Meublés touristiques et squats : deux fronts, un même enjeu de logement

Encadrer la location de courte durée, protéger le domicile contre l'occupation illicite : deux chantiers distincts de l'actualité convergent vers une même question — l'usage du logement et l'équilibre entre droit de propriété, droit au logement et vie locale.

Sur les meublés de tourisme, le droit dispose d'un levier clair : le changement d'usage. Dans les communes concernées, le changement d'usage d'un local à usage d'habitation peut être soumis à autorisation préalable sur décision de l'organe délibérant ; et surtout, « le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d'usage » (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation). Autrement dit, transformer durablement un logement en location touristique n'est pas un acte neutre : c'est une opération que la collectivité peut réguler pour préserver l'offre de logement.

Sur les squats, le droit pénal protège le domicile. L'introduction dans le domicile d'autrui « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », mais aussi le maintien dans les lieux à la suite d'une telle introduction, sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal). Le texte précise que le domicile s'entend de « tout local d'habitation contenant des biens meubles » appartenant à la personne, qu'elle y habite ou non, résidence principale ou non — ce qui couvre largement les situations d'occupation illicite.

Ces deux fronts partagent une même tension. D'un côté, la puissance publique — et au premier chef les collectivités — arbitre entre l'attractivité touristique, le rendement locatif et le maintien d'un parc de logements accessible. De l'autre, elle protège l'occupant légitime contre la dépossession. Dans les deux cas, le curseur est politique, mais l'outil juridique existe déjà : encore faut-il l'employer avec cohérence, à la bonne échelle territoriale.

On objectera qu'un encadrement trop strict des meublés de tourisme prive des propriétaires d'un revenu légitime et pénalise des territoires qui vivent du tourisme ; et qu'en matière de squat, le durcissement pénal ne règle pas la question sociale du mal-logement qui nourrit certaines occupations. À l'inverse, laisser filer la transformation des logements en meublés touristiques assèche l'offre locale, et sous-protéger le domicile fragilise un droit fondamental. L'équilibre se cherche territoire par territoire, sans céder ni à la dérégulation ni à la réponse purement répressive.

Références

• Code de la construction et de l'habitation, art. L. 631-7 — changement d'usage des locaux d'habitation ; la location en meublé de tourisme constitue un changement d'usage — LEGIARTI000053546358

• Code pénal, art. 226-4 — introduction et maintien dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (3 ans, 45 000 €) — LEGIARTI000047899987