L'importance du secteur
La réindustrialisation n'est pas un slogan : elle conditionne l'emploi, les territoires, la transition écologique et l'autonomie stratégique du pays. Y assurer la sécurité juridique, c'est permettre aux projets d'aboutir — et d'aboutir en France.
Un enjeu de souveraineté. La crise sanitaire et la guerre en Ukraine ont révélé la dépendance européenne en matières premières, en composants et en capacités industrielles. Le règlement européen sur les matières premières critiques, le Chips Act et le plan France 2030 tentent de reconstruire une base productive autonome.
Un enjeu de transition. L'industrie française représente environ 18 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Sa décarbonation est la condition du respect des engagements climatiques. La Cour des comptes a chiffré à 3,4 milliards d'euros les aides publiques mobilisées et formulé des recommandations pour en renforcer l'efficacité.
Un enjeu de cohésion territoriale. Les grands projets industriels — gigafactories, méga-usines, plateformes chimiques décarbonées — transforment durablement les territoires. Leur acceptabilité, leur articulation avec les documents d'urbanisme et leur dialogue avec les collectivités relèvent pleinement du droit public.
Les principales composantes juridiques du secteur
Grands projets industriels et réindustrialisation — gigafactories, méga-usines, plateformes industrielles, sites Seveso, implantations stratégiques et partenariats avec les territoires.
Décarbonation des procédés — acier, ciment, chimie, aluminium, raffinage et verre : dispositifs France 2030, aides de l'ADEME et articulation avec les quotas d'émission.
Matières premières critiques et recyclage — extraction, transformation, valorisation, projets stratégiques, économie circulaire des métaux et sécurité d'approvisionnement.
Semi-conducteurs et électronique stratégique — fonderies et sites de test, partenariats industriels, stratégie électronique France 2030 et composants critiques.
Autorisations environnementales et installations classées — installations classées, autorisation environnementale, étude d'impact, dérogations « espèces protégées » et contentieux des autorisations.
Contrôle des investissements et chaînes d'approvisionnement — contrôle des investissements étrangers, aides d'État, devoir de vigilance et reporting de durabilité.
Les défis qui vont redessiner le droit du secteur
Conduire la décarbonation de l'industrie lourde
Les 3,4 milliards d'euros d'aides mobilisés sur 2020-2024 ont commencé à cibler les sites les plus émetteurs, mais la Cour des comptes appelle à plus de simplification, de prévisibilité et de pérennité. Les 50 sites industriels les plus émetteurs concentrent plus de la moitié des émissions du secteur.
Sécuriser l'accès aux matières premières critiques
Le Critical Raw Materials Act est entré en vigueur en mai 2024 et fixe des objectifs pour 2030 : 10 % d'extraction, 40 % de transformation et 25 % de recyclage dans l'Union. La Commission a sélectionné en mars 2025 ses 47 premiers projets stratégiques et adopté le plan RESourceEU en décembre 2025.
Construire une filière européenne des semi-conducteurs
Le Chips Act fixe l'objectif de doubler la part de marché mondiale de l'Union d'ici 2030 et mobilise plus de 43 milliards d'euros publics et privés. En France, le plan France 2030 consacre 5 milliards d'euros à l'électronique et le site de Crolles bénéficie d'une aide de 2,9 milliards d'euros pour un investissement de 7,5 milliards.
Accélérer la réindustrialisation et maîtriser les aides d'État
Les grands projets industriels mobilisent un éventail d'instruments de droit public économique : projets importants d'intérêt européen commun, encadrement temporaire « Crise et transition », crédits d'impôt industrie verte, contrôle des investissements étrangers. La qualification juridique de chaque dispositif conditionne le calendrier et la sécurité du projet.
Transformer le droit des autorisations environnementales et des installations classées
La loi industrie verte a réduit les délais d'instruction et parallélisé les procédures, sans renoncer aux exigences environnementales. Le droit des installations classées, de l'autorisation environnementale et des dérogations « espèces protégées » est devenu le point de passage critique de tout grand projet industriel.
Bâtir une chaîne d'approvisionnement résiliente et durable
Le devoir de vigilance s'européanise, le reporting de durabilité se généralise et le règlement antidéforestation ajoute une dimension produit. Les industriels doivent documenter, tracer et sécuriser leurs chaînes d'approvisionnement — matières, fournisseurs, sous-traitants, territoires.
Exemples d'interventions possibles
Missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans le secteur, présentées à titre illustratif et non exhaustif.
Structurer juridiquement un grand projet industriel de bout en bout — foncier, autorisations, étude d'impact, concertation, aides publiques, financement, contrats d'approvisionnement.
Obtenir et sécuriser un financement France 2030 ou un projet important d'intérêt européen commun — qualification de l'aide, notification à la Commission, structuration du consortium, propriété intellectuelle.
Appui à un appel à projets de décarbonation — qualification du projet, dossier ADEME, articulation avec les quotas d'émission, conformité carbone, suivi contractuel.
Défendre ou contester une autorisation environnementale — recours en annulation ou en défense, référés administratifs, articulation avec les dérogations « espèces protégées ».
Sécuriser juridiquement une gigafactory de batteries ou une unité de raffinage de matières critiques — autorisations, conformité des procédés, recyclage, sécurité d'approvisionnement.
Sécuriser une opération capitalistique sensible — contrôle des investissements étrangers, dialogue avec le Trésor, clauses stratégiques, articulation avec les régimes sectoriels.
Déployer un dispositif de vigilance et de reporting durable — cartographie des risques, plan de vigilance, reporting de durabilité, conformité antidéforestation.
Sécuriser juridiquement une ligne robotisée ou une production additive — conformité des systèmes industriels, cybersécurité, qualification des pièces, protection des fichiers et de la propriété industrielle.
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