Les libertés et droits fondamentaux constituent le socle protecteur des personnes face à la puissance publique comme aux acteurs privés. Leur effectivité repose sur un contrôle juridictionnel approfondi, qui combine les exigences du droit interne et celles du droit européen.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les questions touchant à la protection des libertés et à leur conciliation avec les autres intérêts en présence. Elle s’organise autour de plusieurs domaines d’intervention :

• les libertés publiques et individuelles, dans leurs dimensions civile et politique ;

• la protection de la vie privée et des données personnelles ;

• la non-discrimination et l’égalité de traitement ;

• la liberté d’expression et ses limites ;

• le contrôle de proportionnalité des mesures portant atteinte aux droits ;

• la question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité.

Les défis à dix ans

La protection des libertés à l’ère numérique constitue le défi majeur de la période. La surveillance, la collecte massive de données et le recours croissant aux systèmes d’intelligence artificielle imposent de réinterroger les garanties traditionnelles. Le règlement général sur la protection des données et le règlement européen sur l’intelligence artificielle dessinent un cadre dont la mise en œuvre concrète appelle vigilance et précision.

La montée en puissance du contrôle de proportionnalité transforme l’office du juge. Saisis au cas par cas, les juges internes vérifient désormais qu’une atteinte à un droit est justifiée, adaptée et nécessaire, ce qui place l’examen concret de chaque situation au cœur du raisonnement.

L’articulation entre droit interne, Convention européenne des droits de l’homme et droit de l’Union demeure un terrain mouvant. La coexistence du contrôle de constitutionnalité, par la question prioritaire de constitutionnalité, et du contrôle de conventionnalité oblige à une lecture combinée des sources, dont la cohérence reste à consolider.

Enfin, la non-discrimination et l’égalité de traitement se renouvellent au contact des technologies, lorsque des décisions automatisées peuvent reproduire ou amplifier des biais, faisant émerger un contentieux nouveau encore en construction.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se déploie selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

Nous auditons les dispositifs susceptibles de porter atteinte aux libertés, notamment en matière de traitement de données, afin d’en vérifier la proportionnalité et la base légale. Nous sécurisons les politiques internes au regard du principe de non-discrimination.

Contentieux

Nous portons la défense des libertés devant les juridictions, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité comme du contrôle de conventionnalité. Nous construisons l’argumentation de proportionnalité adaptée à chaque situation concrète.

Structuration

Nous accompagnons les organisations dans la mise en conformité de leurs traitements de données et de leurs outils automatisés, en intégrant les exigences du droit des données personnelles et de l’encadrement de l’intelligence artificielle.