La planification territoriale fixe, à l'échelle de la région, du bassin de vie et de la commune, les grands équilibres d'usage des sols. Elle est aujourd'hui le premier terrain de mise en oeuvre de la sobriété foncière et de la transition écologique.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les règles qui organisent la prévision et l'encadrement de l'usage des sols. Elle s'articule autour de plusieurs domaines :

• les documents de planification régionale et leur déclinaison territoriale ;

• les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, communaux ou intercommunaux ;

• la carte communale et les règles applicables aux communes non couvertes par un plan local ;

• le contenu réglementaire des documents : zonage, règles de constructibilité, orientations d'aménagement ;

• l'intégration, dans la planification, de l'objectif de sobriété foncière et de la transition écologique.

Les défis à dix ans

La décennie 2026-2036 voit la planification absorber des objectifs nouveaux, dans un cadre normatif encore mouvant.

• La déclinaison de l'objectif de sobriété foncière dans les documents d'urbanisme. Le code de l'urbanisme assigne désormais à l'action publique un objectif de lutte contre l'artificialisation des sols, avec une absence d'artificialisation nette à terme (article L. 101-2, 6° bis). L'artificialisation y est définie comme l'altération durable des fonctions écologiques d'un sol, le solde net étant apprécié sur un périmètre et une période donnés (article L. 101-2-1). Traduire ces principes en règles de zonage opposables, dans des calendriers ajustés par les évolutions législatives successives, restera un exercice juridiquement sensible.

• La modernisation et la dématérialisation de la planification. La production, la révision et la mise à disposition des documents d'urbanisme tendent vers des supports numériques et des données structurées, ce qui pose des questions de procédure, de participation du public et d'opposabilité.

• L'articulation entre planification et transition écologique. Les documents doivent désormais composer la maîtrise de l'étalement urbain, le renouvellement urbain, la préservation des espaces naturels et agricoles et l'adaptation au changement climatique, sans rupture d'équilibre juridique (articles L. 101-2 et L. 101-2-1).

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre accompagnement se déploie sur trois registres.

Conseil préventif

Nous sécurisons l'élaboration et la révision des documents de planification : choix de zonage, motivation des règles, intégration des objectifs de sobriété foncière et conduite de la procédure de concertation et de participation du public.

Contentieux

Nous assistons les collectivités et les opérateurs dans les recours dirigés contre les documents d'urbanisme, en demande comme en défense, et dans les procédures de référé qui les accompagnent.

Structuration

Nous aidons à articuler les différents échelons de planification et à organiser, en amont, la cohérence entre stratégie territoriale, contraintes environnementales et calendriers réglementaires.