Le droit de la concurrence garantit que les marchés restent ouverts, disputables et loyaux. Il prohibe les comportements qui faussent le jeu économique et soumet les rapprochements d'entreprises à un examen préalable. Discipline transversale, il conditionne la stratégie, la croissance et les pratiques commerciales de toute entreprise active sur un marché.

Ce que recouvre cette politique publique

Cette politique réunit les règles qui encadrent les comportements des entreprises sur les marchés et le contrôle des opérations de concentration.

• La prohibition des ententes et des pratiques concertées qui restreignent la concurrence.

• La prohibition des abus de position dominante et de l'exploitation abusive d'une situation de dépendance.

• Le contrôle préalable des concentrations dépassant certains seuils.

• Les procédures conduites devant l'Autorité de la concurrence, y compris les engagements, les mesures conservatoires et les sanctions.

• L'articulation avec le droit européen de la concurrence et les régimes spécifiques aux marchés numériques.

• Le contentieux du recours contre les décisions de l'autorité.

Les défis à dix ans

La discipline concurrentielle se recompose sous l'effet du numérique et de l'internationalisation des soutiens publics.

• Articuler les prohibitions historiques du livre IV du code de commerce, qui interdit ententes et abus de domination, avec les régimes ex ante institués par le règlement européen sur les marchés numériques du 14 septembre 2022.

• Intégrer le contrôle des subventions étrangères, organisé par le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022, dans l'analyse des concentrations et des appels d'offres.

• Anticiper l'évolution des seuils et des méthodes du contrôle des concentrations dans un contexte de concentration accrue de certains marchés.

• Maîtriser le risque contentieux et le risque de sanction, dont le montant peut être substantiel.

Comment nous intervenons

Nous accompagnons les entreprises sur l'ensemble du cycle concurrentiel, en amont comme en défense.

Conseil préventif

Nous auditons les politiques commerciales, les accords de distribution et les projets de croissance externe au regard des prohibitions du code de commerce, et nous concevons les programmes de conformité destinés à prévenir tout risque d'entente ou d'abus.

Contentieux

Nous défendons les entreprises dans les procédures conduites devant l'Autorité de la concurrence et exerçons les recours contre ses décisions, jusqu'aux juridictions compétentes.

Structuration

Nous concevons l'architecture juridique des opérations de concentration, préparons les notifications et négocions, le cas échéant, les engagements de nature à lever les objections.