Le droit international public régit les engagements de la France et son insertion dans l'ordre juridique mondial. Son articulation avec le droit interne, sous le contrôle du juge, soulève des questions juridiques de premier ordre, que cette politique publique aborde sous un angle strictement technique.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les règles issues des engagements internationaux de la France et leur réception en droit interne. Elle s'organise autour de plusieurs domaines d'intervention :

• les traités et engagements internationaux et leur régime d'application ;

• les organisations internationales et le droit qui en procède ;

• les immunités, le droit de la mer et les régimes spéciaux ;

• la justice internationale et le règlement des différends entre États ;

• l'articulation entre droit interne et droit international.

Les défis à dix ans

L'articulation du droit interne avec les engagements internationaux reste le défi central. L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois, sous condition de réciprocité ; le contrôle de conventionnalité qui en découle, exercé par le juge ordinaire depuis la jurisprudence Nicolo du Conseil d'État (Ass., 20 octobre 1989), continuera de structurer l'application du droit international en France.

La place des juridictions internationales et leur dialogue avec les juges nationaux constituent un deuxième enjeu. La portée des arrêts rendus par les juridictions internationales et régionales, et la manière dont ils sont reçus dans l'ordre interne, demeurent un terrain juridique en évolution constante, qui appelle une lecture rigoureuse de leur autorité respective.

L'effectivité des engagements internationaux, enfin, se pose en termes strictement juridiques dans des domaines comme le climat. En droit interne, le Conseil d'État a, dans l'affaire Commune de Grande-Synthe, contrôlé le respect par l'État de sa trajectoire de réduction des émissions. Cette logique fait écho à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme reconnaissant des obligations positives de protection en matière climatique. Ces décisions illustrent la judiciarisation croissante de l'effectivité des engagements.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Analyse de la compatibilité d'un projet de norme interne avec les engagements internationaux de la France.

• Sécurisation juridique d'un projet impliquant une organisation internationale ou un régime d'immunités.

Contentieux

• Soulèvement d'un moyen tiré de l'inconventionnalité d'une disposition au soutien d'un recours devant le juge administratif.

Structuration

• Appui juridique à la mise en conformité d'un dispositif interne avec un engagement international nouvellement souscrit.