Le droit de la consommation protège la partie réputée faible à la relation économique et encadre les pratiques commerciales. Il sanctionne la tromperie et la déloyauté, garantit l'information et lutte contre les clauses abusives. À l'ère du numérique et de l'influence en ligne, sa portée s'étend, tandis que la régulation des relations entre entreprises complète ce champ de la protection économique.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique réunit la protection du consommateur et l'encadrement des pratiques commerciales.

• La prohibition des pratiques commerciales déloyales et trompeuses.

• L'information précontractuelle et la lutte contre les clauses abusives.

• L'encadrement du commerce électronique et de la vente à distance.

• L'encadrement de l'influence commerciale en ligne.

• Les relations entre entreprises, notamment les délais de paiement.

• Le contrôle administratif et le contentieux de la consommation.

Les défis à dix ans

L'économie en ligne impose une protection économique renouvelée.

• Intégrer l'encadrement de l'influence commerciale institué par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

• Maîtriser la prohibition des pratiques commerciales déloyales et trompeuses, dont le code de la consommation organise la sanction, face à la massification du marketing en ligne.

• Sécuriser l'information précontractuelle et la lutte contre les clauses abusives dans les parcours numériques.

• Faire respecter les délais de paiement organisés par le code de commerce dans un contexte de tensions de trésorerie.

Comment nous intervenons

Nous accompagnons les entreprises dans la conformité de leurs pratiques et dans leur défense.

Conseil préventif

Nous auditons les supports commerciaux, les campagnes d'influence, les conditions générales et les parcours de vente afin d'en assurer la conformité au droit de la consommation.

Contentieux

Nous défendons les entreprises en cas de contrôle administratif ou de contentieux portant sur leurs pratiques commerciales ou leurs relations interentreprises.

Structuration

Nous mettons en conformité durable les pratiques commerciales et les relations interentreprises, notamment en matière de délais de paiement et d'information du consommateur.