L'action internationale des collectivités territoriales prolonge, à l'échelle locale, l'ouverture de la France sur l'extérieur. Encadrée par la loi, elle s'exerce dans le respect des engagements internationaux de l'État et appelle une sécurisation juridique d'autant plus fine qu'elle touche au partage des compétences entre l'État et les collectivités.

 

 

 

Ce que recouvre cette politique publique

 

Cette politique publique réunit les formes par lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements agissent au-delà des frontières. Elle s'organise autour de plusieurs domaines d'intervention :

• l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

• la coopération décentralisée et l'aide au développement ;

• la coopération transfrontalière et ses structures dédiées ;

• les conventions internationales conclues à l'échelle locale ;

• l'accès aux financements européens et internationaux.

 

 

 

 

Les défis à dix ans

 

La sécurisation juridique de l'action extérieure des collectivités demeure un enjeu structurant. L'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales autorise celles-ci à mener ou soutenir toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, et à conclure à cette fin des conventions avec des autorités locales étrangères, sous réserve de leur transmission au représentant de l'État. La fiabilité de ces montages conventionnels conditionne leur pérennité.

 

L'articulation avec la compétence diplomatique de l'État constitue la limite cardinale de cette action : le même article L. 1115-1 subordonne l'action des collectivités au respect des engagements internationaux de la France et à la prise en considération de l'Agenda 2030 des Nations unies adopté le 25 septembre 2015. Tracer la frontière entre coopération locale légitime et empiètement sur la conduite des relations extérieures restera un point de vigilance juridique.

 

La coopération transfrontalière et l'accès aux financements appellent enfin une ingénierie juridique spécifique. Les outils dédiés, tels que le groupement européen de coopération territoriale et le groupement local de coopération transfrontalière prévus par l'article L. 1115-5 du même code, introduit par la loi du 27 janvier 2014, doivent être maîtrisés pour porter des projets communs et mobiliser les fonds correspondants.

 

 

 

 

Comment nous intervenons

 

À titre illustratif et non exhaustif, notre intervention se décline selon trois modes complémentaires.

Conseil préventif

• Sécurisation d'une convention de coopération décentralisée et vérification de sa conformité au régime de l'action extérieure des collectivités.

• Audit de la régularité d'un programme d'aide au développement porté par une collectivité.

Contentieux

• Défense d'une délibération relative à une action internationale dans le cadre du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'État.

Structuration

• Constitution d'une structure de coopération transfrontalière et montage juridique de l'accès aux financements européens.