Souveraineté numérique : faut-il que l'État entre au capital de l'IA ?

Prise de participation publique dans un champion de l'intelligence artificielle, moratoire sur l'implantation de centres de données sous contrôle étranger : des travaux parlementaires ont récemment mis ces idées sur la table, au nom de la souveraineté numérique. Au-delà de la formule, la question juridique est celle des instruments dont dispose déjà la puissance publique — et de leurs limites.

Le droit offre un premier levier robuste : le contrôle des investissements étrangers. Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans des activités « de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale », l'autorisation pouvant être assortie de conditions protectrices des intérêts nationaux (article L. 151-3 du code monétaire et financier). C'est par ce filtre que l'État peut déjà encadrer la prise de contrôle d'actifs stratégiques — data centers critiques compris — sans nationaliser quoi que ce soit.

La prise de participation publique au capital, elle, relève d'une autre logique : celle de l'État actionnaire et de ses outils (entrée au capital, action spécifique protégeant certains droits stratégiques). Elle peut sécuriser un actif clé, mais elle engage des deniers publics, expose au risque industriel et se heurte aux règles européennes des aides d'État et de la concurrence. La vraie question n'est donc pas « protéger ou non », mais quel outil pour quel risque : filtrage des investissements, conditions attachées, action spécifique, participation — chacun a sa portée et son coût.

On soutiendra qu'un État actionnaire d'un acteur de l'IA fausse la concurrence, brouille son rôle de régulateur, et immobilise des fonds là où le marché financerait l'innovation ; qu'un moratoire sur les centres de données étrangers risque de détourner les investissements et les capacités de calcul hors de France. À l'inverse, s'en remettre au seul marché pour des infrastructures critiques, c'est accepter une dépendance que le droit permet précisément de corriger. L'équilibre se joue entre attractivité et maîtrise.

Référence

• Code monétaire et financier, art. L. 151-3 — autorisation préalable des investissements étrangers touchant l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale ; conditions protectrices des intérêts nationaux — LEGIARTI000038589686