Plusieurs secteurs économiques sont confiés à des autorités de régulation indépendantes, qui édictent des règles, délivrent des autorisations, surveillent les opérateurs et sanctionnent les manquements. Dialoguer avec ces autorités, comprendre leurs compétences et contester le cas échéant leurs décisions relève d'une discipline à part entière, à la croisée du droit public et du droit économique.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique couvre la régulation des secteurs économiques confiée à des autorités spécialisées.

• La régulation des communications électroniques et des postes.

• La régulation de l'énergie et des réseaux.

• La régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

• La régulation des marchés financiers, de la banque et de l'assurance.

• Les pouvoirs de ces autorités : édiction de règles, autorisation, surveillance, sanction.

• Le contentieux du recours contre leurs décisions.

Les défis à dix ans

Les transitions en cours reconfigurent les compétences et les exigences des régulateurs sectoriels.

• Adapter la régulation de l'énergie et des réseaux aux exigences de la transition énergétique et de la sécurité d'approvisionnement.

• Intégrer la bascule numérique dans la régulation des communications et de l'audiovisuel.

• Accompagner la recomposition des marchés financiers et des obligations prudentielles.

• Maîtriser un contentieux de la régulation appelé à se densifier à mesure que les obligations se renforcent.

Comment nous intervenons

Nous accompagnons les opérateurs des secteurs régulés dans leurs relations avec les autorités indépendantes.

Conseil préventif

Nous sécurisons les autorisations, les déclarations et les obligations de conformité applicables, et nous préparons le dialogue avec l'autorité compétente.

Contentieux

Nous assistons les opérateurs dans les procédures de contrôle et de sanction et exerçons les recours contre les décisions des autorités de régulation devant le juge compétent.

Structuration

Nous accompagnons les opérateurs dans la structuration de leurs activités au regard des contraintes sectorielles et dans l'anticipation des évolutions réglementaires.