Feb 4, 2026
Le cabinet a accompagné un établissement public de santé dans la structuration juridique d'un projet de mutualisation de services à l'échelle régionale, s'inscrivant dans le cadre des évolutions du paysage hospitalier français.
Contexte de la mission
Le projet visait à optimiser l'organisation territoriale des activités de support tout en préservant l'autonomie de gestion des établissements et la continuité du service public hospitalier. La mission s'est déroulée dans un contexte de contraintes budgétaires importantes et d'évolution des besoins en santé sur le territoire.
Enjeux juridiques
Les principaux défis juridiques ont porté sur :
- La qualification du mode de coopération le plus adapté aux objectifs poursuivis
- La sécurisation des flux financiers entre établissements participants
- Le statut des personnels affectés aux fonctions mutualisées
- Le respect des procédures de consultation des instances représentatives
- La compatibilité avec les schémas régionaux de santé
Approche retenue
L'accompagnement a permis d'identifier la forme juridique optimale au regard des contraintes spécifiques du projet et de construire une gouvernance équilibrée entre les établissements participants. Une attention particulière a été portée à la sécurisation des conventions constitutives et à l'anticipation des modalités de sortie du dispositif.
Apports de la mission
La mission a permis de sécuriser juridiquement un projet d'envergure régionale tout en préservant les équilibres institutionnels nécessaires. Elle illustre la capacité du cabinet à intervenir sur des problématiques complexes de transformation des services publics, à l'intersection du droit de la santé, du droit de la fonction publique hospitalière et du droit des contrats publics.