L'organisation du système de santé repose sur un droit dense qui encadre l'offre de soins, les autorisations d'activité et le fonctionnement des établissements publics et privés. Les réformes successives ont renforcé le pilotage territorial et les coopérations entre acteurs. Ce champ structure la vie quotidienne des établissements et appelle une sécurisation constante de leurs décisions.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique réunit les règles d'organisation de l'offre de soins et de fonctionnement des établissements de santé, organisées par le code de la santé publique.

• Le droit fondamental à la protection de la santé et l'égal accès aux soins.

• Les autorisations d'activité de soins et d'équipements.

• La gouvernance des établissements de santé publics et privés.

• Le pilotage régional et le rôle des agences régionales de santé.

• Les coopérations sanitaires et les groupements d'établissements.

• Le statut et les conditions d'exercice des praticiens.

Les défis à dix ans

L'organisation territoriale des soins se recompose sous l'effet des tensions d'accès et des réformes récentes.

• Déployer les outils de coopération et d'organisation territoriale issus de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019.

• Intégrer les dispositifs d'accès aux soins institués par la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.

• Sécuriser les autorisations d'activité dans un cadre réglementaire en évolution.

• Maîtriser le contentieux des relations entre établissements et agences régionales de santé.

Comment nous intervenons

Nous accompagnons les établissements et leurs partenaires sur l'ensemble du cycle de l'organisation des soins.

Conseil préventif

Nous sécurisons les autorisations d'activité, la gouvernance et les coopérations des établissements, et nous préparons le dialogue avec les agences régionales de santé.

Contentieux

Nous défendons les établissements dans les contentieux d'autorisation et de tutelle et exerçons les recours contre les décisions des agences régionales de santé.

Structuration

Nous concevons l'architecture juridique des coopérations sanitaires, des regroupements et des transformations d'établissements.