Institutions, gouvernance territoriale et vie démocratique
Les institutions françaises, nationales et locales, traversent un moment de tension rare. XXI Avocats accompagne ceux qui réforment, régulent l'action publique et exercent les mandats de la République.
Les enjeux de ce pôle
Les institutions ne sont pas un cadre figé : elles sont le lieu où s'arbitrent nos conflits, où se décide la dépense publique et où s'exerce la liberté politique. Y assurer un droit solide, c'est protéger la confiance démocratique et la capacité d'action publique.
Un enjeu de stabilité
Dissolution de 2024, instabilité parlementaire, séquence électorale chargée entre les municipales 2026 et la présidentielle 2027 : les institutions doivent tenir leur rôle dans une période de turbulences. Le droit constitutionnel et le contentieux électoral en sont les garde-fous.
Un enjeu de confiance
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle 8 000 déclarations chaque année. La loi du 25 juillet 2024 sur les ingérences étrangères et le nouveau registre des influences étrangères, ouvert le 1ᵉʳ octobre 2025, élèvent encore le standard de probité attendu.
Un enjeu de cohésion territoriale
Les rapports Ravignon et Woerth, remis en mai 2024, ont chiffré à 7,5 milliards d'euros le coût du millefeuille administratif et formulé 51 propositions pour clarifier les compétences. La décentralisation et le statut de l'élu entrent dans une phase active de refonte.
Les politiques du pôle
Le pôle couvre l'ensemble des institutions nationales et locales, les élections, la démocratie directe et participative, la décentralisation, le statut des élus et le contrôle démocratique. Nous intervenons sur ses six composantes.
Institutions de la Ve République
Président de la République, Gouvernement et Premier ministre, Parlement, Conseil constitutionnel, autorité judiciaire, Cour de justice de la République, Cour des comptes, Défenseur des droits, autorités administratives et publiques indépendantes.
Élections, partis politiques et financement de la vie politique
Modes de scrutin, campagnes, comptes de campagne, financement des partis, propagande numérique, lutte contre les ingérences, contentieux de l'élection.
Démocratie directe et démocratie participative
Référendum national (articles 11, 88-5, 89 de la Constitution), référendum d'initiative partagée, initiative citoyenne européenne, pétitions devant les assemblées, référendum local, consultations et conventions citoyennes, Commission nationale du débat public, budgets participatifs.
Décentralisation, gouvernance territoriale et outre-mer
Libre administration, catégories de collectivités, intercommunalités, métropoles, différenciation (article 72 alinéa 4 de la Constitution), outre-mer (articles 73 et 74), répartition des compétences, clarification post-Ravignon et Woerth.
Statut des élus, déontologie et probité
Statut des élus nationaux et locaux, responsabilité pénale, protection fonctionnelle, HATVP, transparence, représentants d'intérêts, lutte contre les influences étrangères.
Procédure législative et contrôle démocratique
Procédure législative et ordonnances, droit d'amendement et irrecevabilités, commissions d'enquête, mission d'information, contrôle parlementaire, contrôle de constitutionnalité (a priori et QPC), contrôle de conventionnalité, contentieux des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Les défis du pôle
Décennie 2026-2036 · Synthèse issue des travaux publics de la Cour des comptes, de la HATVP, des rapports Ravignon et Woerth, du Conseil d'E´tat, de l'Institut Montaigne, de Sciences Po et des documents officiels français et européens.
Consolider le statut de l'élu local et renforcer sa protection
Depuis 2020, près de 2 200 maires ont démissionné. La loi du 22 décembre 2025 crée un statut de l'élu local, ajuste l'article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts, consolide les droits à la formation, aux absences et à la réintégration professionnelle. L'équilibre entre engagement démocratique et protection juridique devient un enjeu de République.
Rapports et références officiels : Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local — consulter le texte ; code général des collectivités territoriales ; article 432-12 du code pénal ; publications du ministère de l'Intérieur et des collectivités territoriales ; rapport d'information du Sénat sur les démissions des maires.
Préparer la séquence électorale 2026-2027 face aux nouveaux risques
Municipales de mars 2026, présidentielle et législatives de 2027 : un cycle dense s'ouvre. Deepfakes, ingérences étrangères, cybermanipulation, financement des campagnes, régulation des plateformes numériques : les risques électoraux changent de nature. La loi du 25 juillet 2024 sur les ingérences étrangères et le registre ouvert en octobre 2025 en portent la répreuve.
Rapports et références officiels : Code électoral ; loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information ; loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) ; publications de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Réformer la décentralisation
Les rapports Ravignon sur le coût du millefeuille administratif (7,5 milliards d'euros) et Woerth sur la décentralisation (51 propositions), remis en mai 2024, ont ouvert un nouveau cycle. Différenciation territoriale, transferts de compétences et répartition des ressources redessinent l'architecture locale.
Rapports et références officiels : Rapport Ravignon sur le coût du millefeuille administratif (mai 2024) — rapport Ravignon ; rapport Woerth sur la décentralisation (mai 2024) — rapport Woerth ; loi n° 2022-217 « 3DS » ; article 72 alinéa 4 de la Constitution ; publications de la Cour des comptes sur les finances locales.
Faire vivre la probité publique et la transparence
La HATVP contrôle chaque année 8 000 déclarations et a publié en 2025 celles du Gouvernement et des parlementaires européens français. Le nouveau registre des influences étrangères, ouvert le 1ᵉʳ octobre 2025, ajoute une exigence supplémentaire. Les obligations de déport, le pantouflage et la prévention des conflits d'intérêts deviennent des standards quotidiens de la vie publique.
Rapports et références officiels : Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique — loi de 2013 ; loi n° 2016-1691 « Sapin 2 » ; loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique ; loi n° 2022-401 « Waserman » ; publications de la HATVP — site HATVP ; décision du 14 février 2025 portant organisation de la HATVP.
Intégrer le droit constitutionnel dans le quotidien institutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité fête quinze ans. Elle irrigue toutes les branches du droit et structure le dialogue des juges. Scénarios de révision constitutionnelle (proportionnelle, 49-3, RIP, statut pénal du chef de l'État) s'ajoutent à l'instabilité parlementaire : chaque institution doit intégrer la dimension constitutionnelle de son action.
Rapports et références officiels : Constitution du 4 octobre 1958 ; loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 (QPC) ; décisions du Conseil constitutionnel ; jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation sur les QPC ; publications du Club des juristes et du Conseil d'État sur la révision constitutionnelle.
Renouveler la démocratie participative et la concertation
Conventions citoyennes, budgets participatifs, référendums locaux, consultations préalables : les dispositifs se multiplient, parfois sans armature juridique stabilisée. Le droit doit clarifier ce qui engage la décision publique et ce qui relève de l'orientation politique. Commission nationale du débat public et autorités locales cherchent un nouveau point d'équilibre.
Rapports et références officiels : Articles 72-1 et 72-4 de la Constitution ; code général des collectivités territoriales (référendum local, consultation locale) ; code de l'environnement (participation du public, Commission nationale du débat public) ; publications de la Commission nationale du débat public (CNDP) ; publications de la Cour des comptes sur la participation citoyenne.
Missions types
Des missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans ce pôle, présentées à titre illustratif, sans être exhaustives.
Sécuriser la constitutionnalité d'une réforme
Analyse ex ante, étude d'impact juridique, rédaction ou revue de texte, anticipation des griefs. Nous préparons la réforme au test du Conseil constitutionnel et du dialogue des juges européens.
Accompagner un élu ou un parti dans un contentieux électoral
Éligibilité, propagande, comptes de campagne, protestation électorale, inéligibilité. Nous portons la défense et construisons la stratégie contentieuse jusqu'au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel.
Installer un dispositif de probité et de déport
Audit des obligations HATVP, cartographie des conflits d'intérêts, charte de déontologie, procédures de déport, préparation aux contrôles. Nous installons la conformité avant qu'elle ne soit exigée.
Accompagner une recomposition territoriale
Fusion d'EPCI, création de commune nouvelle, transfert de compétences, différenciation, contentieux de périmètre. Nous sécurisons l'architecture institutionnelle et budgétaire de l'opération.
Sécuriser un dispositif de démocratie participative
Convention citoyenne, budget participatif, référendum local, consultation, concertation CNDP. Nous cadrons le dispositif, rédigeons les règlements et protégeons la décision publique qui en découle.
Conseiller une assemblée ou une commission d'enquête
Recevabilité des amendements, pouvoirs d'investigation, secret, immunités, rédaction de contributions juridiques. Nous apportons un appui technique rare au service du travail législatif et parlementaire.
Publications et formations
Modules de formations et publications consacrés à ce pôle.
Campus XXI · Formations
Statut de l'élu local : nouveaux droits, nouvelle protection pénale
Séminaire · 2 jours
Probité, déontologie et conflits d'intérêts dans la vie publique
Masterclass · 1 jour
Contentieux électoral : campagnes numériques, financement, protestation
Atelier · 1 jour
Prospectives XXI · Publications
Statut de l'élu local : ce que change la loi du 22 décembre 2025
Dossier de fond
Décentraliser sans fragmenter : l'après-Ravignon et Woerth
Note d'analyse
Probité publique à l'épreuve des ingérences étrangères
Working paper
Ce pôle concerne aussi
SECTEURS STRATÉGIQUES
CLIENTS
PRESTATIONS
Conseil stratégique et rédaction d'actes →
Audit conformité et cartographie des risques →
Contentieux et gestion de crise →
Affaires publiques et amicus curiae →
Saisir le cabinet
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