La fonction publique traverse une période de recomposition : ses modes de recrutement, ses parcours et ses obligations déontologiques évoluent en même temps que les attentes des agents et des usagers. La sécurisation juridique de la gestion des ressources humaines en est un enjeu central.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique porte sur le statut, les carrières et les obligations des agents publics. Elle s'articule autour de plusieurs domaines d'intervention :

• le statut des fonctionnaires et la situation des agents contractuels ;

• le recrutement, les concours et la mobilité entre fonctions publiques ;

• les carrières, les rémunérations et les régimes indemnitaires ;

• les procédures disciplinaires et la protection fonctionnelle ;

• le dialogue social et la négociation collective ;

• la déontologie des agents et la prévention des conflits d'intérêts.

Les défis à dix ans

L'attractivité de la fonction publique est devenue un sujet de réforme prioritaire. Les travaux conduits par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, dont le rapport annuel sur l'état de la fonction publique, documentent les difficultés de recrutement et de fidélisation. La revue stratégique de la fonction publique, lancée en octobre 2025, doit présenter ses conclusions en octobre 2026 et nourrir les réformes des grilles, des parcours et de la rémunération.

Le modèle statutaire se recompose autour du contractuel. La rupture conventionnelle, expérimentée depuis 2020 pour les fonctionnaires, a été pérennisée dans le cadre de la loi de finances pour 2026, après une évaluation favorable. Conjuguée à l'essor de l'emploi contractuel, cette évolution rapproche la gestion des agents publics de logiques de mobilité et de fluidité des parcours entre secteurs public et privé.

La transformation numérique modifie les métiers. L'introduction d'outils d'intelligence artificielle dans les services appelle un accompagnement des agents — évolution des compétences, prévention des risques psychosociaux, redéfinition des postes — qui devra être conduit dans un cadre juridique sécurisé.

La déontologie des agents s'est renforcée. Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, la prévention des conflits d'intérêts s'organise autour du contrôle hiérarchique, du référent déontologue et, en cas de doute sérieux, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment pour le contrôle des mobilités entre secteurs public et privé. La diffusion d'une culture déontologique dans les administrations reste un chantier durable.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Revue des pratiques de gestion d'une direction des ressources humaines : régimes indemnitaires, temps de travail, anticipation des risques contentieux.

• Conseil déontologique en amont d'une mobilité d'agent vers le secteur privé et sécurisation de la saisine du référent déontologue.

Contentieux

• Représentation d'un agent public dans une procédure disciplinaire et le recours qui en découle devant le juge administratif.

• Défense d'un agent dans un litige relatif à sa rémunération ou à son régime indemnitaire.

Structuration

• Construction d'une stratégie RH sécurisée : politique indemnitaire, accord de télétravail et dispositif de rupture conventionnelle.