La sécurité intérieure rassemble les régimes juridiques qui encadrent l'action des forces de sécurité, le maintien de l'ordre public et le recours aux technologies de surveillance. L'expertise juridique y consiste à articuler l'efficacité des dispositifs avec les garanties dues aux libertés, sans prise de position sur les choix de politique de sécurité, qui appartiennent aux autorités compétentes.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les règles applicables aux acteurs et aux outils de la sécurité du quotidien comme des grands événements. Elle s'organise autour de plusieurs domaines d'intervention :

• les forces de sécurité intérieure et leurs pouvoirs de police ;

• l'ordre public, son maintien et son rétablissement ;

• la sécurité privée et le continuum de sécurité entre acteurs publics et privés ;

• la vidéoprotection et les technologies de sécurité ;

• la sécurité des grands événements ;

• la protection des activités d'importance vitale et des sites sensibles.

Les défis à dix ans

La mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur structure la trajectoire des forces de sécurité. Cette loi fixe des orientations pluriannuelles et un effort budgétaire de modernisation, dont la traduction concrète alimente des questions de doctrine d'emploi, d'équipement et de cadre d'action (loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023).

L'encadrement des technologies de sécurité constitue un défi juridique majeur. Le traitement algorithmique des images de vidéoprotection a fait l'objet d'une expérimentation encadrée par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (loi n° 2023-380 du 19 mai 2023), validée sous réserves par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023. La pérennisation éventuelle de ces dispositifs, et leur articulation avec le droit des données personnelles, restera un enjeu central de la décennie, sous le contrôle du juge constitutionnel et du juge administratif.

La sécurité des sites sensibles et des activités d'importance vitale monte en exigence. Le renforcement des obligations de protection physique et organisationnelle des opérateurs concernés, articulé avec les enjeux de cybersécurité, appelle un accompagnement juridique pour concilier ces obligations avec le fonctionnement des activités protégées.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Analyse de conformité d'un dispositif de vidéoprotection au regard du droit des données personnelles et des règles d'autorisation préalable.

• Accompagnement d'un opérateur dans la mise à niveau de ses obligations de protection en tant que site sensible.

Contentieux

• Représentation d'un prestataire de sécurité privée dans un litige relatif à son autorisation d'exercer ou à une sanction administrative.

Structuration

• Cadrage juridique d'un dispositif de sécurité d'un grand événement, dans l'articulation entre acteurs publics et privés.