Les finances locales conditionnent la capacité des collectivités à assurer leurs services publics et à investir. Leur soutenabilité, le contrôle de leur gestion et la responsabilité de ceux qui les engagent forment un ensemble de plus en plus exigeant.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique porte sur les ressources, les dépenses et le contrôle des budgets locaux. Elle s'articule autour de plusieurs domaines d'intervention :

• le droit budgétaire et la comptabilité publique des collectivités ;

• la fiscalité locale et les ressources affectées ;

• le contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes ;

• la gestion de la dette locale et les emprunts structurés ;

• les subventions publiques et leur encadrement ;

• la responsabilité financière des gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables.

Les défis à dix ans

La trajectoire des finances locales est sous tension. Dans son rapport sur les finances publiques locales de 2025, la Cour des comptes relève un besoin de financement des collectivités qui a plus que doublé en 2024, et une divergence croissante des situations selon les catégories : départements fragilisés par l'effet de ciseaux entre dépenses sociales et recettes de droits de mutation, régions à la situation érodée, bloc communal globalement plus favorable. La maîtrise de la dépense locale dans un cadre budgétaire national contraint restera un enjeu central de la décennie.

La responsabilité des gestionnaires publics a été profondément réformée. La réforme de 2022, entrée en vigueur en 2023, a substitué au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et à la Cour de discipline budgétaire et financière un régime juridictionnel unifié, confié à une chambre dédiée de la Cour des comptes et sanctionnant des fautes de gestion. Ordonnateurs et comptables doivent désormais s'approprier ce cadre nouveau, dont la jurisprudence se construit progressivement.

L'autonomie financière des collectivités reste à reconstruire. Après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, l'architecture des ressources locales appelle une refondation lisible et soutenable, qui réponde à la question du lien entre les collectivités et leur territoire fiscal.

La gestion de la dette et l'émergence du budget vert complètent le tableau. La sécurisation des emprunts et le pilotage de l'endettement demeurent sensibles, tandis que se développent progressivement des démarches de budgétisation environnementale et de reporting climat appelées à structurer la décision budgétaire locale.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Accompagnement d'une collectivité dans la phase contradictoire d'un examen de gestion : analyse des observations provisoires et réponses motivées.

• Anticipation des risques de mise en cause de la responsabilité financière d'un ordonnateur dans une opération sensible.

Contentieux

• Représentation d'une collectivité dans un litige avec un établissement bancaire sur la qualification d'un emprunt structuré.

• Défense d'un gestionnaire public devant la juridiction financière dans le cadre du régime de responsabilité issu de la réforme.

Structuration

• Accompagnement juridique d'une collectivité sous contrôle budgétaire : sécurisation des délibérations et des cessions d'actifs dans un plan de redressement.