Institutions républicaines
LES POLITIQUES DU PÔLE
Sept politiques publiques couvrent le socle institutionnel de la République, la vie démocratique et l'organisation des territoires.
Cadre constitutionnel et équilibre des pouvoirs. La norme suprême et les principes qui en découlent : équilibre des pouvoirs, hiérarchie des normes et garantie de l'État de droit. La protection contentieuse des libertés et des droits fondamentaux relève du pôle Justice.
Vie démocratique, élections et financement.
L'intégrité du processus électoral et la régularité de la compétition politique : accès au suffrage, loyauté des campagnes, transparence du financement.
Statut, responsabilité et probité des élus.
L'exercice du mandat : droits et garanties, régime de responsabilité et exigences de probité qui conditionnent la confiance publique.
Participation citoyenne.
Les dispositifs par lesquels les citoyens prennent part à la décision : consultations, concertations, instances participatives, accès à l'information.
Décentralisation et gouvernance territoriale.
La répartition des compétences entre niveaux de collectivités, la libre administration, la contractualisation et les relations entre l'État et les territoires. La gestion des finances locales relève du pôle Administration ; les services publics locaux de proximité, du pôle Urbanisme, logement, mobilités et services de proximité.
Outre-mer et diversité des statuts.
Les statuts différenciés qui adaptent le droit national aux réalités ultramarines : habilitations, évolutions institutionnelles, articulation des droits.
Procédure législative et contrôle démocratique.
La fabrique de la loi et son contrôle : élaboration des textes, droit d'amendement, contrôle parlementaire et conformité des normes.
Les enjeux de la décennie 2026-2036
Pour la décennie 2026-2036, plusieurs problématiques structurantes traversent ce champ, identifiées à partir des travaux publics du Conseil constitutionnel, de la HATVP, de la Cour des comptes, du Conseil d'État et des rapports parlementaires récents.
Sécuriser la séquence électorale 2026-2027.
Les municipales de 2026, puis la présidentielle et les législatives de 2027, ouvrent un cycle dense où les risques changent de nature : contenus manipulés, ingérences étrangères, cybersécurité du vote, encadrement du financement et régulation des plateformes, sur fond d'une jurisprudence sur l'éligibilité et l'exécution provisoire des peines en évolution rapide.
Faire vivre la refondation du statut de l'élu local.
Après une vague de démissions de maires, la refondation du statut de l'élu vise à consolider les droits à la formation, aux absences et à la réintégration professionnelle et à ajuster le régime de responsabilité ; l'enjeu est de la traduire dans la pratique des collectivités tout en sécurisant la frontière, toujours sensible, entre engagement démocratique et risque pénal.
Clarifier la décentralisation et les finances locales.
Les travaux récents sur le coût de l'enchevêtrement des compétences appellent une clarification des responsabilités entre niveaux de collectivités ; dans un contexte de finances locales sous tension, transferts de compétences, différenciation territoriale et compensations deviennent des terrains juridiques sensibles.
Construire des cadres sur mesure pour les outre-mer.
La refondation de Mayotte après le cyclone de fin 2024 et la recherche, en Nouvelle-Calédonie, d'un cadre institutionnel inédit exigent des montages juridiques adaptés, hors des schémas de droit commun.
Élever durablement le standard de probité publique.
Contrôle des déclarations, prévention des conflits d'intérêts, dispositifs anticorruption et protection des lanceurs d'alerte deviennent des réflexes quotidiens de la vie publique — et non plus des exigences ponctuelles —, avec des risques administratifs et pénaux réels.
Encadrer la rencontre du droit constitutionnel et du numérique.
Un contentieux constitutionnel du numérique, de l'intelligence artificielle et de la surveillance se construit décision après décision, tandis que l'irruption des outils numériques dans la participation citoyenne appelle un cadre encore largement à bâtir, entre innovation démocratique et garanties de loyauté.
Nos missions
Des missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans ce pôle, présentées à titre illustratif et non exhaustif.
Conseil préventif
Audit de constitutionnalité d'un projet de réforme avant son dépôt, pour identifier les risques de censure.
Audit pré-électoral d'une collectivité : listes électorales, comptes de campagne, communication institutionnelle.
Cadrage juridique d'un processus participatif : périmètre, modes d'expression, opposabilité des résultats.
Mise en conformité d'un exécutif local aux obligations de probité : déclarations, cartographie des conflits d'intérêts, procédures de déport.
Cartographie des compétences d'un ensemble intercommunal pour identifier les doublons et sécuriser les délégations.
Contentieux
Question prioritaire de constitutionnalité pour faire écarter une disposition contraire aux droits fondamentaux.
Appui à une saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation, aux côtés d'un groupe parlementaire.
Recours en annulation d'une élection à la suite d'irrégularités de vote ou de financement.
Défense d'un élu mis en cause sur ses volets administratif et pénal, y compris devant le juge financier.
Contestation d'une décision prise sans la consultation préalable légalement requise.
Structuration
Conseil à un groupe parlementaire sur la rédaction et les effets d'une proposition de loi, y compris constitutionnelle.
Mise en conformité d'une collectivité au statut de l'élu local : indemnités, formation, protection fonctionnelle, délibérations.
Sécurisation d'un mode de gestion d'un service public local — eau, déchets, transports, énergie — en régie, délégation ou partenariat.
Fusion d'intercommunalités ou recomposition territoriale : transferts de compétences, d'agents et de contrats.
Accompagnement d'une évolution institutionnelle ultramarine : rédaction des actes et analyse des conséquences sur le droit applicable.
Formations et publications
Campus XXI · Formations
Statut de l'élu local : nouveaux droits, nouvelle protection pénale — Séminaire · 2 jours.
Probité, déontologie et conflits d'intérêts dans la vie publique — Masterclass · 1 jour.
Contentieux électoral : campagnes numériques, financement, protestation — Atelier · 1 jour.
Prospectives XXI · Publications
Statut de l'élu local : ce que change la réforme — Dossier de fond.
Décentraliser sans fragmenter — Note d'analyse.
Probité publique à l'épreuve des ingérences étrangères — Working paper.
Notre contribution à l'Agenda 2030
Objectif principal : 16 · Institutions efficaces et justice
Objectifs contributeurs : 5 · Égalité femmes-hommes — 10 · Réduction des inégalités — 17 · Partenariats