Guyane

Ce territoire en quelques traits

La Guyane est une collectivité territoriale unique régie par l'article 73 de la Constitution depuis le 1er janvier 2016. Elle couvre près de 84 000 km², dont plus de 95 % de forêt amazonienne, et partage 520 km de frontière avec le Suriname (fleuve Maroni) et 730 km avec le Brésil (fleuve Oyapock) — l'une des plus longues frontières terrestres de la France. Le centre spatial guyanais de Kourou en fait la porte spatiale de l'Europe.

Identité institutionnelle

Ancien département d'outre-mer, la Guyane a opté pour une collectivité territoriale unique (CTG) exerçant les compétences départementales et régionales. Son cadre juridique est marqué par une adaptation forte au contexte amazonien, notamment en matière foncière, d'aménagement et de services publics de proximité.

Identité économique

Trois piliers : le spatial (CSG), le secteur public et les ressources naturelles (bois, mines, pêche, biodiversité). Enjeux de structuration de filières, de désenclavement et de développement d'un tissu de TPE-PME résilient face aux pressions démographiques et géographiques.

Identité sociale et géographique

Une constellation de populations (amérindiennes, bushinenguées, créoles, métropolitaines, immigrées) et d'autorités (coutumières, républicaines). L'immensité du territoire, l'enclavement des communes de l'intérieur et la gestion collective des terres forment une identité unique au sein de la République.

Cadre institutionnel du territoire

• État déconcentré : Préfecture de Guyane (Cayenne, sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni) · direction générale des territoires et de la mer (DGTM) · direction générale de la cohésion et des populations · ARS de Guyane · DAAF · rectorat · direction des affaires culturelles.
• Collectivités et EPCI : Collectivité territoriale de Guyane (CTG) · communauté d'agglomération du Centre Littoral (CACL) · communautés de communes de l'Ouest Guyanais (CCOG), de l'Est Guyanais (CCEG) et des Savanes (CCDS) · communes de Guyane.
• Autorités coutumières : Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées · chefferies traditionnelles.
• Opérateurs : Grand Port Maritime de la Guyane · centre spatial guyanais (CNES/CSG) · établissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) · parc amazonien de Guyane · CCI · chambre d'agriculture · Guyane Développement Innovation · SEM et SPL · Université de Guyane.
• Documents stratégiques : SRDEII · schéma d'aménagement régional (SAR Guyane) · programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE Guyane) · programme opérationnel FEDER-FSE+ · schéma de développement minier · charte du parc amazonien.

Les défis juridiques territoriaux 2026-2036

Protéger la forêt amazonienne et la biodiversité

Parc amazonien de Guyane, réserves naturelles, sites de protection : gestion forestière durable, lutte contre la déforestation, préservation des bassins versants, articulation avec les projets d'infrastructures et miniers. Références : décret n° 2007-266 du 27 février 2007 (parc amazonien), Code forestier (livre II), directives 92/43/CEE « Habitats » et 2009/147/CE « Oiseaux », stratégie nationale pour la biodiversité (volet ultramarin).

Lutter contre l'orpaillage illégal et la pollution au mercure

L'orpaillage illégal entraîne déforestation, pollution au mercure des fleuves, impacts sanitaires graves (populations autochtones du Haut-Maroni) et insécurité : opération Harpie, code minier, code de l'environnement, coopération judiciaire avec le Suriname et le Brésil. Références : code minier (livre VI, outre-mer), Code de l'environnement (ICPE, art. L. 512-1 et s.), convention de Minamata sur le mercure (10 octobre 2013), publications de l'ANSES et de Santé publique France.

Reconnaître et sécuriser les droits des peuples autochtones et des communautés d'habitants

Peuples amérindiens et communautés bushinenguées : Grand conseil coutumier, zones de droit d'usage collectif, sécurisation foncière, consultation, préservation des langues et modes de vie. Références : loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (égalité réelle outre-mer, Grand conseil coutumier), décret n° 87-267 du 14 avril 1987 (zones de droit d'usage collectif), convention n° 169 de l'OIT et déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (2007, références interprétatives).

Maîtriser le foncier sur un territoire largement domanial

L'État demeure propriétaire d'environ 90 % du territoire : gestion du domaine privé de l'État, cessions aux communes et à la CTG, régularisation des occupations sans titre, zone des cinquante pas géométriques, enjeux fonciers des communes de l'intérieur. Références : Code général de la propriété des personnes publiques (art. L. 5141-1 et s.), loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (volet foncier guyanais), schéma d'aménagement régional, statuts de l'EPFAG.

Engager la transition énergétique et sécuriser l'accès aux services essentiels

Zone non interconnectée : PPE spécifique, biomasse, solaire, hydroélectricité, stockage, accès à l'eau potable et à l'assainissement. Références : Code de l'énergie (art. L. 141-1 et s., programmations pluriannuelles), loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (accélération des EnR), PPE Guyane, Code de la santé publique et Code de l'environnement (eau et assainissement).

Accompagner le centre spatial et la coopération amazonienne

Le centre spatial guyanais de Kourou (Ariane 6, Vega-C, futurs lanceurs) concentre des enjeux propres : sécurité, environnement, foncier, risques industriels, propriété intellectuelle, contractualisation européenne. Coopération régionale avec le Brésil et le Suriname. Références : loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 (opérations spatiales), convention créant l'Agence spatiale européenne (1975), règlement (UE) 2021/696 (programme spatial), accords-cadres franco-brésiliens et franco-surinamiens (pont sur l'Oyapock).

Comment nous intervenons sur le territoire

Le cabinet intervient sur le territoire amazonien guyanais en mobilisant droit public, droit privé et droit pénal, en articulant l'enjeu local avec ses cadres national, européen, amazonien et le statut ultramarin de l'article 73 de la Constitution. Missions-types illustratives :

1. Sécuriser un projet d'infrastructure ou d'aménagement en milieu amazonien — structuration juridique, autorisations environnementales, évaluation des incidences, concertation avec les communautés d'habitants et le Grand conseil coutumier, sécurisation foncière sur domaine de l'État.
2. Défendre un acteur dans un contentieux environnemental ou minier — projet minier, orpaillage illégal, pollution au mercure et conséquences sanitaires, atteinte au patrimoine forestier ; dialogue avec la préfecture, l'ONF, les autorités judiciaires et les acteurs transfrontaliers.
3. Accompagner une autorité coutumière ou une communauté d'habitants dans un dossier foncier ou de droit d'usage — zone de droit d'usage collectif, consultation environnementale, reconnaissance foncière, préservation des langues et des modes de vie.
4. Assister la Collectivité territoriale de Guyane ou une commune dans un dossier structurant — compétences ultramarines, adaptation au titre de l'article 73, accès à l'eau, à l'assainissement, à la santé ou à l'éducation, résorption des inégalités entre le littoral et les communes des fleuves.
5. Accompagner un projet d'énergie renouvelable en zone non interconnectée — autorisations, contractualisation avec EDF SEI, articulation avec la PPE Guyane, financement européen, contentieux.
6. Structurer un dossier transfrontalier ou spatial — CNES, Arianespace, sous-traitants : risques industriels, foncier, sécurité, contractualisation européenne, problématiques transfrontalières avec le Suriname ou le Brésil, accords-cadres.