Défense, aéronautique et spatial

L'importance du secteur

La défense n'est pas un domaine comme les autres : elle garantit la souveraineté, protège les institutions et conditionne la capacité d'action extérieure de la France. Y sécuriser le droit, c'est servir la sécurité nationale et l'intérêt public le plus élevé.

Un enjeu de souveraineté. La Loi de programmation militaire 2024-2030 consacre 413 milliards d'euros à la reconstitution de l'outil de défense français, avec un objectif explicite : une base industrielle et technologique de défense autonome, capable de produire à l'échelle des conflits de haute intensité.

Un enjeu européen. L'Europe construit désormais un écosystème industriel de défense commun : Fonds européen de défense, programme pour l'industrie de la défense, doctrine d'autonomie stratégique. Les règles de concurrence, d'aides d'État et de marchés publics se recomposent au nom de la sécurité collective.

Un enjeu spatial. La stratégie spatiale française 2025-2040 porte un objectif d'accès autonome à l'espace. La constellation européenne IRIS² prévue pour 2030 matérialise un nouveau besoin juridique : celui d'une connectivité souveraine, civile et militaire à la fois.

Les principales composantes juridiques du secteur

• Base industrielle et technologique de défense — grands groupes et PME, montée en cadence de la production, souveraineté des approvisionnements, contrôle capitalistique et coopérations industrielles.

• Marchés d'armement et programmes capacitaires — programmes nationaux et européens, marchés publics de défense, coopérations bilatérales et maintien en condition opérationnelle.

• Contrôle des exportations et biens sensibles — autorisations d'exportation de matériels de guerre, biens à double usage, sanctions internationales et contentieux douaniers et pénaux.

• Spatial civil et de défense — accès autonome à l'espace, lanceurs, services satellitaires, observation, navigation et connectivité souveraine, en lien avec le CNES et l'Agence spatiale européenne.

• Cyberdéfense et sécurité des systèmes d'information — activités d'importance vitale, qualifications de l'ANSSI, cyberdéfense militaire et lutte contre les opérations d'influence.

• Sécurité intérieure et activités d'importance vitale — infrastructures critiques, protection des sites sensibles, sûreté aéroportuaire, sécurité privée et coopérations public-privé.

Les défis qui vont redessiner le droit du secteur

Mettre en œuvre la Loi de programmation militaire 2024-2030 et préparer son actualisation

Les 413 milliards d'euros de la LPM engagent les armées, la base industrielle de défense, les collectivités et les territoires d'implantation. L'actualisation prévue en 2027 portera sur le renforcement de la souveraineté industrielle. Chaque programme capacitaire devient un dossier juridique de long terme.

Bâtir une base industrielle et technologique de défense européenne

Le programme européen pour l'industrie de la défense soutient la montée en cadence industrielle et créerait un mécanisme européen de ventes et un instrument de sécurité d'approvisionnement. Les cadres du marché intérieur et des aides d'État s'adaptent à la sécurité collective.

Sécuriser la souveraineté spatiale

La stratégie spatiale 2025-2040 et le budget de l'Agence spatiale européenne consacrent une ambition d'accès autonome à l'espace. La constellation européenne IRIS² doit être opérationnelle vers 2030. Lanceurs, services satellitaires et connectivité souveraine rapprochent le droit spatial civil et militaire.

Contrôler les exportations sensibles et les investissements étrangers

Le régime des exportations de matériels de guerre, le contrôle des biens à double usage, les sanctions internationales et le contrôle des investissements étrangers dans des activités stratégiques se durcissent. Les contentieux douaniers et pénaux s'alourdissent à mesure que la compétition stratégique s'intensifie.

Intégrer la défense dans la politique industrielle et commerciale européenne

Le régime des aides d'État, le droit de la concurrence, la commande publique et les règles extraterritoriales s'ajustent pour faire place à la sécurité collective. Préférence européenne, partenariats industriels et projets d'intérêt commun font de la défense un objet central de politique économique.

Renforcer la cyberdéfense et la résilience des activités d'importance vitale

NIS 2 élargit les obligations à des milliers d'entités, tandis que le dispositif français de sécurité des activités d'importance vitale se modernise. La cyberdéfense militaire et la lutte contre les opérations d'influence deviennent des domaines de droit à part entière, à l'articulation du civil et du militaire.

Exemples d'interventions possibles

Missions-types que le cabinet est en capacité de conduire dans le secteur, présentées à titre illustratif et non exhaustif.

• Sécuriser juridiquement un programme d'armement de bout en bout — marchés publics de défense, clauses stratégiques, propriété intellectuelle partagée, coopérations industrielles, gestion des risques contractuels.

• Assistance juridique à appel à projets européen de défense — qualification de l'aide, structuration du consortium, articulation avec les contrôles nationaux, propriété intellectuelle, gouvernance pluriannuelle.

• Obtenir et défendre une autorisation d'exportation — dossier de licence, dialogue avec la commission interministérielle, défense devant les douanes, gestion des sanctions, contentieux pénaux.

• Structurer un projet spatial civil ou dual — opérations spatiales, partenariats avec le CNES et l'Agence spatiale européenne, contrats de services satellitaires, responsabilité, programmes européens.

• Auditer juridiquement et renforcer la conformité cyber d'un opérateur critique — qualification, gouvernance cyber, cartographie des risques, plan de résilience, notification, dialogue avec l'ANSSI.

• Sécuriser juridiquement une opération capitalistique dans la base industrielle de défense — contrôle des investissements étrangers, dialogue avec le Trésor et la DGA, clauses stratégiques, souveraineté technologique.

• Structurer un contrat de maintien en condition opérationnelle — performance et disponibilité garanties, partage des responsabilités, propriété intellectuelle, suivi pluriannuel.

• Encadrer un système autonome ou une technologie duale — droit international humanitaire, AI Act, classification des biens, supervision humaine, conformité à l'exportation.