La multiplication des régimes de sanctions internationales place désormais la conformité au coeur de la sécurité juridique des entreprises et des opérateurs publics engagés à l'international.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique recouvre les dispositifs de mesures restrictives et leur déclinaison opérationnelle au sein des organisations :

• les régimes de sanctions de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies ;

• le gel des avoirs, les embargos et les restrictions sectorielles ;

• le contrôle des exportations de biens et technologies sensibles ;

• la question de l'extraterritorialité de certaines législations de pays tiers ;

• la conception et le déploiement de programmes de conformité internes.

Les défis à dix ans

Sur la période 2026-2036, trois enjeux dominent la pratique de la conformité aux sanctions.

Absorber la montée et la complexité des régimes de sanctions

Les régimes de mesures restrictives se sont multipliés et densifiés, avec des actualisations fréquentes et des champs sectoriels étendus. Cette inflation normative impose aux opérateurs une actualisation continue de leur cartographie des risques et de leurs procédures de filtrage.

Gérer l'extraterritorialité des législations de pays tiers

Les opérateurs établis dans l'Union peuvent être exposés à des législations de sanctions à portée extraterritoriale. L'Union dispose, depuis le règlement (CE) n° 2271/96 du 22 novembre 1996, d'un dispositif de protection contre l'application extraterritoriale de telles législations, dont la portée a été précisée par la Cour de justice (arrêt Bank Melli Iran, C-124/20, 21 décembre 2021). En droit interne, la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, dite loi de blocage, encadre la communication d'informations économiques sensibles à des personnes physiques ou morales étrangères. La conciliation de ces dispositifs avec les exigences de tiers reste un point de vigilance majeur.

Structurer des dispositifs de conformité robustes

La sécurité juridique des opérations suppose des programmes de conformité formalisés : gouvernance dédiée, procédures de contrôle, traçabilité des décisions. La montée des exigences impose une professionnalisation de ces dispositifs, tant pour les entreprises que pour les opérateurs publics intervenant à l'international.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, le cabinet accompagne ses clients selon trois modes d'intervention complémentaires.

Conseil préventif

Analyse de l'exposition d'une opération aux régimes de sanctions applicables ; sécurisation des flux et des relations contractuelles au regard des mesures restrictives et des règles de contrôle des exportations.

Contentieux

Assistance dans les procédures liées à des mesures de gel d'avoirs, recours contre des décisions d'inscription, défense face à des demandes d'informations susceptibles de heurter le cadre de blocage.

Structuration

Conception de programmes de conformité aux sanctions et au contrôle des exportations, élaboration de procédures internes de filtrage et de traçabilité, formation des équipes opérationnelles.