L'organisation de la justice et l'accès au droit conditionnent la capacité de chacun à faire valoir ses droits et la confiance dans l'institution judiciaire.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique recouvre l'architecture des juridictions et les dispositifs qui rendent le droit accessible. Elle s'articule autour de plusieurs domaines d'intervention :

• l'organisation des juridictions judiciaires et administratives ;

• la carte judiciaire et l'implantation territoriale des juridictions ;

• les professions du droit et leur régulation ;

• l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit ;

• les maisons de justice et du droit et les points-justice ;

• les délais de traitement des affaires.

Les défis à dix ans

Les moyens et les délais de la justice constituent le premier enjeu de la période. La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023) fixe une trajectoire pluriannuelle de renforcement des moyens humains et budgétaires, avec pour objectif affiché la réduction des délais de traitement. Le respect de cette trajectoire et sa traduction concrète dans le fonctionnement des juridictions resteront déterminants jusqu'en 2027 et au-delà.

L'accès au droit et l'aide juridictionnelle demeurent un chantier permanent. Les données publiées par le ministère de la justice dans les chiffres clés de la justice traduisent une demande soutenue d'aide juridictionnelle et de services d'accès au droit. L'enjeu des prochaines années sera d'assurer l'effectivité de ces dispositifs pour les publics les plus éloignés de l'institution, en articulant aide juridictionnelle, points-justice et accompagnement numérique.

L'implantation territoriale de la justice soulève des questions d'égalité d'accès. La répartition des juridictions et des lieux d'accès au droit sur le territoire conditionne la proximité réelle de la justice pour les justiciables, en particulier dans les zones les moins denses, où l'éloignement géographique peut se cumuler avec la fracture numérique.

La régulation des professions du droit accompagne ces évolutions. L'organisation des professions judiciaires et juridiques, leurs conditions d'exercice et leur déontologie restent un cadre en mouvement, que les réformes successives de la procédure et de l'accès au droit viennent régulièrement ajuster.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Accompagnement d'une collectivité ou d'une structure associative dans la mise en place d'un point-justice ou d'un dispositif local d'accès au droit.

• Conseil à un professionnel du droit sur ses conditions d'exercice et ses obligations déontologiques.

Contentieux

• Assistance d'un justiciable dans une demande d'aide juridictionnelle et son articulation avec la conduite d'une procédure.

• Représentation devant les juridictions judiciaires ou administratives selon la nature du litige.

Structuration

• Appui à un acteur public dans l'organisation d'une offre territoriale d'accès au droit articulant accueil physique et outils numériques.