La décentralisation organise la répartition des responsabilités entre l'État et les collectivités, et entre les collectivités elles-mêmes. De cette architecture dépendent la qualité des services publics de proximité et la soutenabilité des finances locales.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique publique touche à l'organisation territoriale de la République et à ses moyens. Elle s'articule autour de plusieurs domaines d'intervention :

• la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités ;

• la coopération intercommunale et les structures de mutualisation ;

• les finances locales, les dotations de l'État et la fiscalité locale ;

• la différenciation territoriale et l'expérimentation normative ;

• les relations entre l'État et les collectivités, notamment contractuelles ;

• la gestion des services publics locaux — eau, assainissement, déchets, transports, énergie — et le choix des modes de gestion.

Les défis à dix ans

Le coût de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités est désormais documenté : le rapport remis en mai 2024 par Boris Ravignon sur le coût du millefeuille administratif l'évalue à environ 7,5 milliards d'euros par an, dont la plus grande part pèse sur le bloc communal. La clarification des responsabilités et la simplification des financements croisés constituent un chantier de fond pour la décennie.

La trajectoire des finances locales est sous tension. La Cour des comptes a alerté à plusieurs reprises sur le resserrement des marges de manœuvre des collectivités, dans un contexte de maîtrise de la dépense publique. La question de l'autonomie financière, après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, reste ouverte et appelle à reconstruire une architecture de ressources locales lisible et soutenable.

La différenciation territoriale, prolongée par le rapport remis fin mai 2024 par Éric Woerth au Président de la République, dessine une décentralisation plus adaptée à la diversité des territoires. Sa traduction concrète — meilleure répartition des compétences, contractualisation des financements, articulation entre préfets et élus — structurera les réformes des prochaines années.

Enfin, l'organisation des services publics locaux évolue. Pour l'eau et l'assainissement, la loi du 11 avril 2025 a supprimé le caractère obligatoire du transfert de ces compétences aux communautés de communes, redonnant aux communes une latitude de gestion. Au-delà, le choix des modes de gestion — régie, délégation, société publique locale — et l'adaptation des services aux contraintes budgétaires et environnementales demeurent des arbitrages structurants.

Comment nous intervenons

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Cartographie juridique des compétences d'une communauté d'agglomération, identification des doublons avec le département et sécurisation des délégations.

• Sécurisation du choix d'un mode de gestion pour un service public local — eau, déchets ou transports — au regard des contraintes financières et environnementales.

Contentieux

• Représentation d'un ordonnateur devant la chambre du contentieux de la responsabilité des gestionnaires publics de la Cour des comptes.

• Défense d'une collectivité dans un litige sur la péréquation ou la compensation financière d'un transfert de compétences.

Structuration

• Accompagnement complet d'une fusion entre deux intercommunalités : transferts de compétences, harmonisation des règlements de service, traitement du personnel et des contrats.