires, les pactes d'actionnaires, le respect des obligations de service public et le contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes appellent une expertise simultanée en droit administratif, en droit des sociétés et en droit de la concurrence.
Secteur mutualiste
Mutuelles santé, prévoyance, assurance (Livre II et Livre III du Code de la mutualité), unions de mutuelles, groupes prudentiels mutualistes, mutuelles de la fonction publique : gouvernance démocratique, conformité Solvabilité II, articulation avec l'ACPR, réforme de la protection sociale complémentaire, rapprochements mutualistes et SGAM, contrats collectifs obligatoires, contentieux avec l'Assurance maladie et les ARS, devoir de conseil, distribution d'assurance.
Secteur coopératif et économie sociale et solidaire (ESS)
Le secteur coopératif et de l'économie sociale et solidaire poursuit son institutionnalisation : montée des sociétés à mission au sens de la loi PACTE avec évaluation par organisme tiers indépendant, transformations associatives en sociétés coopératives d'intérêt collectif, agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » de plus en plus exigeants. La sécurisation juridique des financements hybrides — subventions, mécénat, investissement à impact — et l'accès à une commande publique intégrant clauses d'insertion et critères d'utilité sociale sont des enjeux structurants de la décennie.
SOUVERAINETÉ
Autorisation IEF d'une opération capitalistique sensible
Accompagnement d'une ETI de la défense dans une procédure de contrôle des investissements étrangers : montage du dossier, négociation avec le bureau SIE de la DG Trésor, engagements comportementaux, articulation avec le SGDSN et avec la due diligence PPST.
AIDES D'ÉTAT
Sécurisation d'une aide France 2030 pour un projet industriel
Structuration juridique d'un projet industriel stratégique bénéficiant d'une aide France 2030 : qualification de l'aide au regard du droit européen, négociation du contrat d'aide avec Bpifrance, conditionnalités ESG, clauses de remboursement, sécurisation anti-contentieux.
Situations concrètes
VIGILANCE CLIMATIQUE
Défense d'une ETI dans un contentieux devoir de vigilance
Défense d'une entreprise stratégique dans un contentieux climatique fondé sur le devoir de vigilance (loi 2017 + CS3D) : construction du plan de vigilance, stratégie procédurale devant le tribunal judiciaire de Paris, articulation avec la communication extra-financière CSRD.
COMMANDE PUBLIQUE STRATÉGIQUE
Accès d'une PME innovante à un marché de défense
Assistance d'une PME candidate à un marché public stratégique : analyse des clauses de souveraineté et d'habilitation, stratégie de réponse, référé précontractuel contre l'attribution à un concurrent non européen, mobilisation de l'instrument IPI.
NOS INTERVENTIONS
AI ACT
Mise en conformité AI Act d'une scale-up deeptech
Accompagnement d'une scale-up déployant un système d'IA à haut risque : qualification juridique du système, documentation technique AI Act, articulation avec RGPD et secret des affaires, politique de gouvernance de l'IA, sécurisation des contrats clients et des clauses de responsabilité.
ÉCOSYSTÈME
Fusion de deux chambres de commerce et d'industrie
Pilotage juridique de la fusion de deux CCI territoriales dans le cadre de la réforme du réseau consulaire : gouvernance cible, reprise des équipements publics, transfert des personnels, continuité des missions de formation, articulation avec la région et CCI France.
Interventions anonymisées dans le respect du secret professionnel. Références détaillées communiquées sur demande.
CE QUE NOUS FAISONS POUR VOUS
Nos prestations pour les entreprises
Conseil et études
Les entreprises stratégiques opèrent à la frontière du droit public et du droit privé, sous une nouvelle strate normative européenne dont la densité est inédite. Le conseil juridique ne consiste plus à dire le droit applicable, mais à anticiper les évolutions normatives, à articuler conformité et compétitivité et à éclairer les choix capitalistiques. XXI avocats apporte aux dirigeants, directions juridiques, fondateurs et investisseurs cette lecture stratégique de l'environnement réglementaire — une opération sensible se prépare aujourd'hui plusieurs trimestres avant sa formalisation.
Audit, risques et conformité
L'entreprise stratégique accumule des couches de conformité — Sapin II, devoir de vigilance, règlement européen sur l'intelligence artificielle, NIS 2, CSRD, sanctions internationales, contrôle des investissements étrangers — qui se chevauchent et se renforcent. Cartographier ces risques pour les décrire ne suffit plus : il faut les prioriser, anticiper leur exécution et organiser une réponse opérationnelle compatible avec la performance. XXI avocats conçoit l'audit comme un dispositif de pilotage stratégique, qui transforme la conformité subie en conformité maîtrisée.
Actes et montages
Une opération sensible — joint-venture stratégique, levée de fonds avec investisseur étranger, partenariat public-privé, candidature à un dispositif France 2030, restructuration d'un satellite public — est aujourd'hui rédigée en sachant qu'elle peut être contestée, refusée ou défaite par le juge ou le régulateur. La qualité de l'écriture juridique conditionne autant la sécurité du montage que sa pertinence économique. XXI avocats structure ces opérations en intégrant dès la conception leur exposition aux contrôles administratifs, à la régulation européenne et au contentieux.
Procédures et contentieux
Un dossier d'entreprise stratégique peut mobiliser simultanément le contentieux administratif (refus d'autorisation, sanction d'autorité indépendante, aide d'État, marché public), le contentieux européen (Tribunal de l'Union, Cour de justice, renvoi préjudiciel), le contentieux pénal des affaires, le contentieux du devoir de vigilance et l'arbitrage international. XXI avocats coordonne ces fronts comme une stratégie unique, parce qu'une décision de l'AMF ou de la Commission européenne se défend simultanément sur plusieurs terrains. C'est cette articulation qui décide de l'issue des grands dossiers
Affaires publiques et formation
L'environnement normatif des entreprises stratégiques s'écrit désormais à Bruxelles autant qu'à Paris. Plaidoyer législatif national et européen, contributions aux consultations publiques, représentation auprès des régulateurs et des autorités indépendantes, formation des équipes aux nouveaux règlements (intelligence artificielle, CSRD, NIS 2, MiCA, DORA) et coaching juridique des comités d'investissement et des dirigeants forment un même mouvement. XXI avocats intervient sur la norme qui se fait et arme ceux qui doivent la mettre en œuvre
Stratégie et pilotage intégré
Les opérations stratégiques — restructuration capitalistique sous contrôle des investissements étrangers, contentieux climatique mettant en cause un dirigeant, cyberattaque sur une entreprise critique, levée de fonds sensible — engagent simultanément le juridique, le financier, le médiatique et l'organisationnel. Les traiter séparément, c'est en perdre la maîtrise. XXI avocats accompagne ces moments décisifs au plus haut niveau, à l'interface du droit public et du droit privé — les cinq champs qu'une opération stratégique mobilise simultanément, et qu'un cabinet d'affaires classique ne couvre qu'en partie
Une restructuration, un contentieux, une réforme à conduire ?
VOUS AVEZ UN BESOIN ?
Premier échange confidentiel pour qualifier votre situation. Proposition d'intervention détaillée et lettre de mission formalisée avant toute intervention. Pour les acteurs d'intérêt général aux ressources limitées, XXI avocats propose des conditions tarifaires adaptées dans le cadre de son engagement à mission, vérifié par un organisme tiers indépendant.
XXI avocats articule droit administratif, contentieux constitutionnel, droit fiscal du mécénat, droit pénal et droit social — les cinq champs qu'un contentieux d'intérêt général ou une transformation associative mobilise simultanément.
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Parlons de vos enjeux stratégiques
Le cabinet XXI accompagne les directions générales, les directions juridiques, les fondateurs et leurs investisseurs dans la sécurisation de leurs projets complexes.
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