La politique climatique organise la réduction des émissions de gaz à effet de serre selon une trajectoire fixée par la loi, déclinée en budgets pluriannuels et adossée à des instruments de marché européens. Sa traduction juridique irrigue désormais aussi bien les documents de planification que les décisions d'investissement des acteurs publics et privés.

 

 

 

 

Ce que recouvre cette politique publique

 

Elle articule plusieurs corps de règles complémentaires :

• la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone, qui fixent par périodes la trajectoire de réduction des émissions et s'imposent en prise en compte aux planifications publiques (art. L. 222-1 B du code de l'environnement) ;

• le marché carbone européen (système d'échange de quotas d'émission, dit SEQE), son fonctionnement et son extension progressive à de nouveaux secteurs ;

• le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, qui rétablit un signal-prix sur certaines importations ;

• les obligations de reporting climatique des entreprises et des collectivités ;

• le contentieux climatique, c'est-à-dire les recours visant à faire respecter les objectifs de réduction.

 

 

 

 

Les défis à dix ans

 

La tenue de la trajectoire bas-carbone constitue le premier enjeu. Saisi par la commune de Grande-Synthe, le Conseil d'État a, par une décision du 19 novembre 2020 (n° 427301), constaté que le premier budget carbone avait été dépassé, puis, le 1er juillet 2021 (même n° 427301), annulé le refus de l'État de prendre des mesures supplémentaires et lui a enjoint d'agir. Dans son arrêt d'exécution du 24 octobre 2025 (n° 467982), il a jugé ces décisions entièrement exécutées, les mesures adoptées devant permettre de réduire les émissions de plus de 39,5 % à l'horizon 2030 ; le contrôle juridictionnel du rythme de décarbonation s'installe ainsi durablement.

L'extension du marché carbone forme le deuxième enjeu. Le système d'échange de quotas évolue vers une couverture élargie, avec un second dispositif visant le bâtiment et le transport routier, tandis que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (règlement UE 2023/956) entre progressivement en application. Ces instruments font naître un contentieux nouveau sur le calcul des émissions, l'allocation des quotas et les obligations déclaratives des importateurs.

La fiabilité du reporting climatique constitue le troisième enjeu. La montée des obligations de publication d'informations de durabilité expose désormais les entreprises et leurs dirigeants à un risque de contestation portant sur la sincérité des données et la réalité des engagements affichés.

 

 

 

 

Comment nous intervenons

 

À titre illustratif et non exhaustif, nos interventions se déploient sur trois registres.

Conseil préventif

Nous auditons la compatibilité d'un projet d'infrastructure ou d'un document de planification avec la trajectoire bas-carbone, et nous sécurisons les obligations déclaratives liées au marché carbone et au mécanisme d'ajustement aux frontières.

Contentieux

Nous défendons ou contestons une décision d'allocation de quotas, et nous accompagnons les acteurs publics exposés à un recours fondé sur l'insuffisance des mesures de réduction des émissions.

Structuration

Nous structurons les engagements climatiques d'un acteur économique de manière juridiquement soutenable, et nous organisons la gouvernance interne du reporting de durabilité afin de limiter le risque de contestation.