La protection des milieux naturels et la gestion de l'eau imposent aux projets d'aménagement un cadre exigeant, où la conciliation entre développement, préservation des espèces et partage d'une ressource sous tension devient un enjeu juridique central.

 

 

 

 

Ce que recouvre cette politique publique

 

Elle regroupe :

• la protection de la biodiversité et des espèces protégées, ainsi que le régime des dérogations ;

• la préservation des zones humides et des continuités écologiques ;

• la gestion quantitative et qualitative de l'eau et des milieux aquatiques ;

• les aires protégées et les espaces naturels sensibles ;

• la séquence éviter-réduire-compenser, qui conditionne l'autorisation des projets ayant un impact sur la nature.

 

 

 

 

Les défis à dix ans

 

La mise en œuvre de la stratégie nationale biodiversité, fixée à l'horizon 2030, constitue le premier enjeu. Adossée notamment à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, elle se traduit par des objectifs d'aires protégées et de restauration des milieux dont la déclinaison opérationnelle pèse sur les projets d'aménagement.

Les tensions sur la ressource en eau et l'adaptation de sa gouvernance forment le deuxième enjeu. La récurrence des épisodes de pénurie appelle un partage plus fin de la ressource. La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a assoupli la gestion des compétences eau et assainissement, rendant facultatif leur transfert obligatoire aux intercommunalités et redonnant ainsi des marges d'organisation aux communes, ce qui ouvre une période d'ajustements institutionnels à sécuriser.

Le contentieux des dérogations espèces protégées constitue le troisième enjeu. La destruction ou la perturbation d'espèces protégées ne peut être autorisée que par dérogation, à des conditions strictes posées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement (absence d'autre solution satisfaisante, raison impérative d'intérêt public majeur, maintien des populations dans un état de conservation favorable). L'application de ces critères nourrit un contentieux abondant devant les juridictions administratives, susceptible de retarder voire de remettre en cause des projets d'infrastructure ou d'énergie.

 

 

 

 

Comment nous intervenons

 

À titre illustratif et non exhaustif, nos interventions se déploient sur trois registres.

Conseil préventif

Nous évaluons en amont le besoin d'une dérogation espèces protégées et nous construisons la séquence éviter-réduire-compenser d'un projet afin d'en sécuriser l'autorisation.

Contentieux

Nous défendons une autorisation environnementale ou une dérogation contestée, et nous accompagnons, le cas échéant, la contestation d'un projet portant atteinte à un milieu protégé.

Structuration

Nous accompagnons une collectivité dans l'organisation de ses compétences eau et assainissement à la suite de la réforme de 2025, et nous structurons les mesures de compensation écologique d'un aménagement.