La justice civile règle les litiges de la vie quotidienne, économique et familiale ; elle s'ouvre de plus en plus largement aux modes amiables de résolution.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique couvre le règlement des litiges entre personnes, qu'il soit juridictionnel ou amiable. Elle s'articule autour de plusieurs domaines d'intervention :

• la procédure civile et ses réformes ;

• le contentieux des personnes, de la famille et des contrats ;

• la médiation et la conciliation ;

• l'arbitrage ;

• les nouveaux outils procéduraux, dont l'audience de règlement amiable et la césure du procès.

Les défis à dix ans

Le développement des modes amiables est devenu une politique publique à part entière. Le ministère de la justice a érigé l'amiable au rang de politique nationale en matière civile, consacrée par une circulaire du 27 juin 2025. Cette orientation s'est traduite par de nouveaux outils procéduraux : le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 a introduit devant le tribunal judiciaire l'audience de règlement amiable et la césure du procès civil. Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 a par ailleurs précisé le rôle des magistrats coordonnateurs de l'amiable et des conciliateurs de justice. La montée en charge effective de ces dispositifs constitue l'un des principaux enjeux de la décennie.

L'évaluation de l'amiable accompagne son essor. Selon un rapport de mission publié par le ministère de la justice, si les outils de promotion de l'amiable se sont multipliés, ses outils d'évaluation restent à consolider ; le Conseil national de la médiation a remis, le 16 avril 2026, un rapport de fin de mandat assorti de soixante-quinze recommandations destinées à améliorer et promouvoir la pratique de la médiation.

La réforme de la procédure civile se poursuit en parallèle. Les ajustements successifs des règles de procédure visent à fluidifier le traitement des affaires et à mieux articuler voie juridictionnelle et voie amiable, ce qui suppose une adaptation continue des pratiques.

La justice économique et commerciale reste un terrain d'évolution. Le traitement des litiges entre acteurs économiques, la prévention des difficultés des entreprises et l'attractivité des modes de règlement des litiges commerciaux, dont l'arbitrage, demeurent des enjeux importants pour la sécurité juridique des relations d'affaires.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Conseil sur le choix de la voie la plus adaptée à un litige : médiation, conciliation, arbitrage ou voie juridictionnelle.

• Rédaction et sécurisation de clauses de règlement amiable des différends dans les contrats.

Contentieux

• Représentation d'une partie devant les juridictions civiles dans un litige des personnes, de la famille ou des contrats.

• Participation à une audience de règlement amiable ou à une médiation pour le compte d'un client.

Structuration

• Mise en place, pour une organisation, d'un dispositif interne de prévention et de résolution amiable des litiges.