Eau, mer, biodiversité et littoral

L'importance du secteur

La France dispose du deuxième espace maritime mondial. Ce patrimoine est à la fois une richesse économique, un enjeu de biodiversité, une ressource stratégique et un littoral exposé au changement climatique. Le droit doit contribuer à préserver une souveraineté, un écosystème et une qualité de vie pour les générations futures.

Un enjeu de souveraineté. La mer est un espace d'autonomie stratégique : énergies, pêche, ressources minérales, câbles sous-marins, présence militaire, outre-mer. La planification maritime issue de la stratégie nationale 2024-2030 reconstitue une doctrine d'ensemble.

Un enjeu de biodiversité. Au 1er janvier 2025, 33,6 % des surfaces maritimes françaises sont protégées. L'objectif : 30 % d'aires marines protégées dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Le droit de la biodiversité marine devient un pilier du droit de l'environnement.

Un enjeu d'adaptation. Recul du trait de côte, montée des eaux, événements extrêmes, tensions entre activités : le littoral concentre les défis climatiques. La loi Climat et résilience de 2021 a ouvert un droit nouveau de l'adaptation côtière, dont la mise en œuvre s'étale sur la décennie.

Les composantes juridiques du secteur

• Planification maritime et documents stratégiques de façade — stratégie nationale pour la mer et le littoral, documents stratégiques de façade, concertations « Mer en débat », articulation avec l'urbanisme et l'énergie.

• Aires marines protégées et biodiversité — parcs naturels marins, zones de protection forte, Natura 2000 en mer, stratégies nationales pour la biodiversité, restauration écologique des fonds marins.

• Énergies marines renouvelables — éolien en mer posé et flottant, appels d'offres, concertation, hydrolien, houlomoteur, raccordement, articulation avec la pêche et la biodiversité.

• Pêche, aquaculture et ressources biologiques — politique commune de la pêche, quotas, aquaculture durable, biotechnologies bleues, ressources génétiques marines, pêche artisanale et industrielle.

• Ports, transport maritime et décarbonation — grands ports maritimes, concessions, FuelEU Maritime, système d'échange de quotas maritime, branchement électrique à quai, logistique fluviomaritime.

• Littoral, trait de côte et outre-mer — loi Littoral, domaine public maritime, recul du trait de côte, Conservatoire du littoral, coopérations ultramarines, territoires insulaires.

Les défis qui vont redessiner le droit du secteur

Déployer la planification maritime et les documents stratégiques de façade

La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 donne le cap : concilier développement économique, souveraineté et protection des écosystèmes. La décision de l'État d'octobre 2024 après le débat public « La mer en débat » cartographie les zones prioritaires à horizon 2035 et 2050.

Structurer la montée en puissance de l'éolien en mer

Le dixième appel d'offres (AO10), d'une puissance totale de 8 à 10 GW, doit être attribué à l'automne 2026. La planification couvre désormais l'éolien posé et le flottant. Chaque projet structurant devient un dossier juridique complexe, entre autorisations, raccordement, concertation et contentieux.

Atteindre les objectifs 30-10 de protection de la biodiversité marine

L'engagement français : 30 % d'aires marines protégées d'ici 2030, dont 10 % en protection forte. Au 1er janvier 2025, 33,6 % des surfaces maritimes sont protégées, mais la protection forte doit encore monter en puissance. Le règlement européen sur la restauration de la nature et la stratégie fonds marins changent la donne.

Transformer la pêche et l'aquaculture sous contraintes climatiques et écologiques

La politique commune de la pêche, les quotas, la protection des fonds, les arrêts de pêche pour raisons environnementales et la montée en puissance de l'aquaculture durable redessinent un droit en tension. La conciliation avec l'éolien en mer et les aires marines protégées devient un sujet central.

Décarboner le transport maritime et les ports

Le règlement FuelEU Maritime réduit progressivement l'intensité carbone des énergies embarquées : -2 % en 2025, -80 % en 2050. L'aviation et le maritime rejoignent le système européen d'échange de quotas. Les grands ports deviennent les nœuds de la transition énergétique du secteur.

Adapter le littoral au recul du trait de côte

La loi Climat et résilience de 2021 a créé un nouveau régime d'adaptation du littoral : identification des communes exposées, zones d'activité résilientes, régime foncier spécifique, droit de préemption. Près de 94 % des communes littorales métropolitaines sont couvertes par au moins un dispositif de protection fin 2025.

Exemples d'interventions possibles

Missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans le secteur, présentées à titre illustratif ; elles ne renvoient pas à des dossiers réels.

• Structurer un projet d'éolien en mer posé ou flottant : montage contractuel, autorisations environnementales, concertation, raccordement, financement, articulation avec le document stratégique de façade.

• Accompagner la création ou la gestion d'une aire marine protégée : périmètre, règles de gestion, articulation avec les activités autorisées, dialogue avec l'OFB et les collectivités, contentieux d'implantation.

• Accompagner la transition durable de la pêche et de l'aquaculture : conformité à la politique commune de la pêche, articulation avec les aires marines protégées, aides du FEAMPA, projets d'aquaculture durable, motorisations décarbonées.

• Structurer une concession portuaire ou un projet logistique : cahier des charges, obligations d'investissement, clauses climatiques, articulation avec FuelEU Maritime et le SEQE-UE, redevances.

• Accompagner une commune face au recul du trait de côte : cartographie des zones exposées, zones d'activité résilientes, droit de préemption, articulation avec le PLU.

• Sécuriser un projet ultramarin maritime ou littoral : spécificités ultramarines, articulation avec les collectivités, régime foncier, financement, coopérations régionales.