Économie productive, emploi et régulation
La politique économique française se reconstruit dans un cadre juridique européen dense et mouvant, entre réindustrialisation, régulation et transformation du travail par l'IA. XXI Avocats accompagne les acteurs publics et privés de cette transformation.
Les enjeux de ce pôle
L'économie productive est le lieu où se jouent l'emploi, la prospérité collective et individuelle et la possibilité de réalisation des autres politiques publiques. Réindustrialisation, régulation des plateformes, mutations du travail, protection de l'innovation, nouveaux modèles d'entreprises : de nouveaux enjeux qui engagent bien au delà de la compétitivité : la solidité des institutions républicaines et la cohésion du pays.
Un enjeu de souveraineté productive
La France a engagé avec France 2030 un effort de réindustrialisation sans précédent depuis trente ans. Chaque aide publique, chaque implantation, chaque investissement étranger stratégique s'apprécie désormais à l'aune du droit européen des aides d'État et du contrôle des investissements étrangers.
Un enjeu de transition du travail
Intelligence artificielle, plateformisation, télétravail, emploi des seniors, directive européenne sur la transparence salariale applicable au 7 juin 2026 : le droit du travail se transforme plus vite que les cycles législatifs. Le dialogue social doit s'adapter à des mutations accélérées.
Un enjeu de régulation démocratique des marchés
Digital Markets Act, Digital Services Act, Autorité de la concurrence, régulateurs sectoriels : les autorités de régulation montent en puissance. Les sanctions s'alourdissent et la conformité devient un impératif pour les entreprises comme pour les opérateurs publics.
Politiques du pôle
Le pôle couvre les politiques publiques du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique et du ministère du Travail, ainsi que les politiques de régulation portées par les autorités indépendantes compétentes. Nous intervenons sur ses six composantes.
Politique industrielle, réindustrialisation et aides d'État
France 2030, loi industrie verte, projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF), aides d'État (régime général d'exemption par catégorie, services d'intérêt économique général, régime de minimis), zones franches et sites clés en main, simplification administrative, Bpifrance, fiscalité d'entreprise incitative (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt innovation).
Politique de l'emploi, droit du travail et dialogue social
France Travail, assurance chômage, contrat de travail, licenciement individuel et collectif, restructurations et plans de sauvegarde de l'emploi, comité social et économique, négociation collective, accords de branche et d'entreprise, temps de travail, télétravail, directive (UE) 2023/970 sur la transparence salariale, santé au travail et prévention des violences sexistes et sexuelles au travail, emploi des seniors, travailleurs des plateformes numériques.
Politique de la concurrence, consommation et régulation des marchés
Autorité de la concurrence, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), contrôle des concentrations, pratiques restrictives et déséquilibre significatif, Digital Markets Act et contrôleurs d'accès, régulations sectorielles (ARCEP pour les communications électroniques, ARCOM pour l'audiovisuel et le numérique), protection du consommateur, médiation de la consommation.
Commerce extérieur, investissements internationaux et souveraineté économique
Filtrage des investissements étrangers dans les activités stratégiques, contrôle des biens à double usage, politique commerciale européenne, accords commerciaux, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (volet entreprises), extraterritorialité, conformité sanctions du point de vue des entreprises (articulation avec le Pôle 05 Action européenne et internationale).
Innovation, propriété intellectuelle et économie de la donnée
Juridiction unifiée du brevet (JUB) et brevet européen à effet unitaire, Institut national de la propriété industrielle (INPI), marques, dessins et modèles, secret des affaires, Data Act, Data Governance Act, intelligence artificielle générative et droits d'auteur, transferts public-privé de technologies, valorisation de la recherche publique, contrats de recherche et développement.
Économie sociale, solidaire et entreprises à mission
Loi Pacte, société à mission et raison d'être inscrite dans les statuts, agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), coopératives (SCIC, SCOP), mutuelles, fondations et fonds de dotation, sociétés publiques locales (SPL), sociétés d'économie mixte (SEM, SEMOP), économie circulaire (loi AGEC), clauses sociales et environnementales dans la commande publique, obligations de durabilité (CSRD, CS3D).
Les défis du pôle
Conduire la réindustrialisation française sous contrainte européenne
France 2030, loi industrie verte, projets importants d'intérêt européen commun, encadrement temporaire de crise et de transition, fiscalité incitative : les outils se multiplient. Chaque dispositif se mesure à l'aune du droit européen des aides d'État et du principe de non-distorsion du marché intérieur.
Réguler les plateformes numériques et les grands marchés concentrés
Digital Markets Act et Digital Services Act, contentieux des concentrations, sanctions records de l'Autorité de la concurrence : le droit de la concurrence sectorielle constitue désormais l'un des premiers champs contentieux européens.
Adapter le droit du travail aux mutations économiques et technologiques
Intelligence artificielle, travailleurs des plateformes, directive européenne sur la transparence salariale applicable au 7 juin 2026, emploi des seniors, télétravail structurel : le dialogue social et le contentieux prud'homal se transforment.
Protéger la souveraineté économique et commerciale française
Filtrage des investissements étrangers stratégiques, contrôle des biens à double usage, mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, règlement sur les subventions étrangères : la souveraineté se construit au croisement des droits.
Gouverner l'économie de la donnée et l'innovation
Juridiction unifiée du brevet, Data Act, AI Act, tensions IA générative et droit d'auteur : la propriété intellectuelle et la gouvernance de la donnée deviennent des enjeux économiques de premier plan.
Développer et sécuriser les modèles d'entreprises responsables et de l'économie sociale
Loi Pacte, société à mission, ESUS, coopératives, obligations de durabilité (CSRD) et devoir de vigilance (CS3D) : les modèles d'entreprise hybrides transforment le droit de l'entreprise
Missions types
0Sécurisation des dispositifs d'aides d'État
Analyse du régime applicable (RGEC, SIEG, minimis), rédaction des conventions, vérification de la compatibilité UE, anticipation du risque de récupération. Livrables : note de compatibilité, dossier de notification, mémoires.
Exemple : collectivité et industriel négociant l'implantation d'une gigafactory de batteries — sécurisation des aides (IPCEI), foncier, autorisations environnementales, convention d'implantation.
Contentieux de régulation et de concurrence
Recours contre les décisions des autorités de régulation et de concurrence, contestation de sanctions, défense en audience, actions en réparation. Livrables : mémoires, observations, représentation en audience.
Exemple : entreprise sanctionnée par l'Autorité de la concurrence — recours devant la Cour d'appel de Paris, argumentation sur la proportionnalité de la sanction.
Restructuration, dialogue social et contentieux du travail
Plan de sauvegarde de l'emploi, négociation d'accords collectifs, ruptures conventionnelles collectives, accompagnement du CSE, contentieux prud'homal et administratif. Livrables : plan de restructuration, projet d'accord collectif, note d'impact.
Exemple : restructuration d'un opérateur public avec suppression de postes — négociation avec les organisations syndicales, rédaction du PSE, accompagnement du CSE.
Filtrage des investissements étrangers et conformité sanctions
Analyse de l'applicabilité du décret IEF, dépôt de la demande d'autorisation, négociation des conditions et engagements, vérification de la conformité aux régimes de sanctions. Livrables : dossier IEF, note d'analysis, cartographie sanctions.
Exemple : fonds étranger acquérant une biotech française en secteur critique — analyse IEF, dépôt de la demande, négociation des engagements avec le MINEFI.
Contentieux fiscal et budgétaire
Contestation de redressements fiscaux, contentieux des aides fiscales à l'investissement, litiges douaniers et CBAM, contentieux de la commande publique à dimension fiscale. Livrables : mémoires contentieux, réclamations préalables, observations.
Exemple : groupe industriel contestant un redressement lié au crédit d'impôt recherche — réclamation préalable, saisine du tribunal administratif, analyse de la doctrine fiscale applicable.
Conformité ESG, gouvernance et contentieux greenwashing
Mise en conformité CSRD, audit de double matérialité, plan de vigilance CS3D, reporting extra-financier, prévention du contentieux greenwashing, gouvernance des sociétés. Livrables : rapport d'audit, plan de vigilance, avis de conformité.
Exemple : entreprise cotée préparant son premier rapport de durabilité CSRD — cartographie de double matérialité, gap analysis, accompagnement du comité d'audit, anticipation du risque contentieux.
Publications et formations
Modules de formations et publications consacrés à ce pôle.
Campus XXI · Formations
Programmes professionnels conçus et animés par les avocats du cabinet, à destination des décideurs publics, des dirigeants d'entreprise et des juristes en exercice.
Aides d'État et France 2030 : sécuriser les dispositifs de soutien à l'industrie
Séminaire · 2 jours
Transparence salariale et transformation du droit du travail
Masterclass · 1 jour
Digital Markets Act et régulation des plateformes numériques
Atelier · 1 jour
Prospectives XXI · Publications
Notre laboratoire d'idées et plateforme éditoriale, où les enjeux juridiques de l'action publique sont mis en perspective avec les transformations.
Réindustrialiser la France : une décennie sous contrainte européenne
Dossier de fond
Transparence salariale : préparer l'échéance du 7 juin 2026
Note d'analyse
Souveraineté économique : filtrage, sanctions, extraterritorialité
Working paper
Ce pôle concerne aussi
POLITIQUES PUBLIQUES
CLIENTS
PRESTATIONS
Action européenne et internationale →
Administration publique, finances et gestion →
Institutions, gouvernance territoriale et vie démocratique →
Entreprises et secteurs stratégiques →
État et opérateurs nationaux →
Collectivités territoriales →
Société civile →
Conseil stratégique et rédaction d'actes →
Audit conformité et cartographie des risques →
Contentieux et gestion de crise →
Financement et structuration de projets →
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