Le traitement des difficultés des entreprises obéit à un droit spécifique, de la prévention amiable confidentielle au redressement et à la liquidation judiciaires. Anticiper, négocier et structurer un retournement suppose une maîtrise combinée des procédures collectives, du droit des sûretés et du financement. La réforme de 2021 a renouvelé en profondeur les outils de la restructuration préventive.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique réunit les dispositifs de prévention et de traitement des difficultés organisés par le livre VI du code de commerce.

• La prévention amiable : mandat ad hoc et conciliation.

• La procédure de sauvegarde et ses variantes.

• Le redressement et la liquidation judiciaires.

• Les classes de parties affectées et les plans de restructuration.

• Le sort des créanciers, des dirigeants et des garants.

• Le financement et la reprise d'entreprises en difficulté.

Les défis à dix ans

La réforme de la prévention déplace le centre de gravité vers l'anticipation et la négociation.

• Approprier pleinement les outils issus de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce, qui a transposé le cadre européen de restructuration préventive.

• Maîtriser le mécanisme des classes de parties affectées et la négociation des plans qui en résulte.

• Renforcer le recours à la prévention amiable, dont le code de commerce organise la confidentialité, face à la montée des tensions de trésorerie.

• Sécuriser le financement et la reprise dans un environnement économique incertain.

Comment nous intervenons

Nous accompagnons dirigeants, créanciers et repreneurs sur l'ensemble du cycle de la difficulté.

Conseil préventif

Nous accompagnons les dirigeants dans l'anticipation des difficultés, le recours à la prévention amiable et la sécurisation des financements de court terme.

Contentieux

Nous représentons dirigeants, créanciers, garants et repreneurs dans les procédures de redressement et de liquidation et dans les contentieux qui s'y rattachent.

Structuration

Nous organisons les restructurations préventives, la négociation avec les classes de parties affectées et les opérations de financement ou de reprise.