Dématérialisation des démarches, traitements algorithmiques d'aide à la décision, ouverture des données publiques, hébergement en nuage : la transformation numérique recompose en profondeur la relation entre l'administration et les usagers. Elle promet rapidité et simplicité, mais déplace aussi les questions de droit vers la transparence des décisions automatisées, la protection des données et la maîtrise des infrastructures.

Ce que recouvre cette politique publique

Le champ couvre l'essentiel de l'administration numérique de demain :

• la dématérialisation des services publics et l'accès en ligne aux démarches ;

• le recours aux algorithmes et à l'intelligence artificielle dans l'instruction des dossiers ;

• l'ouverture et la réutilisation des données publiques (open data) ;

• la protection des données personnelles traitées par les administrations ;

• la sécurité et la souveraineté des systèmes d'information et de l'hébergement des données sensibles.

Les défis à dix ans

L'encadrement de l'intelligence artificielle dans l'action publique devient un enjeu central. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle soumet les systèmes à haut risque — dont plusieurs usages publics, comme l'éducation, la justice ou le contrôle aux frontières — à des obligations renforcées de transparence et de gestion des risques. À la suite de l'accord politique sur le « Digital Omnibus » conclu dans la nuit du 6 au 7 mai 2026, l'application de ces obligations a été repoussée au 2 décembre 2027, et jusqu'au 2 août 2030 pour certains systèmes déjà en service dans les administrations. Ce calendrier prolongé n'efface pas l'exigence : il laisse aux acteurs publics le temps de structurer documentation, voies de recours et explicabilité des décisions.

La place des décisions algorithmiques individuelles soulève une question de droits. Le code des relations entre le public et l'administration impose déjà, lorsqu'une décision individuelle repose sur un traitement algorithmique, une mention explicite et la communication, à la demande de l'usager, des règles et principales caractéristiques du traitement. La généralisation des outils d'aide à la décision rendra plus fréquents les contentieux portant sur la motivation, l'explicabilité et le recours effectif.

La dématérialisation interroge l'égalité d'accès. Le Défenseur des droits a documenté, dans plusieurs rapports successifs, les difficultés persistantes des publics les moins équipés face au « tout numérique » et a recommandé le maintien de voies non dématérialisées. La tension entre obligation de dématérialiser et accès non numérique aux services publics restera un point d'équilibre juridique sensible.

Enfin, la souveraineté des données publiques structure les choix d'hébergement. Depuis la doctrine « Cloud au centre », l'hébergement des données sensibles des administrations s'appuie sur la qualification SecNumCloud délivrée par l'ANSSI, qui ajoute aux exigences de sécurité des critères de localisation et d'immunité aux législations extra-européennes. L'articulation entre ouverture des données — consacrée comme principe par défaut depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 — et protection des données personnelles demeure un arbitrage permanent.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre accompagnement se décline sur trois registres.

Conseil préventif

Audit de conformité d'un téléservice : analyse de la base légale, des droits des usagers, des durées de conservation et de la chaîne de sous-traitance, y compris l'hébergement en nuage des données. Cartographie des traitements algorithmiques et de leurs obligations de transparence.

Contentieux

Défense d'un usager dont la demande a été rejetée sur le fondement d'un traitement automatisé : contestation de l'absence d'explication individuelle et de la légalité du traitement. Recours liés au défaut d'accès non numérique pour un public vulnérable.

Structuration

Accompagnement du déploiement d'un outil d'aide à la décision dans un service public : conformité aux règles applicables à l'intelligence artificielle et aux données personnelles, transparence algorithmique, formation des agents et organisation des voies de recours des usagers.