Europe et international
Le pôle Action européenne et internationale regroupe les politiques publiques par lesquelles la France inscrit son action dans l'ordre juridique de l'Union européenne et dans l'ordre international. Il couvre l'application interne du droit de l'Union, la conformité aux régimes de sanctions, l'encadrement du commerce et des investissements, la diplomatie économique de l'État et l'action extérieure des collectivités. L'angle retenu est strictement juridique : sécuriser la conformité, anticiper le contentieux et structurer les opérations transfrontières.
Les politiques du pôle
Six composantes structurent ce pôle, chacune faisant l'objet d'une page dédiée. Elles articulent le droit interne avec un environnement normatif européen et international en évolution rapide.
Droit de l'Union européenne et application en droit interne
Le droit de l'Union irrigue l'ensemble du droit national par les principes de primauté et d'effet direct. Cette composante traite de la transposition des directives, de l'application des règlements par les administrations et les juridictions, et de l'articulation entre le contrôle de constitutionnalité et le renvoi préjudiciel. Elle inclut la prévention du contentieux en manquement, la responsabilité de l'État pour transposition défectueuse et la mise en conformité des dispositifs publics avec les exigences européennes.
Sanctions internationales et conformité
Les régimes de mesures restrictives adoptés au niveau de l'Union et au niveau international imposent aux opérateurs des obligations de gel des avoirs, de filtrage et de vigilance. Cette composante porte sur la mise en conformité des entreprises et des établissements publics, la cartographie des risques, l'articulation avec les dispositifs anti-blanchiment et la gestion des situations d'extraterritorialité, lorsque des législations d'États tiers entrent en tension avec le droit applicable en France.
Commerce international et règlement des différends
L'encadrement des échanges commerciaux mobilise un corpus en mutation, du contrôle des exportations aux mécanismes de taxation aux frontières liés au climat. Cette composante couvre la conformité douanière et commerciale, le traitement des différends commerciaux internationaux et l'arbitrage d'investissement, ainsi que les questions de reconnaissance et d'exécution des sentences. Elle suit l'évolution des instruments de protection des investissements et leur articulation avec le droit de l'Union.
Diplomatie économique et action extérieure de l'État
L'État conduit une action extérieure à dimension économique à travers l'aide au développement, le soutien aux projets internationaux et l'accompagnement des opérateurs. Cette composante traite de l'ingénierie juridique et contractuelle des projets cofinancés par les bailleurs, des marchés des organisations multilatérales, des clauses anti-corruption et des mécanismes de résolution des différends insérés dans ces montages. Elle s'attache à la sécurisation des engagements pris en contexte budgétaire contraint.
Action internationale et coopération des collectivités
Les collectivités territoriales disposent d'une compétence d'action internationale encadrée, qui leur permet de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Cette composante porte sur la sécurisation juridique de ces partenariats, la qualification des flux financiers, le respect du contrôle de légalité et la prévention du déféré préfectoral. Elle accompagne les collectivités dans la conformité de leur coopération décentralisée aux engagements internationaux de la France.
Droit international public et organisations internationales
L'action extérieure se déploie dans un cadre conventionnel et institutionnel international. Cette composante traite de l'articulation du droit interne avec les traités et les normes internationales, du statut juridique des organisations internationales et de leurs agents, des immunités de juridiction et d'exécution, et du droit applicable aux contrats internationaux. Elle accompagne la sécurisation juridique des engagements internationaux et de leur réception en droit interne.
Les défis du pôle
Six problématiques juridiques structureront l'activité du pôle sur la période 2026-2036. Elles sont présentées sous un angle technique, à l'exclusion de toute appréciation diplomatique ou géopolitique.
Transposition et application accélérée du droit de l'Union
Le volume et le rythme de la production normative européenne, notamment dans le champ numérique et environnemental, soumettent les administrations à une exigence croissante de transposition dans les délais et de conformité de la pratique administrative. Le risque de procédures en manquement, fondé sur les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union, et la responsabilité de l'État pour transposition défectueuse appellent un travail préventif de mise en conformité. (Sources : EUR-Lex, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Conseil d'État, études sur l'application du droit de l'Union.)
Conformité aux régimes de sanctions et gestion de l'extraterritorialité
Les régimes de mesures restrictives se sont densifiés et complexifiés, multipliant les obligations de filtrage, de gel et de signalement à la charge des opérateurs. La coexistence de ces régimes avec des législations d'États tiers à portée extraterritoriale, encadrée au niveau de l'Union par le règlement de blocage du 22 novembre 1996, place les entreprises dans des situations de conformité contradictoire qui appellent un accompagnement juridique structuré. (Sources : Direction générale du Trésor, page « Sanctions internationales et lutte contre l'extraterritorialité » ; règlement (CE) n° 2271/96, EUR-Lex.)
Taxation carbone aux frontières et nouvelles obligations commerciales
La période définitive du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières s'est ouverte le 1er janvier 2026, instaurant pour les importateurs de biens couverts des obligations déclaratives et financières nouvelles, sous statut de déclarant autorisé. Ce dispositif ouvre un champ de conseil en conformité et un contentieux prévisible sur le périmètre des biens concernés et le calcul des émissions intrinsèques. (Sources : règlement (UE) 2023/956, EUR-Lex ; Direction générale des douanes et droits indirects, dossier MACF.)
Filtrage des investissements et réforme du cadre de l'Union
Le filtrage des investissements directs étrangers, encadré au niveau de l'Union depuis le règlement de 2019, fait l'objet d'une révision destinée à harmoniser les mécanismes nationaux et à élargir le périmètre du contrôle. Cette évolution renforce l'enjeu de sécurisation des opérations sensibles et la gestion des conditions ou injonctions imposées aux investisseurs. (Sources : règlement (UE) 2019/452, EUR-Lex ; proposition de révision COM(2024) 23 ; Conseil de l'Union européenne.)
Arbitrage d'investissement et réforme du règlement des différends
La jurisprudence de la Cour de justice a remis en cause la validité de l'arbitrage entre investisseurs et États au sein de l'Union, notamment dans le cadre du Traité sur la charte de l'énergie dont la France s'est retirée à la fin de 2023. La clause de survie attachée à ce traité maintient une exposition contentieuse durable et appelle une stratégie de défense adaptée. (Sources : CJUE, affaire C-741/19, arrêt du 2 septembre 2021, ECLI:EU:C:2021:655 ; Conseil de l'Union européenne, retrait de l'Union du Traité sur la charte de l'énergie.)
Refonte des fonds européens et conditionnalité des financements
La proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, présentée par la Commission le 16 juillet 2025, réorganise l'architecture des fonds en gestion partagée. Cette refonte modifie les règles d'éligibilité et les circuits de gestion pour les collectivités et les autorités de gestion, et accroît l'enjeu de conformité dans l'accès aux financements européens. (Sources : Commission européenne, proposition de CFP 2028-2034 du 16 juillet 2025 ; vie-publique.fr, dossier sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034.)
Missions types
À titre illustratif et non exhaustif, le cabinet intervient selon trois modes complémentaires.
Conseil préventif
Audit de conformité d'une entreprise ou d'un établissement public au regard des régimes de sanctions et de la réglementation du contrôle des exportations.
Accompagnement d'un importateur dans la mise en place des obligations déclaratives liées au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Analyse de conformité d'un dispositif public d'aide au regard des règles européennes relatives aux aides d'État.
Sécurisation juridique d'une convention de coopération décentralisée entre une collectivité et une autorité locale étrangère.
Contentieux
Défense de l'État ou d'un opérateur public dans un litige relatif à l'application du droit de l'Union, y compris en matière de responsabilité pour transposition défectueuse.
Assistance dans une procédure d'arbitrage d'investissement engagée contre l'État, et stratégie tirée de la jurisprudence de l'Union sur l'arbitrage intra-européen.
Contestation d'une décision de récupération d'une aide qualifiée d'aide d'État incompatible.
Représentation devant les juridictions nationales saisies d'un litige soulevant une question de droit de l'Union susceptible de renvoi préjudiciel.
Structuration
Montage juridique d'un projet d'infrastructure cofinancé par un bailleur international, incluant accord de prêt et clauses de règlement des différends.
Structuration d'une opération sensible au regard du filtrage des investissements directs étrangers.
Qualification et notification d'un dispositif de soutien public au titre des aides d'État.
Sécurisation contractuelle d'un projet conduit avec une organisation internationale, en tenant compte des immunités et du droit applicable.
Publications et formations
Campus XXI · Formations
Application du droit de l'Union par les administrations : transposition, conformité et prévention du manquement (intitulé à confirmer).
Conformité aux régimes de sanctions et gestion de l'extraterritorialité pour les opérateurs (intitulé à confirmer).
Sécuriser l'action internationale des collectivités : coopération décentralisée et contrôle de légalité (intitulé à confirmer).
Prospectives XXI · Publications
Note de veille sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et ses obligations en phase définitive (intitulé à confirmer).
Étude sur l'avenir de l'arbitrage d'investissement après le retrait du Traité sur la charte de l'énergie (intitulé à confirmer).
Analyse de la refonte des fonds européens dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034 (intitulé à confirmer).