Institutions
Ce pôle traite des institutions qui organisent la vie publique française, du cadre constitutionnel à la gouvernance des territoires. Les institutions ne sont pas un décor figé : elles sont le lieu où s'arbitrent les conflits, où se décide la dépense publique et où s'exerce la liberté politique. Y garantir un droit solide, c'est protéger à la fois la confiance démocratique et la capacité d'action des acteurs publics et privés qui s'y rattachent.
Les politiques du pôle
Le pôle se décline en plusieurs composantes complémentaires, chacune faisant l'objet d'une page dédiée. Ensemble, elles couvrent le socle institutionnel de la République, la vie démocratique et l'organisation des territoires.
Cadre constitutionnel et droits fondamentaux
Cette composante porte sur la norme suprême et les principes qui en découlent : l'équilibre entre les pouvoirs, la protection des libertés et la garantie de l'État de droit. Elle recouvre aussi bien la sécurisation d'un projet de réforme en amont que la défense des droits fondamentaux lorsqu'une norme est contestée, et irrigue en réalité toutes les autres branches du droit.
Vie démocratique, élections et financement
Il s'agit ici de l'intégrité du processus électoral et de la régularité de la compétition politique : conditions d'accès au suffrage, loyauté des campagnes, transparence du financement de la vie politique. Cette composante combine un volet préventif, pour sécuriser les opérations en amont, et un volet contentieux, lorsque la sincérité d'un scrutin est en jeu.
Statut, responsabilité et probité des élus
Cette composante encadre l'exercice du mandat : les droits et garanties attachés à la fonction élective, le régime de responsabilité qui pèse sur ceux qui l'exercent, et les exigences de probité qui conditionnent la confiance publique. Elle vise à concilier l'attractivité de l'engagement local avec la
rigueur attendue de tout dépositaire de l'autorité publique.
Participation citoyenne
Au-delà du vote, cette composante traite des dispositifs par lesquels les citoyens prennent part à la décision : consultations, concertations, instances participatives et accès à l'information publique. L'enjeu juridique central est de distinguer ce qui engage réellement la décision publique de ce qui relève de l'orientation politique, et de sécuriser l'opposabilité des processus.
Décentralisation, services publics locaux et finances locales
Cette composante organise la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, la coopération entre eux et les moyens financiers de l'action locale. Elle englobe les modes de gestion des services publics de proximité — eau, déchets, transports, énergie — ainsi que les marges de différenciation et d'expérimentation ouvertes aux territoires.
Outre-mer et diversité des statuts
Les territoires ultramarins relèvent de statuts différenciés qui adaptent le droit national à leurs réalités géographiques, sociales et culturelles. Cette composante traite des habilitations législatives, des évolutions institutionnelles propres à chaque territoire et de l'articulation entre droit commun, droit adapté et, parfois, droit coutumier.
Procédure législative et contrôle démocratique
Cette composante porte sur la fabrique de la loi et sur les mécanismes qui en assurent le contrôle : élaboration des textes, droit d'amendement, contrôle parlementaire de l'action publique et vérification de la conformité des normes aux exigences supérieures. Elle est au cœur de l'équilibre entre efficacité de la décision et garanties démocratiques.
Les défis du pôle
Pour la décennie 2026-2036, plusieurs problématiques structurantes traversent ce champ. Elles sont identifiées à partir des travaux publics du Conseil constitutionnel, de la HATVP, de la Cour des comptes, du Conseil d'État et des rapports parlementaires et administratifs récents.
Sécuriser la séquence électorale 2026-2027 face à des risques de nature nouvelle
Les élections municipales de mars 2026, puis la présidentielle et les législatives de 2027, ouvrent un cycle dense. Les risques changent de nature : contenus manipulés, ingérences étrangères, cybersécurité des opérations de vote, encadrement du financement et régulation des plateformes. La jurisprudence sur l'éligibilité et sur l'exécution provisoire des condamnations pénales évolue rapidement, et chaque scrutin local appelle une vigilance contentieuse renforcée.
Faire vivre le nouveau statut de l'élu local
La crise de l'engagement local — plusieurs milliers de démissions de maires depuis 2020 — a conduit à l'adoption d'un statut de l'élu local refondé, qui consolide les droits à la formation, aux absences et à la réintégration professionnelle, et ajuste le régime de responsabilité. Le défi des prochaines années est de traduire ce cadre dans la pratique des collectivités tout en sécurisant la frontière, toujours sensible, entre engagement démocratique et risque pénal.
Clarifier la décentralisation et les finances locales
Les rapports Ravignon et Woerth ont mis en évidence le coût de l'enchevêtrement des compétences et appelé à une clarification de la répartition des responsabilités entre niveaux de collectivités. Dans un contexte de finances locales sous tension, les transferts de compétences, la différenciation territoriale et les compensations financières deviennent des terrains juridiques sensibles, où se jouent l'autonomie des collectivités et l'égalité devant les charges publiques.
Construire des cadres sur mesure pour les outre-mer
Les territoires ultramarins concentrent des chantiers institutionnels majeurs : la refondation de Mayotte après le cyclone de fin 2024, qui mobilise un cadre législatif d'exception et soulève des questions de droit foncier coutumier et de commande publique d'urgence ; et la recherche, en Nouvelle-Calédonie, d'un cadre institutionnel inédit appelant une révision constitutionnelle. Ces situations exigent des montages juridiques adaptés, hors des schémas de droit commun.
Élever durablement le standard de probité publique
Le contrôle des déclarations par la HATVP, désormais complété par un répertoire dédié aux activités d'influence étrangère, élève le standard de transparence attendu des responsables publics. Obligations de déport, prévention des conflits d'intérêts, dispositifs anticorruption et protection des lanceurs d'alerte deviennent des réflexes quotidiens de la vie publique, et non plus des exigences ponctuelles, avec à la clé des risques administratifs et pénaux réels.
Encadrer la rencontre du droit constitutionnel et du numérique
Un contentieux constitutionnel du numérique, de l'intelligence artificielle et de la surveillance se construit décision après décision : le Conseil constitutionnel a déjà fixé des limites à certaines technologies de surveillance dans l'espace public. Parallèlement, l'irruption des outils numériques dans la participation citoyenne — agrégation automatisée des avis, plateformes de consultation — appelle un cadre juridique encore largement à bâtir, entre innovation démocratique et garanties de loyauté.
Missions types
Des missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans ce pôle, présentées à titre illustratif et non exhaustif, selon trois modes d'intervention.
Conseil préventif
Audit de constitutionnalité d'un projet de réforme avant son dépôt, pour identifier les risques de censure.
Audit pré-électoral d'une collectivité : listes électorales, comptes de campagne, communication institutionnelle.
Cadrage juridique d'un processus participatif sur un grand projet : périmètre, modes d'expression, opposabilité des résultats.
Mise en conformité d'un exécutif local aux obligations de probité : déclarations, cartographie des conflits d'intérêts, procédures de déport.
Cartographie des compétences d'un ensemble intercommunal pour identifier les doublons et sécuriser les délégations.
Contentieux
Question prioritaire de constitutionnalité pour faire écarter une disposition contraire aux droits fondamentaux.
Appui à une saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation, aux côtés d'un groupe parlementaire.
Recours en annulation d'une élection à la suite d'irrégularités de vote ou de financement.
Défense d'un élu mis en cause sur ses volets administratif et pénal, y compris devant le juge financier.
Contestation d'une décision prise sans la consultation préalable légalement requise.
Structuration
Conseil à un groupe parlementaire sur la rédaction et les effets d'une proposition de loi, y compris constitutionnelle.
Mise en conformité d'une collectivité au statut de l'élu local : indemnités, formation, protection fonctionnelle, délibérations.
Sécurisation d'un mode de gestion d'un service public local — eau, déchets, transports, énergie — en régie, délégation ou partenariat.
Fusion d'intercommunalités ou recomposition territoriale : transferts de compétences, d'agents et de contrats.
Accompagnement d'une évolution institutionnelle ultramarine : rédaction des actes et analyse des conséquences sur le droit applicable.
Publications et formations
Modules de formations et publications consacrés à ce pôle.
Campus XXI · Formations
Statut de l'élu local : nouveaux droits, nouvelle protection pénale — Séminaire · 2 jours
Probité, déontologie et conflits d'intérêts dans la vie publique — Masterclass · 1 jour
Contentieux électoral : campagnes numériques, financement, protestation — Atelier · 1 jour
Prospectives XXI · Publications
Statut de l'élu local : ce que change la réforme — Dossier de fond
Décentraliser sans fragmenter : l'après-Ravignon et Woerth — Note d'analyse
Probité publique à l'épreuve des ingérences étrangères — Working paper