Le droit des mobilités organise la répartition des compétences entre autorités organisatrices, les modalités d'exploitation des réseaux et les exigences environnementales applicables aux déplacements. Il irrigue aussi bien la planification des infrastructures que la passation des contrats de transport et la régulation de la circulation.

 

 

 

 

Ce que recouvre cette politique publique

 

Cette politique publique réunit plusieurs corps de règles :

• l'organisation des mobilités par les autorités organisatrices, dont Ile-de-France Mobilités pour la région d'Ile-de-France (art. L. 1241-1 du code des transports) ;

• les services express régionaux métropolitains, offre multimodale s'appuyant prioritairement sur le ferroviaire ;

• les transports publics urbains et interurbains et leurs modes d'exploitation ;

• l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs ;

• les infrastructures et les concessions qui les portent ;

• les zones à faibles émissions mobilité et le déploiement des infrastructures de recharge.

 

 

 

 

Les défis à dix ans

 

Le déploiement des services express régionaux métropolitains et son financement constituent le premier enjeu. Le code des transports définit ces services comme une offre multimodale s'appuyant prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire, dont le statut est conféré par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition conjointe de la région et des autorités organisatrices (art. L. 1215-6 du code des transports, issu de la loi du 27 décembre 2023). La structuration du financement des investissements et de l'exploitation, ainsi que l'articulation des compétences entre acteurs, resteront des points sensibles.

L'ouverture à la concurrence des transports régionaux forme le deuxième enjeu. Le code des transports organise l'accès des entreprises ferroviaires au marché du transport de voyageurs, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des transports (art. L. 2121-12 du code des transports). La passation et l'exécution des contrats de service public, le transfert des moyens et des personnels et le règlement des litiges afférents alimenteront un contentieux nouveau.

Les zones à faibles émissions et la décarbonation des mobilités constituent le troisième enjeu. La loi rend obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain (art. L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales), tout en confiant à l'autorité compétente le déploiement des infrastructures de recharge. La conciliation de ces restrictions avec leurs conséquences sociales et économiques nourrit un contentieux en développement.

 

 

 

 

Comment nous intervenons

 

À titre illustratif et non exhaustif, nos interventions se déploient sur trois registres.

Conseil préventif

Nous accompagnons une autorité organisatrice dans la définition de son schéma de mobilité et dans la préparation d'un projet de service express régional métropolitain, et nous sécurisons l'instauration d'une zone à faibles émissions et ses dérogations.

Contentieux

Nous défendons ou contestons un arrêté de restriction de circulation, et nous accompagnons les parties dans les litiges nés de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires ou de l'exécution d'un contrat de transport.

Structuration

Nous structurons la passation d'un contrat de service public de transport ou d'une concession d'infrastructure, et nous organisons juridiquement le transfert des moyens dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.