Économie et emploi
L'économie productive n'est ni un marché qui s'autorégule, ni un domaine purement privé : c'est un espace que la puissance publique structure, ouvre, protège et corrige en permanence. La concurrence se construit par le droit, l'emploi se négocie, les défaillances d'entreprises se traitent, et des autorités spécialisées veillent à l'équilibre de secteurs entiers. Ce pôle réunit les disciplines qui encadrent la production de richesse, le fonctionnement des marchés, les relations de travail et la protection des acteurs économiques les plus exposés. XXI Avocats y accompagne entreprises, opérateurs, collectivités, partenaires sociaux et acteurs publics, en conseil comme au contentieux.
Les politiques du pôle
Six politiques publiques structurent ce pôle. Elles couvrent la discipline concurrentielle des marchés, l'intervention économique des personnes publiques, l'organisation du travail et de l'emploi, la régulation confiée aux autorités indépendantes, le traitement des entreprises en difficulté et la protection des consommateurs. Chacune fait l'objet d'une page dédiée.
Concurrence et régulation des marchés
Le droit de la concurrence interdit les ententes et les abus de position dominante et soumet les concentrations d'entreprises à un contrôle préalable. En France, le livre IV du code de commerce prohibe les pratiques anticoncurrentielles et organise le contrôle des opérations de rapprochement, sous l'autorité de l'Autorité de la concurrence. À l'échelle européenne, le règlement sur les marchés numériques impose des obligations spécifiques aux très grandes plateformes, tandis qu'un règlement de 2022 soumet à contrôle les subventions étrangères susceptibles de fausser le marché intérieur. Ce champ commande la stratégie des entreprises, leurs croissances externes et leurs pratiques commerciales.
Aides d'État et interventions économiques publiques
Lorsqu'une personne publique soutient une activité économique — subvention, garantie, avantage fiscal, prise de participation — elle se place sous le régime des aides d'État défini par les traités européens, qui en encadrent strictement l'octroi et le contrôle. À cette discipline s'ajoutent les outils de politique industrielle nationale, dont la loi relative à l'industrie verte de 2023 a renouvelé les instruments. Sécuriser une intervention publique suppose d'en vérifier la compatibilité, d'anticiper les obligations de notification et de prévenir le risque de récupération.
Travail, emploi et dialogue social
Le droit du travail régit la relation d'emploi, la négociation collective et les restructurations. Le code du travail organise la négociation de branche et d'entreprise et encadre les évolutions d'effectifs. Les réformes récentes ont rapproché les politiques de l'emploi et du partage de la valeur : la loi pour le plein emploi de 2023 a réorganisé l'accompagnement vers l'emploi, et la loi de 2023 transposant l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur a élargi les dispositifs d'association des salariés aux résultats. Ce champ irrigue la vie quotidienne des employeurs comme des partenaires sociaux.
Régulation sectorielle et autorités indépendantes
Certains secteurs — télécommunications, énergie, communication audiovisuelle, marchés financiers, assurance et banque — sont confiés à des autorités de régulation indépendantes qui édictent des règles, délivrent des autorisations, surveillent les opérateurs et sanctionnent les manquements. Comprendre leurs compétences, dialoguer avec elles et contester le cas échéant leurs décisions devant le juge constitue une discipline à part entière, à la croisée du droit public et du droit économique.
Entreprises en difficulté, restructurations et financement
Le livre VI du code de commerce organise la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, de la procédure amiable confidentielle au redressement et à la liquidation judiciaires. La réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui a transposé le cadre européen de restructuration préventive, a introduit de nouveaux outils de négociation et de classes de créanciers. Anticiper, négocier et structurer un retournement ou un financement suppose une maîtrise combinée du droit des procédures collectives, du droit des sûretés et du droit des contrats.
Consommation, pratiques commerciales et protection économique
Le droit de la consommation protège la partie réputée faible à la relation économique. Le code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales déloyales et trompeuses, encadre l'information précontractuelle et les clauses abusives, et la loi du 9 juin 2023 a encadré l'influence commerciale en ligne. S'y ajoute la régulation des relations entre entreprises, notamment les délais de paiement organisés par le code de commerce. Conformité des pratiques, sécurisation des supports commerciaux et défense en cas de contrôle forment le quotidien de ce champ.
Les défis du pôle
Les dix prochaines années placeront l'économie productive sous une double tension : ouvrir et dynamiser les marchés tout en préservant la souveraineté et la cohésion sociale. Six défis structurent la décennie 2026-2036.
Réguler les marchés numériques et les distorsions externes
Le règlement européen sur les marchés numériques du 14 septembre 2022 et le règlement sur les subventions étrangères du 14 décembre 2022 ouvrent une nouvelle ère du contrôle économique, où le droit de la concurrence classique se conjugue à des régimes ex ante et à un examen des soutiens publics extra-européens. Les entreprises devront articuler ces strates nouvelles avec les prohibitions historiques du livre IV du code de commerce.
Concilier politique industrielle et discipline des aides d'État
La relance industrielle, portée notamment par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, multiplie les soutiens publics dans un cadre où les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne continuent d'encadrer strictement les aides d'État. Sécuriser chaque dispositif sans rompre l'égalité de concurrence devient un exercice juridique permanent.
Réussir le rapprochement de l'emploi et du partage de la valeur
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 et la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur engagent une transformation durable des politiques de l'emploi et de l'association des salariés aux résultats. Leur déploiement, encore en cours, appelle une sécurisation des accords collectifs et des dispositifs mis en place dans les entreprises.
Adapter la régulation sectorielle aux transitions
Transition énergétique, bascule numérique et recomposition des marchés financiers reconfigurent les compétences des autorités indépendantes. Les opérateurs des secteurs régulés devront composer avec des cadres mouvants, des obligations renforcées et un contentieux de la régulation appelé à se densifier.
Outiller la prévention des défaillances d'entreprises
La réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui a transposé le cadre européen de restructuration préventive dans le livre VI du code de commerce, déplace le centre de gravité vers l'anticipation et la négociation. La pleine appropriation des classes de parties affectées et des outils préventifs reste un chantier des prochaines années.
Renforcer la protection économique à l'ère numérique
L'économie en ligne, l'influence commerciale et la massification des pratiques de marketing imposent une protection renouvelée du consommateur. La loi du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale et l'actualisation continue du code de la consommation dessinent un cadre que les acteurs économiques devront intégrer en amont de leurs campagnes.
Missions types
À titre illustratif et non exhaustif, voici quelques exemples d'accompagnement, selon que l'enjeu appelle de la prévention, une défense contentieuse ou une structuration.
Conseil préventif
Auditer la conformité concurrentielle d'une politique commerciale, de relations de distribution ou d'un projet de rapprochement avant sa mise en œuvre.
Sécuriser une intervention économique publique au regard du régime des aides d'État et anticiper les obligations de notification.
Accompagner la négociation d'accords collectifs et la mise en place de dispositifs de partage de la valeur.
Vérifier la conformité de supports commerciaux, de campagnes d'influence et de conditions générales au droit de la consommation.
Contentieux
Défendre une entreprise dans une procédure devant l'Autorité de la concurrence ou contester ses décisions devant le juge.
Contester une décision d'une autorité de régulation sectorielle ou une mesure relative à une aide publique.
Assister un employeur ou un partenaire social dans un contentieux du travail ou de la négociation collective.
Représenter un créancier, un dirigeant ou un repreneur dans une procédure de prévention ou de traitement des difficultés.
Structuration
Concevoir l'architecture juridique d'une croissance externe, d'une concentration ou d'une opération de financement.
Construire un dispositif d'aide ou de soutien public compatible avec le droit de l'Union.
Organiser une restructuration préventive et la négociation avec les classes de parties affectées.
Mettre en conformité durable les pratiques commerciales et les relations interentreprises, notamment en matière de délais de paiement.
Publications et formations
Campus XXI · Formations
Maîtriser le contrôle des concentrations et des pratiques anticoncurrentielles.
Sécuriser une aide d'État : du régime européen à la pratique des dispositifs nationaux.
Prévenir et traiter les difficultés de l'entreprise après la réforme de 2021.
Prospectives XXI · Publications
Marchés numériques et subventions étrangères : la nouvelle géographie du contrôle économique.
Politique industrielle et aides d'État : concilier souveraineté et concurrence.
Partage de la valeur et plein emploi : lecture juridique des réformes de 2023.