Les services publics locaux de proximité et la commande publique de travaux forment le socle opérationnel de l'action des collectivités. Leur encadrement juridique détermine la façon dont l'eau, les déchets ou l'énergie locale sont gérés, et la manière dont les ouvrages publics sont commandés, réalisés et garantis.

 

 

 

 

Ce que recouvre cette politique publique

 

Cette politique publique réunit plusieurs ensembles de règles :

• les services publics locaux : eau, assainissement, déchets, énergie locale et réseaux de chaleur ;

• les modes de gestion, de la régie à la délégation de service public et à la société publique locale ;

• les marchés publics de travaux et les marchés globaux ;

• la maîtrise d'œuvre publique et son organisation ;

• l'assurance construction et les garanties légales attachées à l'ouvrage.

 

 

 

 

Les défis à dix ans

 

Le choix et la sécurisation des modes de gestion des services locaux constituent le premier enjeu. La loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a modifié leur répartition au sein des communautés de communes : ces compétences ne sont désormais exercées de plein droit que lorsque toutes les communes les avaient transférées à la date de promulgation de la loi, et un mécanisme de délégation conventionnelle à une commune ou à un syndicat est prévu (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales). La redéfinition des périmètres et la sécurisation des conventions appelleront une vigilance soutenue.

La commande publique de travaux responsable et performante forme le deuxième enjeu. Le recours aux marchés globaux, l'intégration de critères environnementaux et sociaux et la maîtrise des coûts imposent une sécurisation accrue de la passation et de l'exécution des contrats de travaux, dont la complexité expose les acheteurs à un risque contentieux durable.

Le contentieux des désordres de la construction constitue le troisième enjeu. Tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792 du code civil). La mobilisation de cette garantie, son articulation avec l'assurance construction et le partage des responsabilités entre intervenants demeureront une source importante de litiges.

 

 

 

 

Comment nous intervenons

 

À titre illustratif et non exhaustif, nos interventions se déploient sur trois registres.

Conseil préventif

Nous accompagnons une collectivité dans le choix et la sécurisation du mode de gestion d'un service local, et nous auditons la régularité d'une procédure de passation d'un marché de travaux avant son lancement.

Contentieux

Nous défendons ou contestons une décision relative à l'attribution ou à l'exécution d'un marché de travaux, et nous accompagnons les parties dans les litiges relatifs aux désordres de la construction et à la mise en jeu des garanties.

Structuration

Nous structurons une convention de délégation de compétence ou un contrat de délégation de service public, et nous organisons le montage d'une opération de travaux et la répartition des garanties entre intervenants.