Santé et social
La santé, la protection sociale et la lutte contre les vulnérabilités forment l'un des champs où la puissance publique engage le plus directement la solidarité nationale. Organiser l'offre de soins, financer la couverture des risques de l'existence, accompagner la perte d'autonomie, protéger les personnes les plus exposées et garantir la sécurité des produits de santé : autant de politiques qui reposent sur des principes fondamentaux et sur des architectures juridiques denses. Ce pôle réunit les disciplines qui encadrent le système de santé, la sécurité sociale, le secteur médico-social et la protection des personnes vulnérables. XXI Avocats y accompagne établissements, opérateurs, collectivités, organismes de protection sociale et acteurs publics, en conseil comme au contentieux, avec la sobriété que commande la sensibilité de ces sujets.
Les politiques du pôle
Six politiques publiques structurent ce pôle. Elles couvrent l'organisation du système de santé et des établissements, les droits des patients et la responsabilité médicale, le financement de la protection sociale, le grand âge et le secteur médico-social, la lutte contre la pauvreté et la protection des personnes vulnérables, et la sécurité des produits de santé. Chacune fait l'objet d'une page dédiée.
Organisation du système de santé et établissements
Le code de la santé publique consacre le droit fondamental à la protection de la santé et organise l'offre de soins, des autorisations d'activité au fonctionnement des établissements de santé publics et privés. L'organisation territoriale, le pilotage régional et les coopérations entre acteurs ont été profondément remaniés par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, puis par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Ce champ commande la vie quotidienne des établissements : autorisations, statut des praticiens, gouvernance, contractualisation avec les agences régionales de santé.
Droits des patients, bioéthique et responsabilité médicale
La relation de soin obéit à un corps de règles protectrices : information, consentement, accès au dossier, secret médical, réparation des accidents médicaux. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé en a posé l'architecture, codifiée au code de la santé publique. S'y ajoutent les principes de la bioéthique, dont la loi du 2 août 2021 a renouvelé le cadre, et le régime de la responsabilité médicale, civile, administrative ou disciplinaire. Ce champ engage la sécurité juridique des professionnels comme la protection des personnes.
Sécurité sociale, financement et branches
Le code de la sécurité sociale fonde la protection sociale sur le principe de solidarité nationale et organise la couverture des risques par branches : maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et, désormais, autonomie. L'équilibre du système est déterminé chaque année par les lois de financement de la sécurité sociale, qui fixent les recettes et les objectifs de dépenses. Comprendre l'architecture des branches, le rôle des organismes et le cadre du financement est indispensable à tout acteur qui contracte avec l'assurance maladie ou conteste une décision d'organisme.
Autonomie, grand âge et secteur médico-social
La perte d'autonomie est devenue une politique publique à part entière. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 en a posé les bases, avant que la loi du 7 août 2020 ne crée une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie, confiée à une caisse nationale dédiée. La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir a poursuivi cette construction. Le code de l'action sociale et des familles encadre les établissements et services médico-sociaux, leurs autorisations, leur tarification et le respect des droits des personnes accueillies.
Lutte contre la pauvreté et protection des personnes vulnérables
L'action sociale tend, selon le code de l'action sociale et des familles, à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Ce champ réunit les dispositifs de lutte contre la pauvreté, l'accompagnement des personnes en situation de précarité, la protection administrative de l'enfance et l'accompagnement des majeurs vulnérables, abordés ici sous l'angle social des prestations, des établissements et des compétences, et non sous l'angle judiciaire. Il mobilise l'État, les départements et un tissu dense d'opérateurs associatifs.
Produits de santé et sécurité sanitaire
La mise sur le marché et la surveillance des médicaments, des dispositifs médicaux et des autres produits de santé relèvent d'un cadre exigeant, organisé par le code de la santé publique. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en assure la police sanitaire, tandis que la Haute Autorité de santé évalue le service rendu et éclaire les décisions de prise en charge. Sécurité sanitaire, vigilances, conditions de prescription et d'accès au marché composent un champ où la conformité conditionne l'activité même des opérateurs.
Les défis du pôle
La décennie 2026-2036 placera la santé et la protection sociale sous une double contrainte : répondre au vieillissement et aux tensions d'accès aux soins tout en préservant la soutenabilité du financement et la sécurité des personnes. Six défis structurent la période.
Garantir l'accès aux soins dans les territoires
La répartition de l'offre de soins demeure un enjeu majeur. La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, puis la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels du 27 décembre 2023, ont multiplié les outils de coopération et d'organisation territoriale. Leur déploiement, encore en cours, appelle une sécurisation des coopérations, des autorisations et des relations entre établissements et agences régionales de santé.
Accompagner l'essor de la cinquième branche autonomie
La création, par la loi du 7 août 2020, d'une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie ouvre une construction qui se poursuivra durant toute la décennie. La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en prolonge l'ambition. Le financement, la gouvernance et l'articulation avec le secteur médico-social restent des chantiers ouverts, lourds d'enjeux pour les opérateurs comme pour les personnes.
Sécuriser l'innovation au regard des principes bioéthiques
Les progrès des sciences du vivant et du numérique en santé interrogent en permanence les principes posés par la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021. Données de santé, intelligence artificielle, génétique : chaque avancée appelle une lecture rigoureuse des règles de consentement, de protection des personnes et de responsabilité, dans un cadre appelé à de nouvelles révisions.
Préserver la soutenabilité du financement de la protection sociale
Le financement de la sécurité sociale, fixé chaque année par les lois de financement de la sécurité sociale, est soumis à des tensions structurelles liées au vieillissement et à l'évolution des dépenses de santé. La maîtrise des équilibres, sans rompre le principe de solidarité nationale consacré par le code de la sécurité sociale, restera un exercice juridique et financier permanent.
Renforcer la protection des personnes vulnérables
La lutte contre la pauvreté et la protection des personnes vulnérables, organisées par le code de l'action sociale et des familles, supposent une articulation toujours plus fine entre l'État, les départements et les opérateurs. La prévention des exclusions, l'accompagnement des personnes précaires et la protection administrative des publics fragiles appellent des dispositifs sécurisés et des établissements conformes.
Maîtriser la sécurité sanitaire et l'accès aux produits de santé
La sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux, sous le contrôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et l'évaluation conduite par la Haute Autorité de santé, doivent concilier rapidité d'accès à l'innovation et exigence de sûreté. Les opérateurs devront intégrer en amont des obligations de vigilance et de conformité appelées à se renforcer.
Missions types
À titre illustratif et non exhaustif, voici quelques exemples d'accompagnement, selon que l'enjeu appelle de la prévention, une défense contentieuse ou une structuration.
Conseil préventif
Sécuriser les autorisations d'activité, la gouvernance et les coopérations d'un établissement de santé ou médico-social.
Auditer la conformité des pratiques de soin au regard des droits des patients et des principes de la bioéthique.
Accompagner un opérateur de produits de santé dans ses obligations de vigilance et d'accès au marché.
Conseiller une collectivité ou un opérateur social sur la conformité de ses dispositifs d'action sociale.
Contentieux
Défendre un professionnel ou un établissement dans un contentieux de la responsabilité médicale, civile, administrative ou disciplinaire.
Contester une décision d'une agence régionale de santé ou d'un organisme de sécurité sociale.
Assister un opérateur médico-social dans un contentieux d'autorisation ou de tarification.
Représenter un opérateur de produits de santé dans une procédure de police sanitaire.
Structuration
Concevoir l'architecture juridique d'une coopération sanitaire ou d'un regroupement d'établissements.
Structurer la création ou la transformation d'un établissement ou service médico-social.
Organiser les relations contractuelles d'un opérateur avec l'assurance maladie et les autorités de tutelle.
Construire les dispositifs juridiques de l'accompagnement des personnes vulnérables portés par un opérateur social.
Publications et formations
Campus XXI · Formations
Maîtriser le droit des établissements de santé après les réformes de 2016 et 2019.
Droits des patients et responsabilité médicale : sécuriser la relation de soin.
Autonomie et secteur médico-social : autorisations, tarification et droits des personnes.
Prospectives XXI · Publications
La cinquième branche autonomie : architecture et perspectives d'une politique en construction.
Accès aux soins et organisation territoriale : lecture juridique des réformes récentes.
Bioéthique et innovation en santé : les principes à l'épreuve des sciences émergentes.