Les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l'environnement et la sécurité sont soumises à un régime de police spéciale. Sa mise en œuvre conditionne l'implantation des sites industriels et place au premier plan la conciliation entre développement économique et exigences environnementales.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les règles applicables aux installations industrielles et à la prévention de leurs risques. Elle s'articule autour de plusieurs domaines d'intervention :

• les installations classées pour la protection de l'environnement et leurs régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation ;

• l'autorisation environnementale et son instruction unifiée ;

• les sites présentant des risques d'accident majeur, dits sites Seveso ;

• la prévention des risques technologiques et la maîtrise de l'urbanisation autour des sites ;

• les dérogations relatives aux espèces protégées.

Les défis à dix ans

La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a entendu accélérer l'implantation des sites industriels en réorganisant les procédures, notamment en parallélisant certaines phases de l'instruction de l'autorisation environnementale. L'enjeu des dix prochaines années sera de mettre en œuvre cette accélération sans affaiblir le niveau d'exigence environnementale, à droit constant sur le fond des obligations.

L'autorisation environnementale, dont le champ est défini à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, regroupe dans une décision unique les autorisations relatives aux installations classées et aux opérations soumises à la loi sur l'eau. La densité du dossier et la pluralité des intérêts protégés en font un terrain contentieux privilégié, où la régularité de la procédure et la complétude de l'évaluation environnementale sont systématiquement discutées.

La dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées, prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, cristallise une part importante du contentieux des projets industriels et d'aménagement. Selon une jurisprudence administrative désormais constante, une telle dérogation s'impose lorsque le projet présente, pour les espèces protégées, un risque suffisamment caractérisé, le pétitionnaire devant en outre justifier d'une raison impérative d'intérêt public majeur et de l'absence de solution alternative satisfaisante.

La conciliation entre réindustrialisation et protection des milieux constitue ainsi le fil directeur de la période : sécuriser les projets en amont pour réduire le risque d'annulation contentieuse, tout en garantissant l'effectivité des garanties environnementales.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Sécurisation d'une demande d'autorisation environnementale : qualification du projet, complétude du dossier et anticipation des points de vigilance contentieux.

• Évaluation de la nécessité d'une dérogation espèces protégées et structuration de la séquence éviter-réduire-compenser.

Contentieux

• Défense d'une autorisation environnementale contestée devant la juridiction administrative, ou contestation d'un refus ou de prescriptions excessives.

Structuration

• Accompagnement d'un exploitant dans la mise en conformité d'un site classé et l'anticipation des obligations liées à une cessation d'activité.