L'importance du secteur
La mobilité structure la vie quotidienne, relie les territoires et conditionne la compétitivité du pays. Elle porte aussi près du tiers des émissions nationales de gaz à effet de serre. Y sécuriser le droit, c'est servir à la fois la transition écologique, la cohésion territoriale et la liberté de se déplacer.
Un enjeu climatique. Les transports pèsent environ un tiers des émissions françaises de gaz à effet de serre, dont la moitié pour la voiture individuelle. Décarboner impose de transformer les véhicules, d'accélérer le report modal vers le train, les transports en commun et le vélo, et de renforcer les infrastructures.
Un enjeu européen. Le paquet « Fit for 55 » redessine le droit européen du transport : normes d'émission des véhicules, carburants durables pour l'aviation et le maritime, infrastructure de recharge. Le droit français s'ajuste en continu aux échéances fixées par l'Union.
Un enjeu territorial. Services express régionaux métropolitains, ouverture à la concurrence des trains régionaux, zones à faibles émissions, concessions portuaires et autoroutières, véloroutes : le droit des mobilités devient l'outil d'un nouvel aménagement du territoire.
Les principales composantes juridiques du secteur
Transport routier et véhicules — normes d'émission, zones à faibles émissions, transport de marchandises, véhicules électriques et bornes de recharge.
Ferroviaire et ouverture à la concurrence — trains régionaux, grandes lignes, fret, réseau ferré, accès aux infrastructures et régulation des transports.
Aviation et aéroports — carburants durables, intégration au marché carbone, concessions aéroportuaires, redevances et contentieux environnementaux.
Maritime, ports et voies navigables — carburants durables, décarbonation portuaire, concessions portuaires, logistique fluviale et sécurité maritime.
Concessions et partenariats d'infrastructure — concessions autoroutières, contrats de partenariat, délégations de service public, renouvellement des contrats et contentieux d'attribution.
Mobilités actives et planification territoriale — vélo, marche, transports en commun urbains, services express régionaux, plans de mobilité et articulation avec l'urbanisme.
Les défis qui vont redessiner le droit du secteur
Décarbonation massive et report modal
L'objectif de neutralité carbone en 2050 impose une transformation radicale des déplacements. Le Shift Project détaille les leviers : sobriété, efficacité et report vers le ferroviaire. Le droit doit sécuriser les trajectoires de baisse d'émissions et les obligations des opérateurs.
Infrastructures : financement et durabilité
Le modèle de financement des infrastructures — autoroutes, ports, rails — est en pleine mutation. La fin de certaines concessions autoroutières et le besoin d'investissements massifs dans le réseau ferré imposent de nouveaux montages contractuels intégrant la performance environnementale.
Ouverture à la concurrence et régulation
L'ouverture effective du marché ferroviaire modifie les relations entre régions, opérateur historique et nouveaux entrants. Le rôle du régulateur et le cadre des conventions de service public sont au cœur des défis juridiques de la décennie.
Mobilités actives et aménagement territorial
L'essor du vélo, de la marche et des nouvelles micromobilités appelle une adaptation du droit de la voirie et des plans de mobilité. L'articulation entre pôles urbains et zones rurales reste le défi majeur de l'équité territoriale d'accès aux transports décarbonés.
Numérique et données de mobilité
La transformation numérique des transports — mobilité comme service, données de trafic, billettique unifiée — pose des questions de souveraineté, de protection des données et d'interopérabilité. Le cadre juridique doit favoriser l'innovation tout en protégeant l'intérêt public et la vie privée.
Transition énergétique du parc
Le passage à l'électrique et aux carburants alternatifs — hydrogène, biogaz — impose un déploiement rapide des infrastructures de recharge. Le droit doit encadrer ces nouveaux services tout en gérant la sortie du thermique et l'économie de la batterie.
Exemples d'interventions possibles
Missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans le secteur, présentées à titre illustratif et non exhaustif.
Sécuriser l'ouverture à la concurrence d'une ligne ferroviaire — dossier de consultation, critères de sélection, interface avec le régulateur, rédaction de la convention de service public.
Concevoir le montage d'une infrastructure de recharge électrique — occupation du domaine public, redevances, concession ou délégation, articulation avec les règles de concurrence.
Défendre un projet de service express régional métropolitain — gouvernance multi-acteurs, financement par les collectivités, concertation, étude d'impact, contentieux des expropriations.
Auditer la conformité d'une concession portuaire ou aéroportuaire — clauses environnementales, trajectoire de décarbonation, révision des tarifs d'usage, gestion du domaine public.
Accompagner le déploiement de véhicules autonomes ou innovants — réglementations techniques, responsabilité, accès aux données de bord, expérimentations sur route ouverte, sécurité routière.
Sécuriser un réseau de pistes cyclables et de mobilités actives — plan de mobilité, modification de voirie, expropriation pour utilité publique, articulation avec l'urbanisme.
Structurer une commande de bus, trains ou ferries à hydrogène ou électriques — marché public, clauses de souveraineté industrielle, financement, déploiement des avitaillements.
Déployer ou défendre une zone à faibles émissions — cadre réglementaire, concertation, dispositifs d'accompagnement, contentieux et articulation avec la logistique urbaine.
Un besoin de conseil ou d'accompagnement au contentieux?
Décrivez nous votre situation. Nous identifions ensemble les solutions les plus adaptées.