Océan Indien (La Réunion, Mayotte, TAAF)

Ce territoire en quelques traits

L'Océan Indien français est un espace de souveraineté stratégique composé de trois ensembles aux statuts différenciés : La Réunion (département et région d'outre-mer, RUP européenne), Mayotte (département d'outre-mer, RUP européenne) et les Terres australes et antarctiques françaises (territoire d'outre-mer, PTOM européen). Ensemble, ils confèrent à la France la deuxième zone économique exclusive mondiale et une présence unique sur l'axe indo-pacifique.

Identité institutionnelle

La Réunion est un DROM régi par l'article 73, avec conseil départemental et conseil régional distincts. Mayotte est devenue le 101e département français par la loi du 7 décembre 2010, régie par l'article 73, et évolue vers une collectivité à statut particulier par la loi du 18 avril 2024. Les TAAF constituent un territoire d'outre-mer sui generis comprenant cinq districts (Crozet, Kerguelen, Saint-Paul et Amsterdam, Terre Adélie, îles Éparses depuis 2007).

Identité économique

La Réunion combine économie de services, filière canne-sucre-rhum (AOP rhum agricole), tourisme de nature, pêche et port de commerce. Mayotte est marquée par une économie plus informelle, une agriculture vivrière, une filière pêche et un secteur public prépondérant. Les TAAF développent une économie spécifique (pêche légine et langouste australes, concessions de recherche, préservation scientifique). L'ensemble est très dépendant des importations et des flux régionaux.

Identité sociale et géographique

Biodiversité terrestre et marine d'exception (pitons, cirques et remparts de La Réunion au patrimoine mondial UNESCO depuis 2010, récifs coralliens, mangroves mahoraises, réserve naturelle nationale des Terres australes), exposition aux cyclones et au volcanisme (Piton de la Fournaise), forte pression migratoire à Mayotte, fractures sociales marquées, et enjeux aigus d'accès à l'eau, à l'assainissement, à l'éducation et à la santé (crise de l'eau 2023-2024, cyclone Chido en décembre 2024).

Cadre institutionnel du territoire

• État et représentations : Préfecture de La Réunion · préfecture de Mayotte · administration supérieure des TAAF (siège à Saint-Pierre) · secrétariat général de la mer (zone sud) · Forces armées dans la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI).
• Collectivités territoriales : Conseil régional et conseil départemental de La Réunion · conseil départemental de Mayotte (collectivité unique) · EPCI de La Réunion et Mayotte · communes des deux territoires.
• Autorités de régulation et santé : ARS La Réunion · ARS Mayotte · directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) · DEETS.
• Acteurs économiques et maritimes : Grand Port Maritime de La Réunion (Port Réunion) · port de Longoni (Mayotte) · CCI (CCIR, CCIM) · clusters maritimes régionaux · comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
• Coopération régionale : Commission de l'océan Indien (COI) · Indian Ocean Rim Association (IORA) · programmes de coopération territoriale européenne (Interreg).

Les défis juridiques territoriaux 2026-2036

Préserver la biodiversité terrestre et marine indo-océanique

Parc national de La Réunion (pitons, cirques et remparts au patrimoine mondial), récifs et mangroves de Mayotte, parc naturel marin de Mayotte, réserve naturelle nationale des Terres australes : gestion des aires protégées, lutte contre les espèces invasives, préservation des espèces endémiques, protection des récifs. Références : décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 (parc national de La Réunion), décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 (parc naturel marin de Mayotte), décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 (réserve naturelle nationale des Terres australes), inscription UNESCO (2010).

Prévenir et gérer les risques majeurs (cyclones, volcanisme, séismes)

Zone parmi les plus exposées aux cyclones tropicaux ; le Piton de la Fournaise est l'un des volcans les plus actifs au monde : plans de prévention des risques, dispositifs d'urgence, indemnisation, coordination civile et militaire (cyclone Chido à Mayotte en décembre 2024). Références : Code de l'environnement (plans de prévention des risques, art. L. 562-1 et s.), régime des catastrophes naturelles (art. L. 125-1 et s. du Code des assurances), Code de la sécurité intérieure, publications de l'Observatoire volcanologique du Piton de la Fournaise et de Météo-France.

Structurer le cadre juridique mahorais et l'égalité réelle

Évolution institutionnelle continue : départementalisation en 2011, évolution vers une collectivité à statut particulier (loi du 18 avril 2024 de refondation de Mayotte), convergence progressive du droit commun, spécificités maintenues (foncier, social, statut personnel), lutte contre l'immigration irrégulière, reconstruction post-Chido. Références : lois du 7 décembre 2010 (Département de Mayotte), loi n° 2024-339 du 18 avril 2024 (refondation de Mayotte), article 73 de la Constitution, CESEDA (dispositions spécifiques à Mayotte).

Sécuriser l'accès à l'eau et aux services essentiels

La crise de l'eau à Mayotte (2023-2024) a révélé la fragilité de l'accès à l'eau potable, à l'assainissement et aux services essentiels : dispositifs d'investissement, plans d'urgence, autorités organisatrices, contrats de service public, reconstruction post-Chido. Références : Code de l'environnement (eau, art. L. 210-1 et s.), Code de la santé publique (eau potable et assainissement), plan eau Mayotte, publications des offices de l'eau de Mayotte et de La Réunion.

Engager la transition énergétique d'un ensemble de zones non interconnectées

La Réunion, Mayotte et les districts des TAAF sont des zones non interconnectées : PPE ultramarines, photovoltaïque, éolien, hydroélectricité (La Réunion), biomasse, stockage, sortie des énergies fossiles. Références : Code de l'énergie (art. L. 141-1 et s.), loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (accélération des EnR), PPE de La Réunion, Mayotte et TAAF, stratégie nationale bas-carbone.

Développer la coopération régionale et la souveraineté maritime

Commission de l'océan Indien, accords bilatéraux (Maurice, Madagascar, Comores, Seychelles), lutte contre la pêche illégale, protection des ZEE (deuxième ZEE mondiale), coopération scientifique et humanitaire. Références : convention des Nations unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 10 décembre 1982), accord créant la Commission de l'océan Indien (Victoria, 1984), loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (volet ZEE), décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 (intégration des îles Éparses dans les TAAF).

Comment nous intervenons sur le territoire

Le cabinet intervient sur l'ensemble indo-océanique français en mobilisant droit public, droit privé et droit pénal, en articulant l'enjeu local avec ses cadres national, européen, indo-océanique et les statuts différenciés (articles 73 et 72-3, régime sui generis des TAAF). Missions-types illustratives :

1. Sécuriser un projet d'aménagement ou d'infrastructure en zone sensible — structuration juridique, autorisations environnementales, évaluation des incidences, sécurisation foncière en zone protégée, articulation avec le SAR La Réunion ou Mayotte.
2. Défendre un acteur face à un contentieux environnemental ou de biodiversité — projet en cœur de parc, atteinte aux récifs coralliens, protection d'espèces endémiques, pollution marine, dialogue avec les directions de la mer et les parcs.
3. Accompagner une collectivité mahoraise dans la convergence et la reconstruction post-Chido — application du droit commun, plans d'urgence, reconstruction, services publics essentiels, articulation avec la loi de refondation du 18 avril 2024.
4. Assister une collectivité ou un opérateur dans un dossier d'accès à l'eau ou d'assainissement — délégation, investissement, procédure d'urgence, contentieux, dialogue avec l'office de l'eau et la préfecture.
5. Accompagner un projet d'énergie renouvelable en zone non interconnectée — autorisations, contractualisation avec EDF SEI, articulation avec la PPE ultramarine, financement européen, contentieux.
6. Structurer un dossier de coopération indo-océanique ou de souveraineté maritime — coopération régionale, projet sur les Éparses ou les districts austraux, contentieux de pêche illégale, protection de la ZEE, conformité au droit de la mer.