Le droit des étrangers encadre l’entrée, le séjour, l’éloignement et la protection des personnes de nationalité étrangère. Matière dense et fréquemment modifiée, il exige une lecture précise de textes nationaux et européens en évolution rapide, dans une perspective strictement juridique.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les règles relatives à la situation juridique des personnes étrangères. Elle s’organise autour de plusieurs domaines d’intervention :

• l’entrée et le séjour des étrangers, et les titres qui les autorisent ;

• l’asile, instruit par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, en recours, par la Cour nationale du droit d’asile ;

• l’éloignement et la rétention administrative ;

• le droit au travail des personnes étrangères et l’accès à l’activité professionnelle ;

• le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives.

Les défis à dix ans

La mise en œuvre de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration structure une part importante de la période. Cette loi a fait l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, qui a écarté plusieurs dispositions. L’application des mesures demeurées en vigueur, à travers les textes réglementaires et la pratique des administrations, appelle une analyse rigoureuse, sans prise de position sur les orientations retenues.

La transposition du Pacte européen sur l’asile et la migration, adopté en 2024, constitue un chantier juridique majeur. L’adaptation du droit interne aux règlements et directives de ce paquet européen, dont l’entrée en application est échelonnée, modifiera les procédures d’asile et de gestion des demandes, et appelle une veille attentive sur les textes de mise en œuvre.

Le volume et l’organisation du contentieux des étrangers demeurent un enjeu de fond. Ce contentieux, parmi les plus nombreux devant les juridictions administratives, fait l’objet de réflexions récurrentes sur sa simplification et son architecture procédurale, dont les conséquences se mesurent en termes de délais et de garanties offertes aux requérants.

La complexité et l’instabilité de la matière, codifiée au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, imposent une actualisation permanente. La fréquence des réformes et l’articulation entre droit national et droit de l’Union européenne font de la sécurité juridique des décisions et des parcours un objectif exigeant.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se déploie selon trois modes complémentaires, dans une approche strictement technique et neutre.

Conseil préventif

Nous sécurisons les démarches de séjour, de recrutement et de mobilité des personnes étrangères, en vérifiant les conditions et les pièces requises. Nous accompagnons les employeurs dans le respect des règles applicables au travail des salariés étrangers.

Contentieux

Nous portons les recours contre les décisions relatives au séjour, à l’éloignement ou à l’asile devant les juridictions administratives et la Cour nationale du droit d’asile. Nous mobilisons les procédures d’urgence lorsque la situation l’exige.

Structuration

Nous accompagnons les acteurs économiques et institutionnels dans l’organisation de leurs procédures internes liées à l’emploi et à la mobilité des personnes étrangères, et dans l’anticipation des évolutions réglementaires.