Le droit de l'Union européenne irrigue désormais une part majeure du droit applicable en France : il s'impose aux administrations comme aux opérateurs économiques, et son articulation avec le droit interne constitue un terrain d'expertise juridique à part entière.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique englobe l'ensemble des mécanismes par lesquels le droit de l'Union produit ses effets en droit interne et les voies de droit qui s'y rattachent :

• la transposition des directives et l'application directe des règlements ;

• l'articulation entre la norme européenne et la norme nationale, y compris devant le juge national ;

• le contentieux de l'Union : renvoi préjudiciel, recours en manquement, recours en annulation ;

• le marché intérieur et les libertés de circulation (marchandises, services, capitaux, personnes) ;

• le régime des aides d'État et son articulation avec les politiques publiques nationales.

Les défis à dix ans

Sur la période 2026-2036, trois lignes de force se dessinent pour les acteurs publics et privés confrontés au droit de l'Union.

Transposer dans les délais et réduire les manquements

La transposition tardive ou incomplète des directives expose l'État à des recours en manquement et, le cas échéant, à des sanctions pécuniaires sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La maîtrise des calendriers et de la qualité de transposition reste un enjeu structurel de sécurité juridique pour les opérateurs dont l'activité dépend du cadre transposé.

Accompagner la vague de simplification du droit de l'Union

La Commission européenne a engagé un mouvement de simplification du droit existant, illustré par le premier paquet dit Omnibus (proposition COM(2025) 80 du 26 février 2025), qui révise notamment les obligations de reporting de durabilité. Ces réformes successives modifient des régimes en cours d'application et imposent une veille rapprochée pour anticiper les périodes transitoires et les obligations effectivement applicables.

Encadrer les aides d'État dans un contexte de politique industrielle

Le déploiement de politiques de soutien à l'industrie et à l'innovation accroît le recours aux aides publiques, dont la compatibilité avec le marché intérieur doit être sécurisée au regard du droit de l'Union. L'articulation entre objectifs nationaux de souveraineté et discipline européenne des aides constitue l'un des points de tension juridiques les plus sensibles de la décennie.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, le cabinet accompagne ses clients selon trois modes d'intervention complémentaires.

Conseil préventif

Analyse de la conformité d'un dispositif national ou d'un projet d'aide au regard du droit de l'Union ; sécurisation des montages au regard des libertés de circulation et du régime des aides d'État, en amont de toute décision.

Contentieux

Représentation et mémoires dans les contentieux mobilisant le droit de l'Union devant le juge national, formulation et suivi de questions préjudicielles devant la Cour de justice, suivi des procédures de manquement.

Structuration

Accompagnement des administrations dans la transposition des directives et la mise en conformité de leurs actes ; structuration de régimes d'aides notifiables et de dispositifs de soutien compatibles avec le marché intérieur.