La justice numérique recouvre la transformation des procédures, l’ouverture des données de jurisprudence et l’irruption des outils d’aide à la décision. Elle promet un accès facilité au droit, tout en posant des exigences nouvelles de transparence et de protection des personnes.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les questions touchant à la dématérialisation de la justice et à l’usage du numérique dans la décision juridictionnelle. Elle s’organise autour de plusieurs domaines d’intervention :

• l’ouverture des décisions de justice en données réutilisables ;

• l’intelligence artificielle et les outils d’aide à la décision ;

• la dématérialisation des procédures et l’accès au juge ;

• les services juridiques numériques, ou legaltech ;

• la protection des données figurant dans les décisions judiciaires.

Les défis à dix ans

L’ouverture des données de jurisprudence structure la décennie. Depuis 2019, les décisions des juridictions judiciaires et administratives sont mises à la disposition du public sous forme électronique, en application des articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire. Le déploiement progressif de cette mise à disposition reste un chantier d’ampleur.

La pseudonymisation conditionne cette ouverture. Les mêmes articles imposent l’occultation préalable des nom et prénoms des personnes physiques, et permettent d’occulter tout élément d’identification lorsque la sécurité ou la vie privée l’exige. La conciliation entre transparence de la justice et protection des personnes demeure un point de vigilance constant.

L’encadrement de l’intelligence artificielle dans la justice constitue un défi structurant. La loi interdit déjà la réutilisation des données d’identité des magistrats et des membres du greffe ayant pour objet ou pour effet d’évaluer ou de prédire leurs pratiques professionnelles, fixant ainsi une limite nette aux usages de justice dite prédictive. L’essor des outils d’aide à la décision appelle des exigences de transparence et de contrôle humain.

La dématérialisation des procédures, enfin, doit préserver l’accès effectif au juge. La généralisation des téléprocédures et le développement des services juridiques numériques ne sauraient se faire au détriment des justiciables les plus éloignés du numérique, ni dissoudre la responsabilité attachée aux outils employés.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se déploie selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

Nous accompagnons les acteurs développant ou utilisant des outils juridiques numériques dans le respect des règles d’occultation et de réutilisation des décisions. Nous sécurisons les usages de l’intelligence artificielle au regard des interdictions et garanties en vigueur.

Contentieux

Nous traitons les litiges nés de la réutilisation des données de jurisprudence et du fonctionnement des outils d’aide à la décision. Nous défendons l’accès effectif au juge lorsque la dématérialisation d’une procédure le met en cause.

Structuration

Nous aidons les organisations à concevoir des outils et services juridiques numériques conformes au cadre de l’open data des décisions, de la protection des données et de l’encadrement de l’intelligence artificielle.