VOUS ÊTES
Acteurs internationaux
ONG internationales, organisations internationales, institutions européennes, bailleurs de fonds, entreprises transnationales, acteurs de la coopération : votre environnement juridique croise droit français, droit européen et droit international.
Diplomatie climatique, extraterritorialité des sanctions, évolution de l'aide publique au développement, contentieux d'État — autant de terrains sur lesquels XXI accompagne ses clients.
Les enjeux des acteurs internationaux 2026-2032
VOS DÉFIS JURIDIQUES
Diplomatie environnementale, COP et contentieux climatique global
La diplomatie environnementale entre dans une décennie décisive avec la mise en œuvre des conclusions du premier Global Stocktake de Dubaï (COP28, décembre 2023), qui a appelé à la sortie progressive des énergies fossiles, et l'enchaînement des conférences des parties — COP30 de Belém en novembre 2025, COP31 et COP32 — destinées à négocier le futur régime climatique post-2030 : révision des contributions déterminées au niveau national, opérationnalisation du Fonds pour les pertes et dommages hébergé par la Banque mondiale, finalisation du traité international sur la pollution plastique, réforme de la gouvernance climatique des Nations unies. Cette diplomatie est désormais encadrée par une jurisprudence internationale en construction : arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse du 9 avril 2024 reconnaissant la responsabilité conventionnelle des États en matière climatique, avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 2025 sur les obligations des États face au changement climatique, multiplication des contentieux devant les juridictions internationales et nationales contre les États insuffisamment ambitieux. Pour les organisations internationales, les bailleurs et les États, l'articulation avec le Pacte vert européen et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières issu du règlement (UE) 2023/956 dit « CBAM » devient un terrain juridique où chaque négociation, chaque texte et chaque contentieux peut faire jurisprudence. La sécurité juridique des engagements diplomatiques et leur articulation avec les politiques publiques nationales constituent un défi structurant de la décennie
Agenda post-ODD 2030 et refonte de la gouvernance mondiale du développement
Au-delà de la mise en œuvre de l'Accord de Paris, la décennie 2026-2032 verra la négociation simultanée du cadre successeur des Objectifs de développement durable (horizon post-2030), du suivi du Pacte pour l'avenir et du Pacte numérique mondial adoptés au Sommet de l'Avenir des Nations unies en septembre 2024, et de la refonte de l'architecture financière internationale portée notamment par l'Initiative de Bridgetown lancée par la Barbade en 2022. La réforme du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et des banques régionales de développement (élargissement des Droits de tirage spéciaux, conditionnalités revisitées, garanties souveraines élargies, financements concessionnels accrus) s'articule avec le nouvel objectif quantifié collectif de financement climat adopté à la COP29 de Bakou en novembre 2024, fixé à 300 milliards de dollars par an d'ici 2035. La crise de la dette souveraine des États du Sud, les restructurations engagées dans le Cadre commun du G20 ainsi que le pilotage des fonds verticaux (Fonds vert pour le climat, Fonds pour l'environnement mondial, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme) ouvrent un agenda de négociation continu, dont la traduction juridique conditionne la capacité d'agir des États bénéficiaires comme des bailleurs. Pour les organisations internationales, les ONG, les bailleurs et les États, la maîtrise simultanée des cadres financiers, des conditionnalités, du droit de la dette internationale et des nouveaux régimes climatiques devient une compétence stratégique structurante
Mutation de l'aide publique au développement et de la coopération française
Les banques de développement et bailleurs internationaux — Groupe de la Banque mondiale (Cadre environnemental et social et Normes de performance de la Société financière internationale), Banque européenne d'investissement, Agence française de développement, KfW allemand, banques régionales africaine, asiatique et interaméricaine — imposent désormais des conditionnalités environnementales, sociales, climatiques et de respect des droits humains d'une précision inédite, complétées par la généralisation du financement à la performance (performance-based financing). Sur le versant français, la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales structure le cadre de l'aide publique au développement, articulé autour de la doctrine Investir Humain et de la stratégie « 3D » (diplomatie, défense, développement) ; la recomposition continue de l'écosystème français — Agence française de développement, Expertise France, Proparco, ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Centre de crise et de soutien — appelle une lecture juridique fine. Le repositionnement géographique de l'aide publique au développement française vers l'Afrique, l'Indopacifique et le voisinage européen, l'émergence d'un cadre partenarial nouveau avec les diasporas et l'effondrement en 2025 des dispositifs de l'agence américaine de développement (USAID) redessinent simultanément l'architecture mondiale du financement du développement et accentuent la pression sur les bailleurs européens. Le montage des projets combine financements mixtes (blended finance), garanties souveraines, prêts concessionnels, dons ciblés et investissements à impact, dans une articulation complexe avec le droit national des États bénéficiaires, le droit international du développement, le droit européen — notamment l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale dit « NDICI-Global Europe » issu du règlement (UE) 2021/947 et son contentieux des subventions — et le droit privé des contrats (typiquement FIDIC pour les marchés de travaux). La sécurisation juridique de ces opérations exige une maîtrise simultanée des cadres ESG des bailleurs, des garanties multilatérales (MIGA pour la Banque mondiale, agences nationales de crédit-export) et du contentieux potentiel (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, juridictions locales, médiation institutionnelle), à laquelle s'ajoutent les exigences nouvelles d'évaluation d'impact, de reddition de comptes et d'inclusion des bénéficiaires
Stratégie diplomatique française, souveraineté et contentieux interétatique
La France traverse une recomposition stratégique majeure de sa diplomatie de souveraineté : départ contraint des forces françaises du Sahel (fin de l'opération Barkhane au Mali en août 2022, retrait du Burkina Faso en février 2023, du Niger en septembre 2023) et redéfinition complète de la présence française en Afrique de l'Ouest, renégociation continue des accords bilatéraux de défense et de coopération, déploiement de la stratégie Indopacifique avec ses partenariats consolidés (Inde, Australie, Japon, République de Corée). L'articulation entre l'autonomie stratégique européenne, l'engagement otanien et la diplomatie nationale française se complexifie sous l'effet du retour des grandes puissances, de la guerre en Ukraine et de la transformation de l'agenda transatlantique. Sur le plan contentieux, la France est désormais davantage exposée devant les juridictions internationales — Cour internationale de Justice, voies interétatiques de la Cour européenne des droits de l'homme, juridictions arbitrales d'investissement —, tandis que l'application des immunités d'exécution des États et de leurs émanations devant les juridictions françaises, encadrée par les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution issus de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », fait l'objet d'une jurisprudence active. Le statut des personnels diplomatiques et consulaires expatriés, la protection consulaire, la sécurisation juridique des emprises diplomatiques et la défense des intérêts français dans les contentieux interétatiques structurent un agenda juridique singulier, à l'intersection du droit international public, du droit européen et du droit interne français.
Sanctions internationales, extraterritorialité et contrôle de la mondialisation économique
Les sanctions internationales évoluent à un rythme inédit depuis 2022, sous l'effet conjugué de la guerre en Ukraine, des tensions sur le Proche-Orient, des restrictions à l'égard de la Chine et du retour à une politique américaine de mesures restrictives expansives ; la conformité s'organise sous trois régimes parfois concurrents et susceptibles de se contredire entre l'Union européenne, les Nations unies et les États-Unis. La loi française dite « de blocage » du 26 juillet 1968, modernisée par le décret du 18 février 2022, et le contrôle des investissements étrangers en France issu du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 ajoutent à cette équation des contraintes propres aux opérations sur le territoire national. Le devoir de vigilance européen issu de la directive (UE) 2024/1760 dite « CS3D » et l'accumulation des régimes anti-corruption concurrents (loi française dite « Sapin II » du 9 décembre 2016, FCPA américain, UK Bribery Act britannique) renforcent cette pression de conformité multi-juridictionnelle. L'instrumentalisation croissante du droit dans les rapports de puissance — ce que l'on nomme désormais le lawfare — fait de la veille juridique sur ces évolutions une fonction stratégique à part entière pour toute organisation transnationale.
Droits humains, devoir de vigilance transnational et souveraineté numérique
L'entrée en vigueur progressive de la directive (UE) 2024/1760 dite « CS3D » étend le devoir de vigilance européen à toute la chaîne de valeur mondiale des grandes entreprises, et la directive (UE) 2022/2464 dite « CSRD » impose désormais un reporting de durabilité aux groupes étrangers réalisant une activité significative dans l'Union européenne. Cette extension extraterritoriale s'articule de manière complexe avec les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (Principes Ruggie de 2011) et avec les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales révisés en juin 2023, dans un cadre où les contentieux transnationaux en responsabilité — climatique, droits humains, conditions de travail — se multiplient devant les juridictions nationales et internationales. Sur le terrain numérique, la fragilité du Data Privacy Framework UE-États-Unis adopté en juillet 2023 — successeur du Privacy Shield annulé par l'arrêt Schrems II (CJUE, C-311/18, 16 juillet 2020) — entretient un risque permanent d'invalidation, tandis que le conflit entre le RGPD et le Cloud Act américain de 2018 oblige les opérateurs de services numériques à arbitrer entre obligations contradictoires. La portée extraterritoriale du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, du règlement (UE) 2023/2854 dit « Data Act » et de la régulation des plateformes (règlements (UE) 2022/2065 et 2022/1925 dits « DSA » et « DMA ») appliquée aux acteurs non-européens fait de la conformité simultanée à plusieurs systèmes juridiques un défi structurel pour les multinationales et les acteurs internationaux du numérique.
NOS INTERLOCUTEURS
Chaque acteur, ses enjeux propres
Coopération décentralisée des collectivités françaises et partenaires étrangers
Les collectivités territoriales françaises — communes, intercommunalités, départements, régions, syndicats mixtes — qui souhaitent développer ou consolider des projets de coopération décentralisée avec des collectivités locales étrangères mobilisent un cadre juridique singulier, fondé sur les articles L. 1115-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. La sécurité juridique des conventions de coopération, l'articulation avec les dispositifs nationaux (Délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales et ses appels à projets, FICOL de l'Agence française de développement, fonds dédiés à l'outre-mer), les programmes européens (jumelages institutionnels Twinning, Interreg, Erasmus+, Horizon Europe) et les réseaux de coopération décentralisée (Cités Unies France, Association française du conseil des communes et régions d'Europe, Association internationale des régions francophones) structurent une ingénierie spécifique, encore peu maîtrisée par les collectivités dépourvues de service dédié aux relations internationales. À titre subsidiaire, les États étrangers conduisant un programme de réforme institutionnelle et les collectivités étrangères cherchant un partenaire français mobilisent une expertise miroir : analyse comparée des cadres juridiques, identification du partenaire territorial pertinent, structuration de la convention et accompagnement à la mise en œuvre. Pour les uns comme pour les autres, l'enjeu juridique consiste à transformer une intention politique en un projet solide, conforme aux conditionnalités des bailleurs et aux exigences du droit français et européen
Organisations internationales et institutions multilatérales
Les organisations internationales et institutions multilatérales — Nations unies et leurs agences spécialisées (UNESCO, Organisation mondiale de la santé, Organisation internationale du travail, Programme alimentaire mondial, Haut-Commissariat aux réfugiés et autres), Organisation de coopération et de développement économiques, Conseil de l'Europe, Organisation internationale de la Francophonie — affrontent une décennie de profonde redéfinition du multilatéralisme, dans un contexte de recomposition géopolitique et de pression budgétaire sur les contributions étatiques. Pour les organisations implantées en France — notamment l'UNESCO et l'OCDE à Paris, le Conseil de l'Europe à Strasbourg, l'Organisation internationale de la Francophonie à Paris, Interpol à Lyon —, les accords de siège, les régimes d'immunités et de privilèges fondés sur la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946 et les accords bilatéraux conclus avec l'État hôte concentrent les enjeux structurants : statut du personnel international et de leurs familles, sécurité juridique des emprises et des opérations, fiscalité des fonctionnaires internationaux, articulation avec le droit français et européen. La passation des marchés publics internationaux, le contentieux administratif interne devant les tribunaux propres à chaque organisation (Tribunal d'appel des Nations unies, Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail) et la conduite des négociations conventionnelles forment leur vie juridique quotidienne. À cela s'ajoutent la conformité aux exigences européennes nouvelles (sanctions internationales, protection des données, cybersécurité, transparence financière), la gouvernance multilatérale en recomposition et le pilotage juridique des partenariats avec les États membres et les acteurs non étatiques, dans un environnement où la légitimité même des institutions multilatérales est remise en question.
Institutions et agences de l'Union européenne
Les institutions européennes — Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Conseil européen, Cour de justice de l'Union européenne, Banque centrale européenne, Banque européenne d'investissement, ainsi qu'une quarantaine d'agences décentralisées (Agence européenne des médicaments, Autorité européenne de sécurité des aliments, Autorité bancaire européenne, Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité et autres) — affrontent une décennie de production normative d'une intensité sans précédent, doublée d'une transformation institutionnelle continue. Le contentieux croissant devant le Tribunal de l'Union européenne et la Cour de justice (recours en annulation, recours en manquement, renvois préjudiciels), la conduite des aides d'État, le contrôle des marchés publics européens et l'articulation entre institutions et États membres mobilisent en permanence leurs équipes juridiques. La négociation du prochain cadre financier pluriannuel post-2027, la mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe, du Pacte numérique européen et de la stratégie d'autonomie stratégique européenne ouvrent un agenda de réforme institutionnelle structurant. À cela s'ajoutent les exigences propres de l'Union à elle-même : conformité au RGPD pour le traitement des données par les institutions, transparence des décisions, encadrement du lobbying institutionnel par le registre de transparence européen, accès aux documents au sens du règlement (CE) n° 1049/2001
Bailleurs de fonds et banques de développement
Les agences et banques de développement — Groupe de la Banque mondiale (BIRD, AID, Société financière internationale, Agence multilatérale de garantie des investissements), Banque européenne d'investissement, Agence française de développement et Proparco, KfW allemand, FMO néerlandais, banques régionales africaine, asiatique, interaméricaine, européenne pour la reconstruction et le développement, islamique de développement — renforcent continûment leurs cadres environnementaux et sociaux : Cadre environnemental et social de la Banque mondiale, Normes de performance de la Société financière internationale, exigences propres de l'AFD et de la BEI, conditionnalités en matière de droits humains, de climat et de gouvernance. La structuration juridique des projets — financements mixtes (blended finance), garanties souveraines, partenariats public-privé en pays émergents, prêts concessionnels et dons ciblés — appelle une expertise simultanée du droit international du développement, des contrats internationaux (typiquement FIDIC pour les marchés de travaux) et du droit national des États bénéficiaires. Le contentieux qui en résulte — Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, panels d'inspection internes (Inspection Panel de la Banque mondiale, mécanisme de réclamation de la BEI, mécanisme de recours indépendant de l'AFD), juridictions locales — exige une stratégie défensive intégrée. À cela s'ajoutent les exigences nouvelles d'évaluation d'impact, de reddition de comptes et la perspective de réforme de l'architecture financière internationale portée notamment par l'Initiative de Bridgetown.
Entreprises transnationales et groupes français à l'international
Les entreprises transnationales — grands groupes étrangers implantés en France, grands groupes français opérant à l'international, filiales et joint-ventures transfrontalières, fonds souverains et fonds d'investissement étrangers, chambres de commerce étrangères en France et chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger — affrontent une accumulation inédite de régimes juridiques transnationaux. Le contrôle des investissements directs étrangers, désormais opérant à plusieurs niveaux (régime français issu du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019, mécanismes de filtrage des autres États membres de l'Union européenne, contrôle américain CFIUS, dispositifs équivalents en Asie), conditionne chaque opération capitalistique sensible et impose une lecture juridique stratégique en amont. La conformité multi-régimes (sanctions internationales européennes, américaines et onusiennes ; anti-corruption sous loi française dite « Sapin II » du 9 décembre 2016, FCPA américain et UK Bribery Act britannique ; plans de vigilance issus de la loi française du 27 mars 2017 et étendus par la directive (UE) 2024/1760 dite « CS3D »), conjuguée à la maîtrise de l'arbitrage commercial international (CCI, LCIA, AAA) et de l'arbitrage d'investissement (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), forme un agenda juridique permanent. À cela s'ajoutent la fiscalité internationale en mutation — pilier 2 OCDE/G20 d'octobre 2021 instaurant un impôt minimum mondial de 15 %, transposé par la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 et entré en vigueur en France par la loi de finances pour 2024 —, la protection des actifs à l'étranger (saisies, expropriations rampantes, instabilité juridique de certaines juridictions) et la sécurisation des contrats transfrontaliers, qui font de la fonction juridique transnationale un avantage compétitif déterminant
ONG de portée mondiale et associations internationales
Les ONG de portée mondiale et associations internationales — humanitaires, défense des droits humains, environnement, développement, plaidoyer normatif — doivent maîtriser la complexité d'une structuration multi-pays soumise à plusieurs régimes fiscaux et anti-corruption (loi française dite « Sapin II » du 9 décembre 2016, FCPA américain, UK Bribery Act britannique, dispositifs équivalents dans les pays d'intervention). La transposition progressive de la directive (UE) 2024/1760 dite « CS3D » étend désormais le devoir de vigilance européen aux plus grandes ONG, qui devront cartographier leurs chaînes de valeur, leurs relations avec les bailleurs et leurs partenaires locaux, dans un environnement où le contentieux climatique transnational et le contentieux du devoir de vigilance se développent parallèlement. La sécurité juridique des équipes terrain en zones sensibles — protection consulaire, conformité aux sanctions internationales, articulation avec le droit international humanitaire dans les théâtres de conflit, gestion des contentieux liés aux interventions — devient une fonction structurante. À cela s'ajoute le plaidoyer normatif international auprès des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et de la Commission européenne, qui mobilise des compétences juridiques rares au service des grandes causes portées par ces organisations.
CE QUE NOUS FAISONS POUR VOUS
Nos prestations pour les acteurs internationaux
Conseil et études
Les acteurs internationaux opèrent dans un cadre juridique pluriel, à la croisée du droit français, du droit de l'Union européenne et du droit international. Le conseil ne consiste plus à appliquer un seul ordre juridique, mais à articuler trois sources qui se rencontrent — et parfois se contredisent — dans chaque opération. XXI avocats apporte aux organisations internationales, institutions européennes, bailleurs et ONG mondiales cette lecture stratégique multi-juridictionnelle, qui éclaire la décision sans la fragiliser
Audit, risques et conformité
L'environnement multi-juridictionnel cumule régimes de sanctions concurrents (Union européenne, OFAC, Nations unies), lois de blocage, devoir de vigilance européen et régimes anti-corruption (Sapin II, FCPA, UK Bribery Act). Cartographier ces risques ne suffit plus : il faut les corréler et organiser une réponse opérationnelle compatible avec les missions de l'organisation. XXI avocats conçoit l'audit comme un instrument de pilotage des risques internationaux, intégré à la gouvernance multi-juridictionnelle
Actes et montages
Un projet de développement, un montage financier mixte, un partenariat public-privé en pays émergent, un accord de siège ou une convention de coopération décentralisée mobilisent simultanément droit international, droit de l'État partenaire et droit français. La sécurité de l'écriture juridique conditionne la robustesse du projet face aux contestations possibles. XXI avocats structure ces opérations en intégrant dès leur conception les régimes contentieux qui peuvent être saisis — juridictions internationales, arbitrage, juridictions nationales.
Procédures et contentieux
Un dossier international peut être porté simultanément devant le Tribunal de l'Union européenne, la Cour de justice ou la CEDH, devant les tribunaux administratifs des organisations internationales, devant un tribunal arbitral CIRDI ou CCI, ou devant une juridiction nationale appliquant le droit international. XXI avocats coordonne ces fronts comme une stratégie unique, plutôt que de les traiter en silos. C'est cette articulation qui décide aujourd'hui de l'issue des grands contentieux multi-juridictionnels
Affaires publiques et formation
L'agenda normatif des acteurs internationaux s'écrit à Bruxelles, à Strasbourg, à Genève et à New York. Plaidoyer législatif auprès des institutions européennes, contributions aux consultations publiques internationales, représentation devant les organisations multilatérales et conseil normatif aux États étrangers en réforme se conjuguent avec la formation des équipes juridiques aux évolutions du droit européen et international. XXI avocats intervient sur la norme qui se fait et arme ceux qui devront la mettre en œuvre
Stratégie et pilotage intégré
Un dossier transfrontalier — programme de coopération internationale, sanction internationale frappant une organisation, mise en cause d'un projet de développement, conseil à un État étranger en réforme institutionnelle — engage simultanément le juridique, le diplomatique, le médiatique et l'opérationnel. XXI avocats accompagne ces dossiers en pilotage intégré au plus haut niveau décisionnel, en articulant droit français, droit de l'Union et droit international — la triple compétence qu'exigent les opérations transfrontalières et les programmes de coopération.
NOS INTERVENTIONS
Situations types
SANCTIONS INTERNATIONALES
Conformité multi-régimes pour une organisation internationale
Cartographie des risques et procédures internes adaptées aux régimes concurrents (Union européenne, sanctions américaines OFAC, Nations unies).
BAILLEUR DE DÉVELOPPEMENT
Structuration juridique d'un projet d'un bailleur de fond
Conditionnalités environnementales et sociales, montage du partenariat public-privé avec l'État partenaire et garanties souveraines.
DROIT EUROPÉEN
Recours d'une institution devant le Tribunal de l'Union européenne
Analyse de la décision contestée, mémoire en intervention et plaidoirie. Articulation avec les enjeux politiques institutionnels.
ONG & DEVOIR DE VIGILANCE
Mise en conformité CS3D d'une grande ONG humanitaire internationale
Cartographie de la chaîne de valeur, des relations avec les bailleurs et des partenaires locaux. Protection juridique des équipes terrain en zones sensibles.
RÉFORME D'ÉTAT
Conseil normatif à un État en réforme de la décentralisation
Analyse comparée des systèmes (France, Allemagne, Italie, Espagne), propositions de cadre constitutionnel et formation des cadres en charge de la mise en œuvre.
COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE
Projet d'une métropole française avec une collectivité étrangère
Audit d'opportunité, identification du dispositif adapté (DAECT, FICOL de l'AFD, Interreg), rédaction de la convention et candidature aux appels à projets.
CONTENTIEUX CLIMATIQUE GLOBAL
Défense d'un État partie dans un contentieux climatique transnational
Stratégie contentieuse dans la suite de l'arrêt CEDH Verein KlimaSeniorinnen du 9 avril 2024 et de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 2025 sur les obligations climatiques des États.
RESSOURCES
Publications et formations
Modules Campus XXI et publications Prospectives XXI en lien direct avec les quatre défis du cycle.
Campus XXI · Formations
Prospectives XXI · Publications
Sanctions internationales multi-régimes : conformité opérationnelle d'une organisation
Séminaire · 2 jours
Règlement IA, NIS 2 et DORA : transposition nationale et impact sur les organisations internationales et institutions européennes
Dossier de fond
Conditionnalités environnementales et sociales des bailleurs : du cadre Banque mondiale aux exigences AFD et BEI
Masterclass · 1 jour
Recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne : guide procédural pour les institutions et opérateurs
Note d'analyse
Coopération décentralisée pour États et collectivités étrangers : DAECT, FICOL et programmes européens
Atelier · 1 jour
Régimes d'immunités des organisations internationales en France : panorama actualisé des accords de siège
Working paper
Une négociation, un contentieux international, une opération transnationale à sécuriser ?
Premier échange confidentiel pour qualifier votre situation. Proposition d'intervention détaillée : objectifs, méthodologie, livrables, calendrier, budget forfaitaire ou au temps passé selon la complexité. Lettre de mission formalisée avant toute intervention. Interventions en français et en anglais.
Triple compétence XXI : droit français, droit européen, droit international public — articulée par un cabinet formé à l'AFD, au Conseil d'État et dans l'enseignement supérieur.