La défense nationale et son industrie forment un domaine où l'effort budgétaire de l'État, la commande publique et le droit des coopérations se conjuguent. L'expertise juridique y porte sur les règles particulières qui encadrent la préparation des forces et le soutien à l'outil industriel qui les équipe, dans le respect d'une stricte neutralité quant aux choix stratégiques, qui relèvent du pouvoir politique.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique réunit les régimes juridiques propres à l'équipement des armées et au tissu industriel qui les approvisionne. Elle s'organise autour de plusieurs domaines d'intervention :

• la programmation militaire et la traduction budgétaire de l'effort de défense ;

• les marchés publics de défense et de sécurité et leurs procédures dérogatoires ;

• la base industrielle et technologique de défense, ses habilitations et la protection du secret ;

• le maintien en condition opérationnelle des matériels ;

• les coopérations industrielles et les programmes d'armement menés en partenariat.

Les défis à dix ans

La mise en oeuvre de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 structure la décennie. Cette loi prévoit un effort financier de 413 milliards d'euros et inscrit la notion d'« économie de guerre » dans l'organisation des armées et de leurs fournisseurs. Sa déclinaison opérationnelle multiplie les marchés, les conventions et les ajustements contractuels, et appelle une lecture rigoureuse des règles de la commande publique de défense (loi n° 2023-703 du 1er août 2023).

La montée en cadence de la base industrielle et technologique de défense soulève des questions juridiques nouvelles. L'accélération des productions, l'élargissement du tissu de sous-traitants et le financement de cet outil industriel mettent sous tension les régimes d'habilitation, de protection du secret et de sécurisation des approvisionnements, dans un contexte où les petites et moyennes entreprises sont davantage sollicitées.

L'émergence d'un cadre européen de soutien à l'industrie de défense ouvre un nouveau champ. Le programme pour l'industrie européenne de la défense, en cours de construction au niveau de l'Union, tend à favoriser les achats et les coopérations entre États membres ; il appellera une articulation fine entre droit national de la commande publique de défense et règles européennes émergentes.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Sécurisation des obligations de protection du secret et d'habilitation d'une entreprise de la base industrielle entrant dans un programme d'armement.

• Cadrage des clauses d'un marché de maintien en condition opérationnelle au regard des règles propres aux marchés de défense et de sécurité.

Contentieux

• Assistance d'un opérateur économique dans un litige relatif à la passation ou à l'exécution d'un marché de défense devant le juge administratif.

Structuration

• Montage juridique d'un partenariat industriel entre acteurs de plusieurs États dans le cadre d'un programme coopératif d'armement.