L'importance du secteur
L'agriculture n'est pas seulement une activité économique : elle sécurise l'alimentation, façonne les paysages, porte la biodiversité et fixe une large partie du carbone français. Y installer un droit clair, c'est protéger l'autonomie alimentaire, les équilibres écologiques et les agriculteurs eux-mêmes.
Un enjeu de souveraineté. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations, promulguée le 24 mars 2025, érige la souveraineté alimentaire au rang d'intérêt fondamental de la Nation. Près d'un agriculteur sur deux partira à la retraite dans la décennie : l'installation et la transmission deviennent des objets politiques majeurs.
Un enjeu climatique. L'agriculture représente près de 25 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Elle est en même temps le premier secteur capable d'en stocker. Le Shift Project a publié en novembre 2024 un scénario de transition fondé sur la résilience, la sobriété et la diversification des revenus agricoles.
Un enjeu de cohésion. Pêche, forêt, élevage, cultures : chaque filière traverse des tensions spécifiques — coût des intrants, accès à l'eau, contentieux environnementaux, attentes sociétales, concurrence internationale. Le droit y joue un rôle d'arbitre et de stabilisateur.
Les principales composantes juridiques du secteur
Exploitations agricoles et renouvellement des générations — installation, transmission, statut de l'exploitant, bail rural, fiscalité et contrôle des structures.
Politique agricole commune et aides publiques — premier et second piliers, éco-régime, conditionnalité, aides nationales, plan stratégique national, contrôles et recours.
Industries agroalimentaires et sécurité sanitaire — transformation, distribution, étiquetage, sécurité sanitaire et contrats avec l'amont et l'aval dans le cadre Egalim.
Foncier agricole et aménagement rural — SAFER, baux ruraux, sobriété foncière, foncier stratégique et équilibre entre protection et mise en valeur.
Eau, climat et ressources naturelles — gestion quantitative et qualitative, retenues, irrigation, plans d'adaptation et contentieux de l'eau et des installations classées.
Forêt, bois, pêche et ressources biologiques — gestion forestière, filière bois, pêche et aquaculture durables, ressources génétiques et biodiversité cultivée.
Les défis qui vont redessiner le droit du secteur
Renouveler les générations et sécuriser la transmission des exploitations
Près de la moitié des agriculteurs français atteindront l'âge de la retraite d'ici 2033. La loi du 24 mars 2025 structure l'installation, la transmission et la diversification des profils. Chaque transmission devient un dossier juridique complexe : statut, fiscalité, foncier, financement, accompagnement territorial.
Piloter la Politique agricole commune et préparer la PAC post-2027
La PAC 2023-2027 introduit l'éco-régime, les nouvelles bonnes conditions agricoles et environnementales et un plan stratégique national. La Cour des comptes souligne l'ambition à renforcer. Les premières propositions post-2027 sont attendues.
Conduire la transition agroécologique sous contraintes
La réduction des produits phytosanitaires, la diminution des intrants de synthèse, la couverture des sols et la protection des zones humides structurent la transition. Entre plan Écophyto et loi du 11 août 2025, le droit cherche un équilibre contesté.
Naviguer le cadre européen des nouvelles techniques génomiques
Le Parlement européen et le Conseil ont conclu en décembre 2025 un accord encadrant les plantes issues des nouvelles techniques génomiques. Ce régime recomposera les obligations d'évaluation, d'étiquetage et de traçabilité au sein de l'Union.
Gérer l'eau, le sol et l'adaptation des cultures
Raréfaction de la ressource, tensions sur les retenues, durcissement des plans de gestion : l'eau devient un sujet contentieux majeur, à l'articulation des plans de gestion de l'eau, de la sobriété foncière et de l'adaptation climatique.
Décarboner l'agriculture et l'alimentation sans sacrifier les revenus
L'agriculture représente près d'un quart des émissions nationales. Le Shift Project a publié un scénario bas-carbone fondé sur la diversification des revenus. Politique agricole commune, Stratégie nationale bas-carbone et reporting de durabilité devront désormais s'articuler.
Exemples d'interventions possibles
Missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans le secteur, présentées à titre illustratif et non exhaustif.
Accompagner une installation ou une transmission d'exploitation — statut de l'exploitant, structure juridique, bail rural, SAFER, fiscalité, financement, aides à l'installation.
Défendre ou optimiser une aide de la PAC — contrôle administratif, refus d'aide, récupération, recours devant la commission de recours et les juridictions.
Sécuriser ou contester un projet d'irrigation, de retenue ou de gestion de l'eau — autorisations, articulation avec les plans de gestion, étude d'impact, concertation, contentieux.
Défendre ou contester un site agroalimentaire face à un contentieux environnemental ou sanitaire — autorisations, recours de tiers, crise sanitaire, communication institutionnelle.
Structurer un contrat de filière ou une relation Egalim — contrats pluriannuels, indicateurs de prix, négociations commerciales, médiation, contentieux entre l'amont et l'aval.
Structurer un projet d'agriculture bas-carbone ou de diversification — labels carbone, paiements pour services environnementaux, photovoltaïque agricole, méthanisation, forêt et bois.
Mettre sur le marché un nouvel ingrédient ou une solution de biocontrôle — qualification réglementaire, sécurité sanitaire, étiquetage, protection de l'innovation.
Sécuriser un projet forestier, de pêche ou d'aquaculture — gestion durable, concessions, quotas, crédits carbone, valorisation des ressources biologiques.
Un besoin de conseil ou d'accompagnement au contentieux?
Décrivez nous votre situation. Nous identifions ensemble les solutions les plus adaptées.